Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

MISE EN PLACE DES NOUVEAUX COMPTEURS ÉLECTRIQUES PAR ERDF

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Pavy, pour exposer sa question, n° 1301, relative à la mise en place des nouveaux compteurs électriques par ERDF.
Mme Béatrice Pavy. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, une directive européenne de 2006 impose à la France d'équiper au moins 80 % des foyers de compteurs dits " intelligents " à l'horizon 2020. L'installation de ces compteurs communicants vise trois objectifs : la possibilité pour le client d'accéder aux informations le concernant, tout en lui permettant de contrôler, donc de mieux maîtriser sa consommation ; la facturation sur la consommation réelle, alors qu'elle s'établit, aujourd'hui, à partir d'estimations avec une régularisation en fin d'année ; enfin, la performance de dépannage.
L'expérimentation sur 300 000 compteurs a été confiée à ERDF qui propose les compteurs Linky dans deux zones : la première urbaine, à Lyon, la seconde plus rurale, dans le département d'Indre-et-Loire.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'une campagne de désinformation a lieu depuis plusieurs mois, laissant croire qu'ERDF n'atteint pas les objectifs fixés tant en quantité qu'en qualité de compteurs installés. Qui plus est, de nombreux messages sur internet incitent la population à refuser l'installation de ces compteurs et à ne signer aucun document, sous prétexte qu'une somme de 230, voire 300 euros, leur serait facturée par ERDF. Vous comprendrez donc le désarroi dans lequel se trouve la population face à ces messages inquiétants. Il me paraît donc indispensable de la rassurer tout en apportant des informations complémentaires.
C'est pourquoi je me permets de vous poser quelques questions, puisque l'expérimentation doit se terminer dans le courant du premier semestre 2011. Quelles sont les motivations réelles de ces changements ? Quel est le retour sur expérience d'ERDF dans les deux régions précitées et le taux de satisfaction de la population ? Quel est le calendrier de mise en oeuvre de la généralisation sur le territoire national, si, toutefois, les 35 millions de compteurs sont à changer d'ici à 2020 ? Enfin, comment est envisagé le financement d'un tel dispositif et quel en sera le coût pour l'usager ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Madame la députée Béatrice Pavy, je vous remercie de votre question : elle me permettra d'apporter une clarification après cette campagne d'information erronée dont vous venez de vous faire l'écho.
De nouveaux compteurs communicants sont en effet actuellement testés dans le cadre de l'expérimentation " Linky ". Les principales fonctionnalités de ces compteurs évolués consistent à transmettre des relevés réguliers de consommation et à effectuer des opérations à distance sans déplacement physique de l'exploitant du réseau. Le déploiement de ces compteurs permettra de réaliser des gains de productivité aux gestionnaires de réseaux et servira de support à l'émergence de services qui permettront à l'usager de réaliser des économies d'énergie, notamment grâce à une gestion plus fine des consommations de pointe.
Toute expérimentation rencontre, par nature, on le sait, des difficultés techniques qu'elle vise précisément à résoudre. Le calendrier du déploiement est aujourd'hui maîtrisé : au 31 décembre 2010, plus de 210 000 compteurs ont été installés. Par ailleurs, les dysfonctionnements constatés, à ce jour, ont été correctement diagnostiqués et des solutions ont été apportées ou sont sur le point de l'être.
L'investissement nécessaire au déploiement des compteurs, de l'ordre de 3 milliards d'euros, sera assuré par les gestionnaires de réseau de distribution, dont les charges sont couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou " TURPE ", payés par tous les usagers des réseaux. Le consommateur, j'insiste sur ce point, n'aura donc pas à payer le compteur lors de son installation. Ce montant d'investissement, tout à fait proportionné au programme d'investissement habituel d'ERDF, sera étalé sur huit ans. Les gains que permettra de réaliser le nouveau compteur dans l'exploitation des réseaux seront, par ailleurs, reflétés in fine sur la facture du consommateur.
Comme Éric Besson l'a déjà annoncé, la décision de généralisation de ces compteurs ne sera prise qu'à l'issue de la phase d'expérimentation et sur la base de ses enseignements qui feront, bien sûr, l'objet d'une concertation regroupant l'ensemble des parties prenantes.