Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

PROGRAMME NATIONAL "TRÈS HAUT DÉBIT"

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1313.
M. Jean-Pierre Abelin. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit, notamment par fibre optique, constitue un enjeu important en termes d'aménagement du territoire et un atout industriel majeur. Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'un programme de déploiement qui permettrait à tous les Français d'accéder au très haut débit.
C'est pour répondre à cette volonté que le Gouvernement a procédé, le 14 juin dernier, au lancement du programme national " très haut débit " : 2 milliards d'euros sont mobilisés au titre des investissements d'avenir selon deux axes, d'une part le volet A consistant à stimuler l'investissement par les exploitants de réseaux, les opérateurs, dans les zones dites rentables hors des zones très denses, et d'autre part le volet B visant à soutenir les projets d'aménagement numérique " très haut débit " des collectivités territoriales.
En annonçant son intention d'investir, l'opérateur historique, France Télécom a exprimé sa volonté de bouger, mais de nombreuses questions se posent sur l'effectivité de ces déclarations et sur le risque d'une fracture numérique concernant le très haut débit. En effet, alors que le programme évoque une couverture de la population à hauteur de 40 % pour 2015 et de 60 % pour 2020, la manifestation d'intention de France Télécom, seul opérateur à s'être déclaré, n'évoque que la fin de l'année 2015. En outre, il n'est pas précisé s'il s'agit de communes où le fibrage sera terminé ou d'un commencement de chantier.
Par ailleurs, les 2 milliards d'euros d'investissement annoncés par France Télécom pour le fibrage de 3 600 communes représentant 220 communautés d'agglomération ne semblent pas en rapport avec les coûts envisagés. Alors que les 20 % de territoires les moins denses d'une commune représentent 50 % du coût de développement, il semble légitime de s'interroger sur le raccordement de ces zones.
Les élus locaux souhaitent une totale transparence alors qu'ils ont en mémoire l'exemple de l'ADSL, pour lequel ils avaient dû verser des subventions directes aux habitants pour leur permettre de s'équiper.
Cette transparence est d'autant plus nécessaire que les fonds envisagés pour la mise en place de délégations de service public par les collectivités, au titre du volet B, comme c'est le cas pour la communauté d'agglomération du pays châtelleraudais que je préside, partiraient en subventions aux habitants, pour des infrastructures qui deviendraient la propriété de l'opérateur, sans même les garanties de service public qu'apporte une DSP.
Enfin, cette situation n'est pas neutre vis-à-vis des risques de monopole, et l'Autorité de la concurrence, dans son avis du 27 septembre 2010, comme l'ARCEP, a conclu qu'un cadre réglementaire adapté, visant à concilier incitation à l'investissement et préservation de la concurrence, serait nécessaire.
C'est pourquoi je souhaite que l'on veuille bien m'apporter les précisions qu'attendent les élus locaux, tant sur le calendrier, notamment celui de la labellisation par l'État des projets des opérateurs, que sur les mesures envisagées pour assurer le développement de ces nouvelles infrastructures numériques de façon concomitante dans les zones urbaines et les territoires ruraux, afin de ne pas laisser se créer une fracture numérique.
M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. Monsieur le député, le ministre de la culture et de la communication vous prie de bien vouloir excuser son absence et m'a demandé de vous communiquer la réponse suivante.
Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de couverture de la population en très haut débit : 70 % des foyers d'ici à 2020, 100 % d'ici à 2025. Dans ce cadre, le programme national " très haut débit " va accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit avec trois volets : le volet A qui exercera un effet de levier sur l'investissement privé dans le FTTH, Fiber to the home ; le volet B qui soutiendra les projets de fibre optique portés par les collectivités territoriales ; le volet C qui visera à fournir un service à haut débit de qualité sur l'ensemble du territoire.
Les modalités détaillées de soutien sont en cours de finalisation et l'objectif du Gouvernement est d'ouvrir des guichets de financement avant la fin du premier semestre 2011.
Dans le déploiement de ces nouveaux réseaux, l'action des opérateurs privés et celle des collectivités ont vocation à être complémentaires et la recherche de leur bonne articulation est bien au coeur du programme national " très haut débit ".
L'objectif est double : encourager les opérateurs à aller le plus loin possible et soutenir les projets des collectivités là où les opérateurs n'iront pas.
L'appel à manifestation d'intention d'investissement lancé par le Gouvernement permet d'indiquer les intentions de déploiement des opérateurs privés à l'horizon de cinq ans, ceux-ci étant engagés à couvrir 60 % de la population en fibre optique dans les dix prochaines années. Le Gouvernement portera la plus grande attention au respect de ces engagements par les opérateurs.
En parallèle, l'élaboration de stratégies de cohérence régionale et de schémas directeurs d'aménagement numérique par les collectivités territoriales permettra d'assurer une véritable cohérence dans le déploiement des réseaux. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu que les projets de collectivités qui demanderont le soutien de l'État devront s'inscrire dans des schémas directeurs d'aménagement numérique en associant les collectivités et les opérateurs concernés. Je tiens à vous indiquer que ces schémas directeurs seront élaborés au moins à l'échelle du département.