Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

FINANCEMENT DES SERVICES D'ÉTAT CIVIL DE COMMUNES ACCUEILLANT UN HÔPITAL INTERCOMMUNAL

M. le président. La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question, n° 1305, relative au financement des services d'état civil de communes accueillant un hôpital intercommunal.
M. Marc Joulaud. Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés rencontrées par les communes sièges de regroupement d'hôpitaux pour le financement de leur service d'état civil.
Dans le département de la Sarthe, pour prendre cet exemple, la fusion des hôpitaux de la ville de La Flèche, un peu plus de 16 000 habitants, et de la ville de Sablé-sur-Sarthe, 13 000 habitants, a conduit à la construction d'un nouvel hôpital sur le territoire de la petite commune du Bailleul qui ne compte qu'un peu plus de 1 000 habitants.
L'implantation de cet établissement a conduit à un accroissement significatif du nombre d'actes d'état civil devant être traités par la commune. Ainsi, alors que l'année précédant l'ouverture du centre hospitalier, une seule naissance était enregistrée sur la commune, ce nombre est passé à plus de 660 en 2010. Cette augmentation d'activité a contraint la commune à recruter et à investir pour plus 100 000 euros par an.
La commune du Bailleul, comme d'autres en France, se trouve confrontée à des difficultés budgétaires importantes, en raison de la montée en puissance très importante des charges liées à l'état civil, alors que les dispositifs locaux de solidarité ne s'appliquent pas de manière systématique.
Pour ces raisons, le Sénat avait adopté en première lecture de la loi de finances rectificative pour 2010 un amendement visant à organiser la solidarité financière envers les petites communes accueillant un nouvel hôpital intercommunal. Cet amendement a malheureusement été rejeté en commission mixte paritaire. Le dispositif visait à donner un cadre stable et clair à la solidarité financière pour les petites communes et introduisait une nouvelle catégorie de dépense supplémentaire.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si le dispositif qui avait été envisagé dans le cadre de la loi de finances rectificative a des chances d'être repris.
M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le député, en l'absence de Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales, permettez-moi d'apporter à votre question la réponse suivante.
Nous partageons votre constat : la présence d'un établissement public de santé comportant une maternité dans une petite commune donne lieu à des charges supplémentaires d'état civil qui peuvent être importantes au regard de la population de la commune.
Pour répondre à ce cas très particulier des grands hôpitaux situés dans de petites communes, un amendement sénatorial au projet de loi de finances rectificative pour 2010, vous l'avez rappelé, prévoyait que les villes qui représentent une part significative des naissances et des décès verseraient une contribution à la commune d'implantation.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat, avec un avis favorable du Gouvernement, mais il n'a finalement pas été retenu par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement demeure ouvert à l'éventualité d'une évolution législative sur le sujet.
En outre, il convient de préciser qu'il est envisageable de mettre en place des mécanismes locaux de solidarité pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre. Dans un cadre intercommunal, il revient en effet aux élus de la communauté d'apprécier si la commune accueillant sur son territoire un centre hospitalier doit bénéficier d'une dotation de solidarité communautaire de nature à lui permettre de mieux couvrir les charges particulières qu'elles supportent du fait de la présence sur son territoire d'un établissement, notamment celles d'état civil.
Indépendamment même d'une organisation en EPCI, rien ne s'oppose à ce que les communes concernées s'accordent, par convention, pour verser une contribution à la commune qui supporte les charges de l'état civil. Dans la pratique, il est fréquent que la réalisation d'un grand équipement public ou d'un projet d'aménagement intéressant plusieurs communes donne lieu au préalable à un pacte financier.
Enfin, il convient de remarquer que la présence d'un centre hospitalier constitue à plusieurs égards une source de richesses pour la commune d'accueil. Tout d'abord, la dotation forfaitaire de la commune d'implantation de l'établissement peut être majorée du fait de la prise en compte au titre de la population présente sur le territoire communal des personnes accueillies dans un centre hospitalier en service de long séjour. Ensuite, la commune bénéficie de l'activité économique et des emplois induits par l'implantation de l'établissement sur le territoire de la commune.