Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2010

CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE SAGES-FEMMES
À SAINT-ÉTIENNE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Gagnaire, pour exposer sa question, n° 1196.
M. Jean-Louis Gagnaire. J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur le projet d'école de sages-femmes à Saint-Étienne. J'associe à ma question M. Cinieri, député de la Loire, que j'ai croisé ce matin dans le TGV, et qui souscrit pleinement à cette démarche.
Il s'agit d'un projet que j'ai déjà eu l'occasion d'évoquer avec le cabinet du ministre en 2006. Cette création avait malheureusement été suspendue à l'apurement du contentieux entre l'État et la région Rhône-Alpes. Nous étions en effet dans la période de transfert des formations sanitaires et sociales de l'État vers les régions et il n'était alors pas possible d'envisager de nouvelles formations sans avoir stabilisé les charges existantes.
Ce projet, porté par le CHU et la faculté de médecine de Saint-Étienne, l'ordre des sages-femmes de la Loire et le conseil régional Rhône-Alpes, est aujourd'hui très avancé. Le CHU a réglé la question des locaux et la région Rhône-Alpes est prête à financer l'intégralité du coût de la formation. Si les engagements pris au nom de M. Bertrand, à l'époque, avaient été suivis par son successeur, on aurait légitimement pu espérer l'ouverture de l'école à la rentrée 2011. Malheureusement, Mme Bachelot a d'abord refusé d'augmenter le numerus clausus en Rhône-Alpes, interdisant, de fait, l'ouverture d'une école à Saint-Étienne, à moins de fermer celle de Bourg-en-Bresse ou de diminuer les effectifs de celle de Lyon ou de Grenoble Enfin, dans un dernier courrier, Mme la ministre a évoqué la difficulté de trouver des terrains de stages. Cette lecture, purement administrative, fait complètement l'impasse sur la réalité du bassin stéphanois qui, bien au-delà de Rhône-Alpes, concerne largement la région Auvergne et le département de la Haute-Loire, notamment. Je rappelle que notre assemblée a voté la création des maisons de naissance, ce qui va nécessiter, à terme, plus de sages-femmes. Enfin, les sages-femmes peuvent assurer désormais les suivis en gynécologie pour pallier le manque de médecins.
Pour toutes ces raisons, l'ordre des sages-femmes de la Loire évalue les besoins supplémentaires du département à une vingtaine de sages-femmes.
Je fais partie de ceux qui sont très attachés au retour à l'équilibre des comptes sociaux, mais convenez avec moi que les dépenses de santé ne sont pas directement indexées sur l'augmentation du numerus clausus des sages-femmes ! Dès lors, comment laisser se perpétuer la singularité du CHU et de la faculté de médecine de Saint-Etienne, lesquels restent désormais les seuls en France à ne pas proposer une formation de sages-femmes ?
En gardant in fine le contrôle du numerus clausus, le Gouvernement ne contredit-il pas l'esprit de la loi du 13 août 2004 qui a confié aux régions les compétences en matière de création d'écoles de sages-femmes et de financement de leur équipement et de leur fonctionnement ?
Ma question est donc simple : comptez-vous augmenter le numerus clausus en Rhône-Alpes pour créer quatorze places en première année de l'école de sages-femmes de Saint-Étienne dès la rentrée de 2011 ou, à défaut, de 2012 ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, la formation initiale des sages-femmes est organisée dans des écoles hospitalières, dont les frais d'investissement et de fonctionnement sont à la charge des conseils régionaux depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. L'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes définit les modalités d'agrément par les conseils régionaux en cas de renouvellement ou de création d'école.
Par dérogation, la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet que cette formation soit organisée au sein des universités, sous réserve d'un accord du conseil régional quant aux éléments financiers.
Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année est fixé chaque année par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L.631-1 du code de l'éducation. L'article D.4151-5 du code de la santé publique prévoit que le nombre de candidats à admettre dans les écoles de sages-femmes ainsi que la répartition du nombre de places entre les universités et, s'il y a lieu, entre les unités de formation et de recherche médicale, sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Cela donne lieu dans les faits à un arrêté conjoint fixant le numerus clausus national pour la rentrée universitaire à venir et sa répartition par école. Le ministère de la santé intervient au titre de son rôle dans la maîtrise des dépenses de santé et d'accès aux soins.
Les éléments utilisés pour la fixation du numerus clausus s'appuient sur la démographie des femmes en âge de procréer ainsi que sur la densité et l'âge des sages-femmes exerçant en Rhône-Alpes.
À ce double égard, la région présente des indicateurs démographiques plus favorables que la moyenne nationale. Au 1er janvier 2009, elle comptait 2 330 sages-femmes en activité, soit une densité de 130 sages-femmes pour 100 000 femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans. Le département de la Loire comptait, lui, 245 sages-femmes, soit une densité de 150. La région recense 12 % des sages-femmes de moins de cinquante ans, 10 % des femmes de quinze à quarante-neuf ans et 9 % du numerus clausus national. Selon ces indicateurs, elle bénéficie d'une offre de formation à hauteur de ses besoins, même s'il existe probablement des inégalités infrarégionales que la région est chargée de réguler. C'est pourquoi, pour le concours 2010-2011, comme depuis 2006-2007, il est proposé un numerus clausus de quatre-vingt-seize places pour entrer en deuxième année de sage-femme en Rhône-Alpes.
Dans ce contexte, le conseil régional de Rhône-Alpes est seul compétent pour décider la création d'une école de sages-femmes auprès du CHU de Saint-Étienne, dont le financement lui revient.