Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION
DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGÈRES

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, n° 1312.
M. Thierry Benoit. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite évoquer devant vous la réforme de la carte judiciaire et, plus particulièrement, le cas du tribunal d'instance de Fougères qui, suite à l'extension de l'arrondissement de Fougères au pays de Vitré, a été rétabli. Grâce à une détermination commune et sans faille et à l'aide de Pierre Méhaignerie et du Gouvernement, nous avons pu soutenir un projet de mutualisation des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré et participer ainsi à l'effort de réforme, en optimisant le rétablissement du tribunal d'instance de Fougères.
Cette ville accueille le tribunal d'instance dans un hôtel particulier et va devoir procéder à une restructuration de ce bâtiment, pour un montant estimé aujourd'hui à 500 000 euros. Dans le même temps, l'État a prévu de restructurer la cité judiciaire de Rennes.
Je présente donc la proposition suivante : j'aimerais que l'État étudie la possibilité d'un transfert de crédits - une partie de ceux initialement dédiés à la rénovation de la cité judiciaire de Rennes - et porte un regard attentif au projet de Fougères, qui participe à l'aménagement du territoire. Il n'est pas question de demander à l'État des dépenses supplémentaires. Ce que je sollicite, c'est simplement la ventilation d'une part des crédits dédiés à la rénovation de la cité judiciaire de Rennes pour prendre en compte le rétablissement du tribunal d'instance de Fougères.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, à la suite de la décision prise par mon prédécesseur de créer un tribunal d'instance dans le nouvel arrondissement administratif de Fougères-Vitré - qu'est-ce qu'il ne faut pas faire pour garder un tribunal, mais cela a fonctionné ! -, les élus locaux ont exprimé leur préférence pour l'installation de cette juridiction et choisi Fougères.
Lors de la réunion qui s'est tenue le 29 septembre 2010 entre les services de la Chancellerie et le maire de cette ville, il a été convenu que le bâtiment de l'ancien tribunal d'instance de Fougères, restitué à la commune dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, serait remis, à titre gratuit, à la disposition du ministère de la justice et des libertés après la réalisation, par la ville de Fougères, des travaux de mise aux normes et d'accessibilité.
De son côté, le ministère de la justice et des libertés prendra en charge un certain nombre de frais, notamment ceux d'aménagement de la salle d'audience, du mobilier, de l'autocommutateur, ainsi que les équipements de sûreté, qui seront financés en 2011 pour permettre l'installation du nouveau tribunal au 1er janvier 2012.
Selon l'accord de répartition des charges intervenu, la commune étant devenue, en quelque sorte, propriétaire temporaire du bien, doit le remettre en état pour le redonner au ministère de la justice qui, lui-même, effectuera les aménagements nécessaires afin que le nouveau tribunal d'instance puisse siéger correctement à Fougères.
M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Votre réponse ne me satisfait que partiellement, monsieur le ministre. Je souhaiterais que vous puissiez ordonner une réflexion sur la possibilité d'une contribution de l'État à une rénovation plus globale de ce bâtiment.
Je ne méconnais pas les difficultés financières actuelles. Mais je ne demande pas de crédits supplémentaires. Je souhaite simplement que l'État porte un regard attentif au rétablissement du tribunal d'instance de Fougères qui, j'appelle à nouveau votre attention sur ce point, concourt à l'aménagement du territoire.
Je ne doute pas qu'au terme d'une concertation, qui peut être envisagée localement, nous parvenions à trouver un accord et que quelques crédits supplémentaires puissent être débloqués pour abonder ce projet.