Réponse en séance, et publiée le 2 février 2011

PÉRENNITÉ DE L'ORGANISATION SPÉCIFIQUE
DU PAYS BASQUE

M. le président. La parole est à M. Jean Grenet, pour exposer sa question, n° 1264.
M. Jean Grenet. Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, ma question s'adresse à Philippe Richert, ministre en charge des collectivités territoriales, et concerne la place des pays dans le cadre légal issu de la réforme des collectivités territoriales.
En ce domaine, le Pays basque a été précurseur, car, même si l'arrêté créant le pays " Pays basque " a été pris le 29 janvier 1997, la réflexion a été engagée dès 1992, le conseil des élus mis en place en juillet 1994 et le conseil de développement en février 1995. Si, au plan national, les pays ont permis d'impulser une dynamique favorable à la coopération intercommunale, le dispositif comprenant le conseil des élus et le conseil de développement joue, à l'échelle du Pays basque, un rôle bien plus important. Il est en effet le vecteur, le lieu d'une gouvernance originale, dynamique, apaisée, qui associe l'ensemble des élus et des représentants de la société civile.
Je souhaite donc que l'on puisse nous donner des assurances que ce mode d'organisation spécifique qu'est le pays " Pays basque " puisse poursuivre son action grâce à ces atouts spécifiques que sont le conseil des élus et les conseils de développement et que l'on nous précise le mode de contractualisation financière envisagé afin de prendre la suite du contrat territorial 2007-2013, que M. François Fillon était venu signer à Bayonne.
Sur place, certains prétendent que la réforme des collectivités locales entraînerait la disparition des pays, qui seraient remplacés par un syndicat mixte s'interposant entre le conseil général et les EPCI, ce que je ne souhaite pas. Au reste, il me semblait avoir compris que, si la réforme n'autorise pas la création de nouveaux pays, elle permet aux pays existants de poursuivre leur action.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Richert, qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante, s'agissant du mode de gouvernance du Pays basque et de son adaptation au nouveau cadre institutionnel issu de la loi de décembre 2010.
La loi de réforme des collectivités territoriales abroge l'article 22 de la loi du 4 février 1995. Dans le cadre des travaux à venir sur l'évolution de la carte intercommunale, le maintien des structures intercommunales porteuses des pays sera examiné au regard de leur utilité concrète dans le cadre des futurs schémas départementaux de coopération intercommunale.
Dans le cas du Pays basque, l'utilité d'un pays est évidente. Celui-ci continuera notamment à mettre en oeuvre les projets prévus dans les conventions signées avec l'État et pourra envisager d'évoluer vers la structure qui lui semblera la plus adaptée. Rien ne s'oppose en droit à ce qu'il garde sa forme institutionnelle actuelle, ni à ce qu'il devienne un syndicat mixte. Rien ne s'oppose non plus à ce que ce dernier compte le département et la région parmi ses membres, si tel est le souhait des collectivités concernées.
S'agissant du mode de gouvernance du pays " Pays basque " mis en place pour coordonner l'action des différents acteurs du développement local, rien ne s'oppose au maintien d'un conseil de développement ou de toute autre instance de ce type. La loi l'autorise expressément s'agissant des EPCI ou des syndicats mixtes fermés ; dans les autres cas, une telle instance est de toute façon permise, même dans le silence de la loi.
En conclusion, je peux vous confirmer qu'une structure qui porte un pays et apporte une vraie valeur ajoutée au plan local pourra continuer à contribuer à l'exercice de compétences coordonnées entre l'ensemble des collectivités et des EPCI et à jouer tout son rôle, avec les représentants de la société civile, en faveur du développement de l'ensemble du territoire.