Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2010

FINANCEMENT DES MESURES DE PROTECTION
DES POPULATIONS DANS LE CADRE DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES TECHNIQUES

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Boyer, pour exposer sa question, n° 1202.
Je rappelle qu'il est essentiel de respecter le temps de parole imparti à chaque question, soit six minutes au total, réponse incluse.
Mme Valérie Boyer. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, concerne le financement des mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques techniques.
Le PPRT est vécu comme une double peine par les propriétaires qui habitent dans le périmètre d'exposition au risque : ils doivent financer un diagnostic coûteux assorti de travaux de confinement, et la présence de l'usine dans le voisinage fait perdre de la valeur à leur bien immobilier. En outre, la réalisation du PPRT dans les zones urbaines est trop coûteuse pour les propriétaires concernés.
Dans quelle mesure l'État, les collectivités territoriales et les industriels pourraient-ils prendre en charge le diagnostic et les mesures de protection résultant des PPRT d'usines dangereuses situées en zone urbaine, comme celui d'Arkema, dans le quartier de Saint-Menet, à Marseille, ou toute autre mesure propre à réparer l'injustice dont les habitants de ce quartier sont victimes ?
Par ailleurs, quels sont les résultats de la table ronde sur les risques industriels, qui travaille actuellement à un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part restant à la charge du propriétaire ?
Comment le Gouvernement compte-t-il honorer les engagements pris lors du Grenelle alors que le PLF pour 2011 remet en cause le crédit d'impôt à 40 % ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Eh oui ! Il passe à 15 % !
Mme Valérie Boyer. Enfin, la déduction fiscale sur les travaux de confinement ne concerne pas les propriétaires bailleurs, ce qui exposera les locataires au risque que les propriétaires de leur logement n'effectuent pas les travaux. Est-il possible de leur étendre le crédit d'impôt ?
M. Jean-Paul Chanteguet. Il ne fallait pas voter le PLF !
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Madame la députée, dans les zones d'aléas où ces derniers sont moindres que ceux qui appellent des mesures foncières particulières, mais n'en menacent pas moins la vie humaine, la loi prévoit que peuvent être édictées des prescriptions de renforcement du bâti. La réalisation de ces travaux, qui est obligatoire - à condition, naturellement, que son coût ne dépasse pas 10 % de la valeur vénale du bien -, incombe aux propriétaires.
À l'origine, il était prévu de leur apporter une aide financière sous la forme d'un crédit d'impôt de 15 % du montant des travaux, plafonné à 750 euros pour une personne seule et à 1500 euros pour un couple. Ce dispositif étant insuffisant, la loi Grenelle 2 a porté le crédit d'impôt à 40 % et l'a assorti d'un nouveau plafond de 12 000 euros. Ce dispositif devait entrer en vigueur au 1er janvier 2011.
Par ailleurs, à la suite de la table ronde sur les risques industriels que vous avez évoquée, les collectivités et les industriels ont fait part de leur engagement à participer à ces dépenses, grâce à un dispositif complémentaire permettant de couvrir tout ou partie de la part restant à la charge du propriétaire. Le PPRT d'usine dangereuse que vous avez cité, situé à Marseille, pourrait être concerné.
Vous le savez, le crédit d'impôt prévu par le Grenelle 2 fait actuellement l'objet de discussions entre l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du PLF. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le ministère de l'environnement souhaite que les engagements pris lors du Grenelle soient tenus, donc maintenus par le PLF pour 2011.
M. Jean-Paul Chanteguet. Bel exemple de langue de bois !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ce n'est pas notre genre ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)