Réponse en séance, et publiée le 2 février 2011

STATUT DES LANGUES RÉGIONALES

Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung, pour exposer sa question, n° 1250.
M. Armand Jung. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture. La réforme de la Constitution a introduit un article 75, alinéa 1, qui précise " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. " Cette modification a soulevé un immense espoir parmi les associations de promotion des langues régionales, les collectivités locales, les élus de tous bords politiques, et d'une manière générale, toutes celles et tous ceux qui considèrent que notre pays est riche de ses diversités culturelles.
Hélas, on s'est très rapidement aperçu que cette référence aux langues régionales, introduite dans les dispositions relatives aux collectivités territoriales, n'est qu'un leurre, voire une tromperie ! En effet, de récentes décisions de justice précisent que cette disposition de la Constitution ne crée pas un statut juridique pour les langues régionales. La cour administrative d'appel de Nancy a par exemple déclaré qu'il n'y a pas de droit spécifique aux langues régionales ; le tribunal administratif de Montpellier a quant à lui enjoint à une commune de l'Hérault de retirer ses panneaux d'entrée d'agglomération bilingues.
La déception est à la hauteur de l'espoir suscité par la réforme de la Constitution. Nous avons d'une part une Constitution qui reconnaît, en théorie, les langues régionales et, d'autre part, des décisions de justice qui lancent un appel au législateur pour que cette disposition ne reste pas simplement déclaratoire mais implique des effets normatifs.
Mme Christine Albanel, le précédent ministre de la culture, avait affirmé à plusieurs reprises devant la représentation nationale la nécessité d'un cadre législatif donnant une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la République et comportant des mesures concrètes dans les domaines de l'enseignement, des médias, des services publics, de la signalisation et de la toponymie.
Non, la France n'est pas une citadelle assiégée ; les langues régionales ne la menacent pas ! Les membres du groupe d'études sur les langues régionales, que j'ai l'honneur de présider actuellement, ont travaillé pendant de longs mois à l'élaboration et à la rédaction d'une proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales. Ce texte, qui est consensuel et cosigné par des députés de tous les bords politiques, constitue une bonne base de réflexion. Son inscription rapide à l'ordre du jour des travaux du parlement nous permettrait d'engager ce débat de société sur l'altérité culturelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Frédéric Mitterrand, qui m'a chargé de vous répondre.
Vous déplorez la décision de la cour administrative d'appel de Nancy, selon laquelle il n'y a pas de " droit aux langues régionales " dans notre pays. Mais chacun sait fort bien que notre loi fondamentale interdit de reconnaître des droits spécifiques à certaines catégories de citoyens, qui plus est sur des territoires déterminés. Nos principes fondateurs d'unicité du peuple français, d'égalité des citoyens devant la loi et d'indivisibilité de la République s'y opposent formellement.
Le Conseil constitutionnel a été clair à ce sujet, dans sa décision du 15 juin 1999, relative à la constitutionnalité de la charte européenne des langues régionales et minoritaires : " Ces principes fondamentaux ", écrivait-il, " s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance ". Vous pouvez le déplorer, monsieur le député, mais constatons ensemble que la République est la forme qu'a prise l'État dans notre pays. La Constitution est une source majeure de notre droit et il est bien normal que les juges s'y réfèrent.
S'il n'existe pas en France un " droit " aux langues régionales, celles-ci ont bien droit de cité dans notre pays. Dans la loi du 4 août 1994, qui garantit l'emploi du français, il est explicitement prévu qu'elle s'applique " sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s'oppose pas à leur usage ". La formulation ne saurait être plus claire.
Quant aux panneaux bilingues à l'entrée d'une agglomération, il en existe déjà beaucoup, dans de nombreuses régions, sans que cela ait à ce jour posé la moindre difficulté. Une proposition de loi sera prochainement examinée au Sénat sur ce point très spécifique.
Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l'installation de panneaux de signalisation bilingues à l'entrée des villes. Faut-il pour autant élaborer le cadre juridique protecteur d'ensemble que vous appelez de vos voeux ? Le ministre de la culture se pose et vous pose la question.
Pour sa part, il veille à favoriser toutes les initiatives qui visent à mieux prendre en compte les langues régionales dans les expressions culturelles et artistiques.
Le ministre de l'éducation nationale que je suis participe également à la transmission de ces langues régionales, puisque près de 200 000 élèves en apprennent une. Mais l'État n'est pas, loin s'en faut, le seul acteur de cette politique : les collectivités locales doivent y prendre toute leur place.
Le ministre de la culture a engagé sur ce thème un dialogue structuré avec le conseil des collectivités territoriales et a demandé au délégué général à la langue française et aux langues de France de recevoir les associations d'élus intéressées par ce sujet. À ce dialogue, il a fixé deux objectifs : d'une part faire le point sur les avancées concrètes - et souvent trop méconnues - que permet notre cadre législatif et réglementaire ; d'autre part tirer toutes les conséquences du principe de responsabilité partagée entre l'État et les collectivités locales, principe sous lequel le législateur a placé l'article 75-1 de la Constitution disposant que " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ".
Le ministre de la culture ne manquera pas de vous tenir informé des suites qui pourront être données à cette concertation.
Mme la présidente. La parole est à M. Armand Jung.
M. Armand Jung. Quelle déception, monsieur le ministre ! Quel que soit le parlementaire qui l'interroge sur cette question, la réponse du Gouvernement est invariablement la même. Si je comprends bien, on a modifié la Constitution pour rien et l'article 75-1 est purement déclaratif ? Pourquoi s'être donné la peine de modifier la Constitution si c'est pour, finalement, ne pas attribuer un vrai droit aux langues régionales ? Le ministre de la culture s'est fait le chantre de " la culture pour chacun ". Il avait pourtant là une occasion de la mettre en oeuvre.