Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

ERREURS DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS DE CIRCULATION ROUTIÈRE

M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 1325.
M. Jean-René Marsac. Monsieur le garde des sceaux, comme beaucoup de mes collègues, j'ai été à plusieurs reprises interrogé par des concitoyens qui se voient appliquer des amendes et des retraits de points sur leur permis de conduire pour des infractions au code de la route dont ils ne sont pas les auteurs.
Plusieurs cas de figure se présentent.
Le premier concerne des véhicules vendus dont l'acheteur n'a pas fait les démarches administratives requises. On pouvait penser que le nouveau système d'immatriculation remédierait à de telles situations mais, visiblement, il ne les résout pas toutes.
Le deuxième cas de figure concerne des confusions de plaques d'immatriculation du fait d'une détérioration des plaques ou d'une mauvaise lecture de la photo, ou encore d'une falsification des plaques.
Le troisième cas sur lequel j'ai été alerté - par un seul conducteur heureusement - est encore plus troublant : les amendes sont payées par le contrevenant mais les points sont retirés sur le permis d'un autre conducteur. Ce dernier a la malchance de porter un patronyme presque similaire et, surtout, d'avoir la même date de naissance. Tout se passe comme si un seul permis était enregistré dans le fichier central pour les deux conducteurs ! Les services administratifs et judiciaires concernés connaissent tous la situation, mais le mauvais gag se poursuit : le conducteur victime de cette erreur continue à perdre ses points.
Si des erreurs d'identification sont compréhensibles, il est moins acceptable que le fonctionnement administratif ne permette pas de disculper rapidement les victimes de ces erreurs et de les libérer des soucis administratifs en résultant, sans compter leur angoisse quant au devenir de leur permis de conduire. Ces personnes nous disent souvent qu'elles n'obtiennent pas de réponse à leurs courriers et que, même quand l'erreur est admise, les poursuites ne s'interrompent pas pour autant.
Quelles sont les raisons de ces tracasseries administratives ? Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour améliorer les procédures permettant d'identifier les véritables contrevenants, et donc de disculper rapidement les conducteurs injustement poursuivis ?
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, la question que vous posez est importante car elle touche la vie quotidienne de nos concitoyens.
Dans le cadre du contrôle automatisé, un avis de contravention est adressé automatiquement par le centre national de traitement de Rennes à la personne dont le nom apparaît sur le certificat d'immatriculation et qui est présumée avoir commis l'infraction. Le fonctionnement du dispositif repose donc sur l'interrogation systématique du fichier des cartes grises géré par le ministère de l'intérieur et dont des évolutions récentes liées à la mise en place du système d'immatriculation des véhicules ont pu générer des difficultés ponctuelles.
Les dysfonctionnements constatés concernent principalement l'hypothèse dans laquelle l'acheteur du véhicule s'abstient d'engager les démarches de réimmatriculation, soit par négligence, soit sciemment dans le but d'échapper à la sanction. L'avis de contravention est alors adressé au vendeur du véhicule, seul connu du fichier.
Des mesures ont été prises par le ministère de l'intérieur pour mettre un terme à cette pratique dans les meilleurs délais. L'envoi de l'avis de contravention est désormais stoppé dans le cas où le vendeur a régulièrement déclaré la cession du véhicule.
Une personne qui reçoit par erreur un avis de contravention dispose toujours de moyens légaux de contester sa responsabilité. En application des dispositions de l'article 529-10 du code de procédure pénale, elle peut désigner l'acquéreur du véhicule comme étant l'auteur présumé de l'infraction, à condition cependant de fournir son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Cette démarche n'implique pas le versement d'une consignation.
En outre, la seule production d'un certificat de cession du véhicule suffit à établir la bonne foi du vendeur de sorte que l'officier du ministère public met fin aux poursuites ; la recevabilité de la contestation est subordonnée au versement d'une consignation.
Des évolutions du dispositif permettant de préserver les intérêts du vendeur de bonne foi sont actuellement à l'étude, notamment une évolution informatique du système d'immatriculation des véhicules permettant la consultation automatique d'un fichier des déclarations de cession des véhicules. L'introduction d'une dispense de consignation en cas de cession du véhicule pourrait, par ailleurs, être envisagée.
En revanche, la Chancellerie ne dispose d'aucune information concernant des dysfonctionnements liés à des cas d'homonymie. Les avis de contravention étant adressés au titulaire du certificat d'immatriculation, ces difficultés paraissent liées à un mauvais enregistrement des données relatives à l'identité du propriétaire dans le système d'immatriculation des véhicules.
Tels sont, monsieur le député, les renseignements que je suis en mesure de vous fournir.
M. le président. La parole est à M. Jean-René Marsac.
M. Jean-René Marsac. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de vos réponses. Cependant, vous n'avez fait que décrire la procédure théorique ; elle devrait effectivement fonctionner, mais nous constatons sur le terrain que ce n'est pas toujours le cas et qu'il est très compliqué pour les victimes d'une erreur de faire valoir leur bonne foi.
Je continuerai à faire suivre le dossier de la personne qui a un permis de conduire identique à celui d'un fautif. Tous les services concernés reconnaissent l'erreur mais il lui est impossible aujourd'hui - à moins de lui conseiller d'aller devant le tribunal administratif - de la faire rectifier, ce qui est incompréhensible.