Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2010

COÛT DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ IMPOSÉES AUX SOCIÉTÉS COMMERCIALES

M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1172, relative au coût des formalités de publicité imposées aux sociétés commerciales.
Mme Chantal Brunel. Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le coût considérable des formalités juridiques imposées par les greffes des tribunaux de commerce aux petites et moyennes entreprises, qu'il s'agisse d'immatriculation, d'augmentation de capital, de changement de siège social, etc. Certaines composantes de ces coûts - frais de greffe, publication, recours fréquent à un cabinet intermédiaire - font atteindre à l'ensemble des charges administratives un montant disproportionné.
Étant donné les sommes importantes collectées par les greffes grâce à Infogreffe, ne pourrait-on envisager de leur imposer les dispositions suivantes : gratuité des formalités ; remplacement de la publication dans les organes de presse par la tenue du site du greffe, éventuellement à l'échelle de plusieurs greffes ou de l'ensemble d'une région ? Les frais d'enregistrement resteraient, quant à eux, inchangés. Outre le fait que de telles facturations n'ont pas de justification valable, ces frais pèsent sur les petites et moyennes entreprises, qui ont pourtant un besoin urgent de réduire leurs coûts.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser Hervé Novelli, qui connaît évidemment ce sujet mieux que moi, et qui m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
La publicité des actes et indications auxquels sont soumises les sociétés commerciales comporte en premier lieu leur inscription au registre du commerce et des sociétés par les soins des greffes des tribunaux de commerce. Ces actes et indications peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, notamment par le recours au site d'Infogreffe.
À côté de l'inscription au RCS, qui permet de garder en mémoire les informations relatives à la vie des sociétés, existe aussi l'obligation de porter ces informations à la connaissance des tiers par la publication de simples avis, simultanément dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales, c'est-à-dire, le plus souvent, un journal de la presse quotidienne régionale. Cette double modalité de publicité légale entraîne effectivement des coûts importants.
Ainsi, pour l'augmentation du capital social ou le changement d'adresse du siège social, le tarif des formalités était, au 1er janvier 2010, de 200,14 euros TTC, dont 110,60 euros pour la publication de l'avis au BODACC. À ce montant, il faut ajouter environ 120 euros pour la parution d'un avis dans un journal d'annonces légales du département d'implantation de la société. Ces informations vont tout à fait dans le sens de votre propos.
Toutefois, une réforme brutale du dispositif existant pourrait avoir des répercussions importantes sur l'équilibre économique de la presse quotidienne régionale. C'est pourquoi le Gouvernement a suivi avec attention les travaux communautaires visant à réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans un bulletin national une publication sur une plateforme électronique centrale. Dans sa rédaction initiale, le projet prévoyait l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devaient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises.
Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a évidemment approuvé l'objectif de simplification visé par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés - donc l'information par la presse. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui a voté lors de la session plénière du 20 novembre 2008 un texte permettant de financer sous certaines conditions les publications effectuées par d'autres moyens que la plateforme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales.
Une évolution prochaine sur cette question est également attendue grâce à la mise en place du site du guichet unique dédié aux formalités déclaratives des créateurs d'entreprises et aux liens qui pourraient être établis avec la plateforme électronique.
L'architecture de la mise en réseau des différentes publicités légales n'est donc pas encore achevée, mais vous pouvez être certaine, madame la députée, qu'elle sera conçue dans la perspective de simplifier les formalités, et d'en minimiser le coût pour les sociétés assujetties.