Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

LIMITE D'ÂGE IMPOSÉE
EN MATIÈRE DE MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, n° 1328.
M. Nicolas Dhuicq. Monsieur le ministre, le monde rural et agricole vit un paradoxe. D'un côté, la nation adapte son appareil législatif à l'augmentation de l'espérance de vie et au meilleur état de santé de nos compatriotes ; de l'autre, les mesures agro-environnementales, qui concernent des exploitants qui s'engagent à maintenir durant cinq années l'état sanitaire des sols, notamment des prairies et des zones herbacées, n'ont pas changé : on empêche les exploitants agricoles de signer ces contrats après l'âge de soixante ans.
Ne serait-il pas plus raisonnable de laisser ces exploitants continuer à travailler au-delà de soixante ans ? Un exploitant peut d'ailleurs signer une telle mesure juste avant son soixantième anniversaire, et continuer ainsi à travailler au-delà de soixante ans.
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, les mesures agro-environnementales sont aux yeux du Gouvernement tout à fait essentielles : elles permettent de concilier développement agricole et respect de l'environnement, tout en gardant le cap de la compétitivité de l'agriculture française.
Ces mesures reposent sur une démarche volontaire : l'agriculteur s'engage à respecter, pendant cinq ans, certaines règles, notamment en termes de modes d'exploitation respectueux de l'environnement ; en échange, il reçoit une aide annuelle.
Une limite d'âge est effectivement imposée : l'agriculteur doit avoir moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande. En effet, s'il ne remplit pas les engagements pris en matière d'environnement, il devra rembourser les aides.
Il est néanmoins évident que la réforme des retraites change la donne : dès lors que l'on prévoit de travailler plus longtemps, il est normal de faire évoluer ce dispositif. J'ai donc soumis à M. le Premier ministre un projet de décret qui va exactement dans le sens que vous indiquez : il vise à étendre le bénéfice des mesures agro-environnementales en permettant à l'exploitant qui n'a pas encore fait valoir ses droits à la retraite de continuer à en bénéficier.
La totalité des situations individuelles que vous nous avez signalées pourra ainsi être prise en compte.
En revanche, je tiens à préciser clairement que la durée des engagements ne pourra pas être réduite. Elle est imposée par la réglementation communautaire ; de plus, ces mesures ne peuvent être efficaces que si elles sont maintenues pendant une certaine durée.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq. Je reconnais là l'efficacité de notre ministre de l'agriculture, que je salue amicalement. Je suis très heureux de cette adaptation, qui permettra d'allier la défense de notre indépendance et de notre souveraineté nationale en matière alimentaire à la protection de l'environnement, tout en permettant au monde agricole de respecter les normes de notre société.