Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

CONTRAT DE PLAN ÉTAT-ONF

M. le président. La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour exposer sa question, n° 1308.
Mme Anny Poursinoff. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'avenir de la forêt publique.
Le 16 février dernier, les communes forestières, dans le cadre de leur fédération nationale, ont pris une délibération indiquant qu'elles ne seraient pas co-signataires du contrat de plan entre l'État et l'Office national des forêts pour 2012-2016 tant que leurs inquiétudes quant aux conséquences des réformes envisagées par le Gouvernement ne seraient pas levées.
Ces inquiétudes traversent l'ensemble de l'échiquier politique. En tant qu'écologiste, j'y suis particulièrement sensible.
En effet, une clarification quant à l'orientation du plan État-ONF est indispensable. En réponse à une question posée à ce sujet par mon collègue François Brottes, Mme Kosciusko-Morizet a déclaré : " tous les sujets touchant aux orientations stratégiques de l'ONF seront étudiés ".
Or il est vital pour l'avenir de la forêt de ne pas privatiser sa gestion, comme une note émanant de la direction générale du Trésor peut le laisser craindre.
La forêt rend de multiples services, et ne saurait être traitée uniquement sur le plan marchand. En forêt domaniale de Marly-le-Roi, des coupes à blanc ont été effectuées par une société sous-traitante. Les populations ne comprennent pas pourquoi les différents rôles de la forêt ne sont pas respectés.
Le service public forestier ne doit pas être démantelé ; au contraire, pour assumer pleinement son rôle et répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement concernant la biodiversité, il doit être renforcé.
Les négociations en cours doivent être transparentes et ouvertes et associer tous les acteurs - État, ONF, élus locaux, associations environnementales et associations d'usagers - afin de parvenir à une nouvelle gouvernance conciliant les objectifs généraux de multifonctionnalité de la forêt et les particularités locales, sans pour autant alourdir les charges des communes forestières.
Monsieur le ministre, devant les inquiétudes des élus des 11 000 communes forestières, des associations environnementales et des salariés de l'ONF - malheureusement de moins en moins nombreux - qui souffrent de cette situation, pouvez-vous m'indiquer vos intentions en matière de gestion de la forêt publique ?
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Madame la députée, soyons très clairs, il n'est pas question de démanteler le service public de la forêt. Je partage entièrement votre analyse sur le rôle de la forêt française, qui est le troisième massif d'Europe et représente 400 000 emplois. Nous avons fait de 2011 l'année internationale de la forêt et il est impératif que nous exploitions le mieux possible cette ressource économique et environnementale absolument essentielle pour notre pays. C'est d'ailleurs le sens de l'intervention du Président de la République en mai 2009 à Urmatt.
Dans ce cadre, l'ONF a bien évidemment un rôle décisif de service public à jouer car c'est à cette institution que reviennent la mise en valeur et la gestion de notre patrimoine forestier, en liaison avec les collectivités locales.
Nous sommes en train d'élaborer le prochain contrat d'objectifs et de performance pour les années 2012 à 2016 sur la base d'une lettre de cadrage que j'ai adressée avec Nathalie Kosciusko-Morizet au directeur général de l'ONF, le 15 décembre 2009. Ce contrat doit être finalisé d'ici à la fin du mois de juillet prochain : nous avons donc quelques mois devant nous pour négocier les différents points qu'il comporte.
Tous les sujets touchant aux orientations stratégiques de l'ONF seront abordés de manière ouverte et transparente, conformément au souhait que vous exprimez, l'enjeu concernant l'ensemble des Français. Le modèle financier de l'ONF fera l'objet d'une attention particulière, compte tenu des difficultés financières que l'office rencontre. D'autres volets seront également examinés, notamment la rémunération des services environnementaux et sociaux et l'adaptation de la forêt française aux changements climatiques, qui constitue un enjeu très important.
Vous citez, madame la députée, une note de la direction générale du Trésor. Je tiens à indiquer qu'elle n'engage que le Trésor et en aucune manière le ministère de l'agriculture. Vous pouvez donc, en tout état de cause, compter sur le Gouvernement pour assurer la continuité de l'ONF en tant qu'opérateur du régime forestier.
M. le président. La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff. Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces propos tout à fait rassurants. J'attends bien sûr qu'ils soient suivis d'actes.
Nous sommes de très nombreux élus à compter sur votre sincérité et sur votre volonté de préserver le service public forestier, et même de l'améliorer grâce à l'instauration d'une forme de démocratie participative associant les élus et les associations environnementales.