Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 2010

VALORISATION DU TRI SÉLECTIF
ET APPLICATION AUX AIRES D'AUTOROUTE

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Giscard d'Estaing, pour exposer sa question, n° 1212.
M. Louis Giscard d'Estaing. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Je souhaite appeler son attention sur la valorisation du tri sélectif ainsi que sur l'absence de son application sur les aires d'autoroute.
En règle générale, le tri écologique des déchets et la collecte sélective sont des actions qui consistent à séparer et récupérer les déchets selon leur nature pour leur donner une " seconde vie ", le plus souvent par le recyclage ou la valorisation, évitant ainsi leur destruction par incinération ou enfouissement et, par conséquent, réduisant leur empreinte écologique.
Le tri des déchets a cela de particulier qu'il implique chaque citoyen individuellement et concourt à le responsabiliser dans sa conduite environnementale. Cependant, le tri sélectif repose sur la mise en place de bacs de collecte de couleurs différentes suivant la nature des déchets à séparer dès leur collecte - jaune, vert noir ou marron - ainsi que de containers spécifiques pour le verre et le papier. Il dépend donc également de l'information du consommateur. L'efficacité du tri est fortement liée à la définition des déchets que peuvent recevoir les bacs suivant leur couleur. Or nos concitoyens, souvent, ne sont pas suffisamment informés sur la répartition des déchets en fonction de la couleur des bacs. L'efficacité du tri sélectif peut, de ce fait, être altérée par un manque d'information. Par conséquent, il est essentiel de poursuivre l'effort visant à mieux informer les usagers sur la répartition des déchets, en particulier ceux destinés aux poubelles jaunes pour lesquelles la définition des déchets est la plus complexe.
Peut-on nous dire comment indiquer de manière claire aux consommateurs quels déchets peuvent recevoir les containers, et plus précisément les containers jaunes - journaux, plastiques, etc. - et où ils doivent déposer certains produits spécifiques ? Je pense aux cartouches d'imprimante ou aux piles, qui font l'objet de collectes sélectives.
Dans le même temps, serait-il possible de s'assurer que les sociétés de collecte des déchets respectent le pré-tri sélectif effectué par les consommateurs lorsqu'il correspond aux préconisations ?
J'en viens à un cas particulier, concret et emblématique : bien que l'essentiel des déchets sur les aires d'autoroute puissent faire l'objet d'un tri sélectif, celui-ci n'y est pas prévu la plupart du temps. La systématisation de ce tri représenterait une avancée écologique et pédagogique importante pour un pays qui a initié le Grenelle de l'environnement.
Je souhaiterais donc connaître les mesures législatives où réglementaires qui pourraient être mises en place pour obliger les exploitants des stations d'autoroute, mais aussi ceux des aires de repos, en l'occurrence les concessionnaires d'autoroute, à appliquer un système de tri sélectif, qui permettrait une meilleure sensibilisation sur l'ensemble de notre territoire aux vertus de ce mode de collecte, déjà instauré par la plupart de nos collectivités territoriales.
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Je tiens tout d'abord à excuser Nathalie Kosciusko-Morizet, qui est actuellement en Inde avec le Président de la République. Elle m'a chargé de vous faire la réponse suivante.
L'arrêté du 12 novembre 2010 publié au Journal officiel fixe le cahier des charges auquel doivent répondre les entreprises qui sollicitent un agrément pour la prise en charge des emballages ménagers usagers.
Ce cahier des charges, qui a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers, permet de répondre aux nouveaux enjeux environnementaux et économiques de cette filière, dont les orientations et les dispositions ambitieuses des lois Grenelle. Ces dispositions prévoient notamment l'atteinte d'un taux de recyclage, matières et organiques, de 75 % contre 63 % en 2009. Il prévoit également l'extension du financement par les contributeurs à la gestion des emballages ménagers consommés hors foyer, dont font partie les déchets sur les aires d'autoroute. Il prévoit aussi l'élaboration d'un dispositif harmonisé de consignes de tri à mettre en oeuvre au plus tard le 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État, notamment pour définir ce qu'il faut mettre dans chaque poubelle et harmoniser ces éléments sur l'ensemble du territoire.
S'agissant des consignes de tri pour les emballages ménagers, le cahier des charges du 12 novembre 2010 prévoit déjà un dispositif harmonisé à l'échelle nationale ; les sociétés qui seront agréées d'ici à la fin de l'année pour une période de six ans devront, à ce titre, assurer la compatibilité de leurs actions d'information du citoyen, qu'ils soient à domicile ou hors foyer, avec ces consignes nationales de tri et inciter les collectivités territoriales qui le souhaitent à les mettre en oeuvre sur leur territoire.
Pour ce qui est des emballages ménagers hors foyer comme ceux des aires d'autoroute, le cahier des charges du 12 novembre 2010 prévoit des dispositions spécifiques pour développer la collecte séparée dans les lieux ouverts au public ou dans les lieux privés. Les sociétés agréées pourront à ce titre mettre en place, dès 2011, des contrats spécifiques avec les structures publiques ou privées concernées, dont les gestionnaires d'autoroutes. Cette action permettra d'ailleurs d'assurer la continuité du geste de tri des emballages ménagers sur l'ensemble du territoire quel que soit le lieu où l'on se trouve.
La mise en oeuvre de ces dispositions sera suivie étroitement par le ministère en charge de l'environnement et les autres ministères concernés ainsi que par la commission consultative d'agrément dédiée, ce qui permettra le cas échéant de préciser ou de réviser ces mesures à mi agrément.