Réponse en séance, et publiée le 23 janvier 2008

TVA APPLICABLE À LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, n° 117.
M. Jean-Yves Bony. Monsieur le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, ces dernières années, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration a tenu ses promesses : 20 000 emplois en solde net ont été créés en 2006. Ce secteur est aussi celui qui a le plus augmenté ses salaires et réduit son temps de travail en l'espace de trois ans. Les cafés, hôtels, restaurants, discothèques représentent incontestablement un gisement considérable de croissance et de création d'emplois. Ils constituent un élément essentiel du tourisme en France, premier pays d'accueil du monde.
Comme la profession et la plupart de mes collègues parlementaires, j'ai enregistré avec beaucoup de satisfaction la décision prise, le 13 novembre dernier, par les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne, de proposer une directive sur la réduction du taux de TVA dans la restauration en 2008, lorsque la France assurera la présidence de l'Union. Je me félicite de cette avancée, qui semble irréversible. Cette mesure, le Président Jacques Chirac avait inlassablement tenté de l'obtenir, sans succès ; le Président Sarkozy est parvenu, au prix de maints efforts et de démarches auprès de ses collègues de l'Union européenne, notamment de nos partenaires et amis allemands, à débloquer le dossier. À notre grande satisfaction et à celle de la profession, les engagements pris par le Président en juillet 2007 seront ainsi tenus.
L'abaissement de la TVA à 5,5 % dans la restauration, taux dont bénéficient déjà le secteur de l'alimentation et les autres formes de restauration, ne serait que justice et aurait certainement un impact fort appréciable sur le développement de cette branche d'activité, en favorisant davantage encore l'emploi. Pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement du dossier, à quelques semaines de la présidence française de l'Union européenne ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qui, empêchée, m'a demandé de la remplacer.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de soutenir un secteur aussi essentiel à l'emploi et à la vie quotidienne des Français que la restauration. Vous avez raison de souligner qu'en matière de taux de TVA applicable à ce secteur, nous étions dans une situation de blocage complet, la France se trouvant en opposition avec certains de ses partenaires amis et européens. Le Gouvernement a réussi, lors du conseil Écofin à Bruxelles, à relancer la négociation pour que l'Europe puisse enfin avancer sur ce sujet. Ainsi, à la demande de Mme Lagarde, la Commission s'est formellement engagée à présenter au second semestre 2008 - celui de la présidence française - un projet de directive qui permettra d'aller vers l'application des taux réduits de TVA, notamment dans les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre, dont la restauration. Elle vient de le confirmer par lettre au Gouvernement.
D'ici là, nous avons bien l'intention de rester pleinement mobilisés, à la fois vis-à-vis de la Commission européenne et de nos partenaires. Comme vous l'avez souligné, c'est le travail diplomatique intense mené par le Gouvernement qui a permis de relancer la dynamique communautaire. C'est ce même travail qui doit nous permettre de convaincre nos partenaires que nos idées sont les bonnes et que ces taux réduits sont compatibles avec l'équilibre que nous recherchons par ailleurs pour nos finances publiques. C'est en ce sens que le Gouvernement agira dans les semaines à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Yves Bony. Je remercie le Gouvernement de son engagement en faveur de ce dossier, dont nous suivrons le développement avec attention.