Réponse en séance, et publiée le 10 décembre 2010

RÈGLEMENT PAR CHÈQUE

M. le président. La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 1239, relative au règlement par chèque.
M. Christian Kert. Nous pouvons d'ores et déjà vous féliciter, madame la secrétaire d'État, pour votre multi-compétence...
M. le président. Tout à fait !
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Certes !
M. Christian Kert. Je souhaite interpeller le Gouvernement sur le nombre sans cesse croissant d'établissements commerciaux qui refusent les paiements par chèque. Cette pratique commence à poser de sérieux problèmes à des ménages, souvent modestes, auxquels les banques n'accordent pas toujours le bénéfice d'une carte bancaire et qui se voient en permanence refuser l'usage de leur chéquier. Les établissements qui s'autorisent à refuser systématiquement le paiement par chèque, arguent de ce qu'il s'agit d'un mode de paiement différé et qu'ils demeurent donc libres de l'accepter ou pas. Souvent, ces établissements se contentent d'afficher : " Nous n'acceptons pas les chèques ", voire un " Pas de chèques ", encore plus aimable...
C'est ce qu'on voit pour le paiement des carburants dans un nombre impressionnant de stations service, dans des restaurants de plus en plus nombreux, mais également, hélas ! dans bon nombre de commerces de détail qui refusent ce mode de paiement, même sur présentation d'une carte d'identité nationale.
La question que pose cette pratique, dont le développement, il faut le reconnaître, est lié à l'accroissement des chèques sans provision, est de savoir si le paiement par chèque demeure un mode de paiement reconnu.
Dans l'affirmative, il faut plus clairement en encadrer l'usage et surtout mieux déterminer les critères de refus, c'est-à-dire, comme le demandent certaines associations de consommateurs, ne pas rendre le refus irréversible : il doit rester modulable et pouvoir devenir inopérant dès lors que l'émetteur produit une - voire deux - pièce d'identité.
Si en revanche la réponse à ma question est négative, ne faut-il pas songer à déterminer avec les établissements bancaires une date au-delà de laquelle le paiement par chèque par des particuliers ne sera plus autorisé en France ? Il vaudrait mieux, en effet, une solution équitable et unique sur l'ensemble du territoire plutôt que cette incertitude qui donne aux possesseurs de chéquiers, trop souvent, le sentiment d'être suspects au moment où ils acquittent le montant de leurs dépenses.
M. le président. La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative. Les conditions dans lesquelles les chèques peuvent être acceptés en paiement d'une transaction sont précisées par la loi et le refus d'accepter le paiement par chèque ne constitue en aucun cas une infraction à ces dispositions.
Tout d'abord, l'article L. 113-1 du code de la consommation prévoit que le commerçant qui refuse le paiement par chèque doit en informer son client, notamment par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. En outre, la loi exige que la personne qui paie par chèque doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. Enfin, conformément au code général des impôts, le commerçant qui souhaite recevoir des paiements par chèque est dans l'obligation de s'affilier à un centre de gestion agréé.
Cela étant, même si le commerçant accepte les paiements par chèque, il peut refuser ce type de paiements dans trois cas : si le montant réglé est de faible importance, lorsque le règlement professionnel impose le paiement en espèces ou lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction.
L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant qui reste libre de choisir les modes de paiement qu'il souhaite mettre à la disposition de ses clients. Ce principe vaut d'ailleurs pour tous les moyens de paiement autres que les chèques, comme la carte bancaire, à l'exception notable du paiement en espèces auquel s'appliquent les règles du cours légal et de la valeur libératoire de l'euro.
Votre proposition d'encadrer strictement les cas de refus de paiement par chèque reviendrait à faire peser sur le commerçant une contrainte forte et potentiellement problématique au regard de la liberté du commerce. Les commerçants sont en effet libres de considérer que les conditions dans lesquelles ils souhaitent exercer leur activité commerciale ne sont pas propices à l'utilisation du chèque, compte tenu, comme vous le soulignez vous-même, des risques d'impayés, de fraude et des frais de gestion attachés à ce mode de paiement.
Je tiens à rappeler que les pouvoirs publics se montrent très soucieux, ces dernières années, de permettre à tous les consommateurs, en particulier aux ménages les plus modestes, de bénéficier de la gamme la plus large possible des moyens de paiement. Ainsi l'équipement des ménages en cartes bancaires a fortement progressé grâce, notamment, au développement de la carte de paiement dite " à autorisation systématique " qui permet d'éviter les découverts.
Le nombre de personnes qui, aujourd'hui, ne sont plus en mesure de réaliser des paiements que par chèque s'est donc très nettement réduit. Le ministre compétent n'en reste pas moins sensible à votre argument relatif à ces ménages modestes pour lesquels le paiement par chèque demeure le mode de paiement privilégié. C'est pourquoi, avant d'envisager toute mesure radicale comme la suppression pure et simple du chèque que vous suggérez, il semble indispensable de mener une étude approfondie sur l'usage du chèque aujourd'hui en France ; c'est ce à quoi s'est attelé le comité consultatif du secteur financier, auquel participent des représentants des consommateurs, des banques et des commerçants. Celui-ci s'est engagé à dresser un état des lieux précis de la situation et à lancer une étude sur les comportements des Français en matière de paiement par chèque.
En tout état de cause, je tiens à vous remercier pour votre attention, et à souligner que c'est pour moi un privilège de pouvoir répondre à la représentation nationale.
M. le président. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, tout en précisant que je n'ai pas suggéré que l'on supprime les chèques ; je me suis simplement permis de demander s'il ne fallait pas l'envisager compte tenu du nombre croissant des établissements qui refusent ce moyen de paiement. Vous avez rappelé la loi et je vous en remercie ; du reste, nul n'est censé l'ignorer. Le chèque aura-t-il toujours cours dans quelques années ? Telle était mon interrogation.