Réponse en séance, et publiée le 4 février 2011

EXÉCUTION DES SANCTIONS APPLICABLES AUX MINEURS DÉLINQUANTS EN NOUVELLE-CALÉDONIE

M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 1306, relative à l'exécution des sanctions applicables aux mineurs délinquants en Nouvelle-Calédonie.
M. Gaël Yanno. Ma question, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La Nouvelle-Calédonie a enregistré en 2010 une augmentation particulièrement inquiétante de la délinquance. Cette situation est encore plus préoccupante dans le grand Nouméa où les auteurs de ces actes de délinquance sont de plus en plus jeunes. Or la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs connaît de réels dysfonctionnements.
Il est depuis longtemps acquis qu'une sanction pénale, pour être pédagogique, doit être mise à exécution peu de temps après la commission de l'infraction. Il apparaît donc regrettable que la mise à exécution des jugements des mineurs délinquants en Nouvelle-Calédonie enregistre de grands retards. Deux chiffres en offrent une illustration inquiétante : les mineurs délinquants, sauf cas exceptionnel des multirécidivistes, sont jugés en moyenne deux ans après la commission de leur infraction ; leur jugement leur est signifié un an après son rendu. Quand on sait que, sur l'année 2010, les cambriolages opérés sur Nouméa ont connu une hausse de près de 14 %, et même si tous ces vols n'ont pas été commis par des mineurs, on peut s'inquiéter des lenteurs de la justice des mineurs en Nouvelle-Calédonie.
C'est donc une réaction urgente qui est attendue de la part de l'État, d'autant plus que l'origine de ces dysfonctionnements est connue : la principale cause reste le déficit de fonctionnaires de greffes. Le nombre insuffisant de greffiers rend impossible la tenue d'audiences supplémentaires et génère un allongement des délais pour dactylographier les dossiers. Le rendu et la mise à exécution des jugements des mineurs appréhendés s'en trouvent considérablement retardés.
Je souhaiterais donc connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir la pédagogie et l'efficacité de la sanction pénale apportée à la délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez attiré l'attention du garde des sceaux sur les dysfonctionnements existant dans la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs en Nouvelle-Calédonie et souligné notamment les retards dans la mise à exécution du jugement après le rendu de la décision. Le garde des sceaux m'a demandé de vous répondre. Avant toute chose, je tiens à rappeler l'attention particulière qu'il porte au fonctionnement de la justice dans les territoires ultramarins et particulièrement en Nouvelle-Calédonie.
Actuellement, le ressort de la cour d'appel de Nouméa recense 101 fonctionnaires, dont sept greffiers en chef, trente et un greffiers, trois secrétaires administratifs, cinquante-deux adjoints administratifs, trois adjoints techniques, deux cadres territoriaux, un journalier et deux contractuels techniciens en informatique.
L'objectif de la chancellerie est de renforcer ces effectifs en dépit des départs à la retraite et des fins de séjour des personnels métropolitains.
Ainsi, à la suite des différentes commissions administratives paritaires tenues en novembre 2010, deux greffiers, dont un en remplacement d'un départ à la retraite le 5 février 2011, et un adjoint administratif ont été nommés au sein de ce ressort. Ces agents prendront leurs fonctions le 1er mars 2011, ce qui portera à 103 le nombre des fonctionnaires. Ces arrivées prochaines devraient dès lors permettre d'assurer un traitement plus rapide des dossiers de mineurs délinquants. Deux autres départs à la retraite de greffiers sont prévus au cours du premier semestre. Ces emplois seront publiés pour la prochaine commission administrative paritaire qui se réunit le 30 juin.
Par ailleurs, les personnels affectés sur le ressort de la cour d'appel de Nouméa venant de métropole effectuent un séjour de deux ans renouvelable une seule fois. Plusieurs agents sont en fin de séjour. Leurs emplois seront remplacés à l'identique au cours du premier semestre 2011.
Enfin, le garde des sceaux a demandé à ses services un état de lieux complet sur cette juridiction afin de mieux prendre en compte les délais de traitement des dossiers.
M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse.
Vous l'avez compris, la préoccupation première des Calédoniens et notamment des Nouméens est aujourd'hui l'insécurité. Les délits commis sont pour la quasi-totalité élucidés par la police ou la gendarmerie : les auteurs sont donc pour la plupart connus. C'est bien au niveau de la rapidité et de la réactivité de la réponse pénale qu'il faut mobiliser nos efforts. C'est pourquoi je demande instamment au Gouvernement d'apporter une réponse énergique à la lenteur inacceptable des jugements des mineurs en Nouvelle-Calédonie. Cette actualité est confortée par les évasions qui se sont produites il y a quelques jours au centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie : la justice est, une nouvelle fois, sous les projecteurs en Nouvelle-Calédonie.