Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

PRODUCTION D'EAU À BELLE-ÎLE-EN-MER

M. le président. La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 1302, relative à la production d'eau à Belle-Île-en-Mer.
M. Michel Grall. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, vous savez que plusieurs îles de notre pays doivent faire face à de multiples contraintes concernant leur approvisionnement en eau.
La communauté de communes de Belle-Île, dans le Morbihan, veut se doter d'une unité de production d'eau potable, incluant à la fois le traitement d'eaux douces et le dessalement d'eau de mer. Cette nouvelle usine permettrait d'augmenter la capacité de production et de ravitaillement en eau potable de l'île et d'éviter une nouvelle situation de pénurie.
Ce projet de construction vient de faire l'objet d'un avis négatif de la part des services de l'État, motivé par l'application de loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, il ne répondrait pas aux exigences de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme, applicable sur l'ensemble du territoire des communes littorales, et qui dispose qu'une " extension d'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ".
Dans le cas présent, le projet ne se situe pas en continuité avec un village ou une agglomération. Son site d'implantation est une zone non destinée à l'urbanisation mais adéquate pour l'installation d'un tel équipement public. Il est toutefois à noter que l'article L. 146-4-8 du code de l'urbanisme permet des dérogations à cet article L. 146-4-1 pour certains équipements publics.
Monsieur le secrétaire d'État, dans un cas comme celui-ci, où une île a besoin d'augmenter sa capacité de production d'eau potable, une dérogation à la loi est-elle envisageable ? Le Gouvernement accepterait-il, sur proposition du Parlement, d'ajouter les usines de production d'eau, au sens large, aux dérogations prévues à l'article L. 146-4-8 ?
Je vous remercie.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur le projet de construction, par la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer, d'une nouvelle usine de traitement de l'eau brute, au sein de laquelle est intégrée une unité de dessalement.
Ce projet a pour objectif de sécuriser l'alimentation en eau de Belle-Île qui s'est trouvée en situation de pénurie en 2005, des actions de maîtrise des consommations et d'amélioration du rendement des réseaux étant menées en parallèle.
Le dossier a été déposé par la communauté de communes et n'a pas encore fait l'objet d'un refus formel de la part des services de l'État, mais simplement d'un avis consultatif au titre de la loi sur l'eau. Si l'avis est négatif pour des raisons liées à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, le principe de réalisation d'une telle usine de traitement n'est pas remis en cause.
En effet, les services locaux de l'État et les élus ont travaillé tout récemment sur autre solution qui permettrait de trouver une localisation conforme à la loi " littoral ", à laquelle on ne peut déroger en dehors des cas prévus par les textes.
Soyez assuré que les services de l'État accompagneront la collectivité afin de trouver rapidement une solution dans le respect tant des principes de la loi que des intérêts de la communauté de communes.
Je suis tout à fait conscient que la situation de Belle-Île-en-Mer n'est pas celle d'une commune de Vaucluse. De tels équipements imposent forcément des contraintes qui ne sont pas toujours faciles à respecter dans un espace à la fois protégé et restreint comme celui de Belle-Île-en-Mer.
Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même veillerons tout particulièrement à ce que l'on trouve une solution pratique. Selon les services du ministère, une modification de la loi ne serait pas nécessaire. Nous ferons le nécessaire pour trouver une solution qui permette à la fois de respecter la loi " littoral " et de tenir compte de la spécificité de Belle-Île-en-Mer.
Vous avez alerté plusieurs fois nos services sur ce dossier auquel vous êtes très attentif. Nous veillerons à trouver une solution rapide dans l'intérêt commun.
M. le président. La parole est à M. Michel Grall.
M. Michel Grall. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre engagement personnel, de celui de Mme Kosciusko-Morizet et des services du ministère sur ce projet.
Sachez que nous sommes néanmoins prêts à travailler avec vos services sur la qualification des équipements publics au sens de l'article L. 146-4-8.