Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2010

SUBVENTION D'ÉQUILIBRE POUR LA VILLE DE BRIANÇON

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n° 1198.
M. Joël Giraud. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, la ville de Briançon se caractérise par une situation financière et budgétaire dégradée depuis plus de vingt ans et qui a nécessité la mise en place de plusieurs plans de redressement successifs. De plus, la situation financière de la commune a conduit le nouveau conseil municipal à voter, le 31 mars dernier, un budget en déséquilibre. Le maire avait alors inscrit 7,7 millions d'euros de dettes au budget. Le préfet des Hautes-Alpes a dès lors saisi la chambre régionale des comptes. La commune de Briançon se retrouve donc dans une impasse budgétaire à cause des gestions des municipalités précédentes.
Son avenir est d'autre part incertain en raison du départ massif de services de l'État, notamment du Centre national d'aguerrissement en montagne, relevant du ministère de la défense nationale, mais aussi de nombreux établissements de santé victimes du schéma régional d'organisation sanitaire et sociale.
Les solutions qui permettraient à la commune de retrouver des marges de manoeuvre et de faire face à son avenir ont été étudiées de près par la municipalité, qui a fait appel aux compétences d'un cabinet d'audit dont les conclusions se révèlent très pessimistes sur la structure de la dette et montrent que la commune ne dispose pas de solution pour faire face aux risques liés à de probables variations de taux d'intérêt.
L'aide de l'État est donc une condition indispensable pour redresser la situation de la commune de Briançon. Le maire a par conséquent sollicité une aide exceptionnelle au mois de mai dernier et, à ce jour, malgré les sollicitations répétées de la commune, la subvention d'équilibre demandée à l'État n'a toujours pas été notifiée.
À mon sens, cette aide doit se manifester de plusieurs manières.
D'une part, en pesant sur les banquiers qui ont été aidés financièrement par l'État, afin d'aboutir à une sortie correcte au titre d'une renégociation des produits financiers toxiques souscrits par la ville entre 2006 et 2008.
D'autre part, par une subvention d'équilibre, qui soulagera la pression fiscale extraordinaire - l'une des plus importantes de France - qui pèse sur les habitants de cette ville.
Par ailleurs, une demande d'aide a été faite le 1er juin au titre du fonds de soutien aux communes, afin d'accompagner la mutation de cette ville touchée par la restructuration des sites de défense, sans qu'une réponse ait été apportée.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être attribuées, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières. Une circulaire annuelle vient préciser leurs règles d'attribution.
Ces subventions de fonctionnement n'ont pas d'affectation spéciale. Elles sont financées sur les crédits budgétaires de la mission " Relations avec les collectivités territoriales ", et, compte tenu des difficultés financières particulièrement marquées de la commune de Briançon, celle-ci aurait en effet pu prétendre au bénéfice de ce dispositif.
Toutefois, les difficultés rencontrées par la commune de Briançon étant en partie liées, comme vous l'avez souligné, au départ de services de l'État, en particulier au titre de la restructuration des sites de défense, la ville a également sollicité une aide au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées.
Ces deux subventions étant exclusives l'une de l'autre, il a été décidé de soutenir la commune de Briançon au titre de ce second dispositif.
En application de l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales, un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a été institué. Ce fonds constitue l'une des mesures qui complètent le dispositif d'accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévu par la circulaire du cabinet du Premier ministre du 25 juillet 2008.
Ce fonds a été doté de 5 millions d'euros au titre de l'année 2009, complétés par 10 millions d'euros supplémentaires au titre de 2010 et 2011.
La ville de Briançon s'est engagée dans un processus de développement et de valorisation de son territoire en signant un contrat de redynamisation, le 2 juillet 2009, avec le ministère de l'intérieur. Ce CRSD met à la charge de la commune un certain nombre d'obligations, dont la mise en place de projets d'investissement, par exemple la réhabilitation et l'aménagement du bâtiment Berwick, cédé à l'euro symbolique par l'État.
Au regard de ces éléments, et compte tenu de la situation financière difficile de la ville de Briançon, il a été décidé de donner un avis favorable à la demande de la commune, relayée par la préfecture des Hautes-Alpes. Ainsi, une aide exceptionnelle de 2 millions d'euros va lui être accordée au titre de l'année 2010.