Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2010

CONTRATS D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI
DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n° 1218, relative aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les établissements de santé.
Mme Colette Langlade. Madame la ministre, je voudrais vous interroger sur les incertitudes faisant craindre la fin des contrats d'accompagnement dans l'emploi, les CAE, dans les établissements de santé, les collectivités territoriales, l'éducation nationale, les centres socioculturels, mais aussi dans le secteur associatif.
Je ne peux que me réjouir de l'intervention de la préfète de Dordogne, qui a garanti la semaine dernière la continuité des contrats. Cependant, les crédits débloqués en préfecture ne permettront de financer que 3 000 des 3 606 contrats de 2010.
La représentante de l'État avait pointé " une maladresse et une faute de Pôle Emploi ", à qui elle avait simplement demandé un bilan de la consommation des crédits. C'est pourtant une décision des services de l'État que de ne pas renouveler ces contrats dans les établissements de santé. Pôle Emploi n'a pu prendre seul une décision aussi lourde de conséquences.
Les salariés, déjà en situation difficile vis-à-vis de l'emploi, se sont retrouvés brutalement sans travail. Les établissements de santé, notamment, manquent de personnel pour assurer les conditions d'accueil et de confort des patients et résidents ; ils connaissent d'importants dysfonctionnements dus à la surcharge de travail, en dépit des importants besoins qui sont les leurs.
Les pensionnaires, âgés et dépendants, en subissent les effets, tant pour l'accompagnement dans les gestes du quotidien que pour les soins. Ces conséquences sont d'ores et déjà visibles à l'hôpital de Nontron, qui perd 7 % de son effectif, à la maison de retraite de Thiviers, ou encore à l'EHPAD de Mareuil.
À cela s'ajoutent les effets budgétaires des mesures du PLF pour 2011, notamment dans son article 90.
Aussi, à la veille de l'ouverture du grand chantier de la dépendance, qui nécessite des moyens la hauteur des attentes de ce secteur, ma question est-elle triple.
Quelle est la responsabilité de l'État dans la présumée maladresse de Pôle Emploi ? Pouvez-vous nous assurer de la pérennité de l'effort financier en faveur des salariés en CAE, notamment pour leur formation ? Quels sont les efforts durables envisagés en faveur des métiers du secteur médico-social, pourtant prioritaires, particulièrement dans mon département ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la députée, la programmation des contrats d'accompagnement dans l'emploi pour le secteur non marchand a été fixée à 360 000 contrats en 2010.
En cours d'année, elle a été abondée pour atteindre le nombre de 400 000 CAE. Ce volume, le plus élevé depuis de nombreuses d'années, témoigne de l'engagement fort du Gouvernement pour continuer à faire face à la crise économique.
Après une année de forte mobilisation en 2009 - 380 000 contrats -, nous aurons, durant l'année 2010, mobilisé près de 520 000 contrats aidés, compte tenu des contrats d'initiative emploi.
En raison des besoins importants des employeurs et des personnes en difficulté pour accéder à un emploi, ainsi que des taux importants de prise en charge des rémunérations, le rythme des prescriptions a été très élevé et certaines régions ont atteint le plafond de leur enveloppe annuelle dès le mois d'octobre. Par conséquent, un recentrage sur les embauches prioritaires a dû être opéré en fin d'exercice pour tenir compte de ces difficultés budgétaires.
Toutefois, afin de ne pas interrompre brutalement les recrutements, un recensement des besoins incompressibles a été réalisé et des enveloppes complémentaires ont été attribuées aux régions déficitaires pour faire face aux priorités. Cela permet par exemple d'assurer le renouvellement des assistants de vie scolaire dans l'éducation nationale.
Les 340 000 entrées que nous avons prévues en 2011 témoignent de la poursuite de l'engagement du Gouvernement.
Concernant spécifiquement les hôpitaux, la fonction publique hospitalière s'est toujours beaucoup investie pour assurer le retour des publics en difficulté vers un emploi durable. Le taux d'atteinte de l'objectif annuel de ce secteur était de 87,3 % au 31 octobre dernier.
La loi du 1er décembre 2008 dispose que le contrat unique d'insertion peut être prolongé jusqu'à vingt-quatre mois par tranches de six mois. Dans certains cas, ces contrats peuvent même être prolongés pour une durée allant jusqu'à soixante mois.
Ces limites sont nécessaires car les contrats aidés sont des tremplins vers l'emploi. Bien souvent, les bénéficiaires consolident leurs compétences, ce qui leur permet d'être recrutés, en cours de contrat ou à l'issue de celui-ci, sur des contrats de droit commun.
Ces possibilités sont déjà utilisées dans certains établissements hospitaliers et doivent être encouragées, au même titre que la professionnalisation des contrats aidés.
Le recours à ces contrats doit en effet avoir pour premier objectif de favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi. Il ne s'agit donc pas de remplacer des effectifs classiques par des personnes en contrat aidé.
Je vous rappelle par ailleurs, s'agissant de la fonction publique hospitalière, que les agents recrutés sur contrats aidés sont principalement affectés à des missions d'accueil ou d'entretien des locaux. Les intéressés ne peuvent prodiguer de soins d'hygiène et de confort aux patients ou résidents, ces missions relevant exclusivement de la compétence des aides-soignants diplômés d'État.
M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade.
Mme Colette Langlade. Je remercie Mme la ministre et souhaite lui préciser que l'explosion des CAE en 2010 correspond à l'insertion professionnelle de gens qui sont le marché de l'emploi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Je suis très sensible à sa réponse et serai attentive au suivi des tableaux chiffrés concernant les CAE, qui permettent, comme l'a répété Mme la ministre, l'insertion professionnelle en aidant les femmes, mais aussi un certain nombre d'hommes et de jeunes, à revenir sur le marché du travail.