Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

APPLICATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
DANS LA CREUSE

M. le président. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 1333.
M. Jean Auclair. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite attirer l'attention de votre collègue chargée de l'écologie sur les difficultés découlant de la réglementation drastique appliquée par l'ONEMA aux exploitants agricoles qui réalisent des travaux indispensables à l'entretien de leurs parcelles.
Les exploitants agricoles, pour mettre en valeur les parcelles hydromorphes et produire de l'herbe, doivent faire procéder à des travaux qui consistent à curer des rigoles existantes ou à en réaliser afin de canaliser l'écoulement des eaux. Ces parcelles peuvent alors être pâturées par les animaux, ce qui permet de conserver un milieu ouvert. Or, sans discernement, c'est une répression à outrance qui s'abat sur les éleveurs, que l'on empêche de travailler ! Je dénonce d'ailleurs une lettre adressée par la directrice de l'eau et de la biodiversité au parquet de Guéret afin d'exiger une application stricte des textes, en clair une répression féroce !
Je demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'intervenir auprès de l'ONEMA et de la direction de l'eau afin que ces services fassent preuve de discernement. Je rappelle que les éleveurs traversent une crise sans précédent, que ce sont des gens responsables, que la Creuse est classée en dehors des zones dites vulnérables au sens de la directive nitrate, ce qui tend à démontrer que les pratiques agricoles sont bonnes en termes de respect de l'environnement.
En second lieu, les textes imposent désormais la réalisation d'une évaluation aux manifestations de sports mécaniques dès lors que leur existence est susceptible d'avoir une incidence significative sur un site protégé, que la manifestation soit située à l'intérieur ou à l'extérieur d'une zone Natura 2000.
Ainsi, sur le plateau de Millevaches, les organisateurs de l'Enduro Quad de Vassivière, épreuve nationale qui rassemble 300 participants et près de 2 000 spectateurs, sont découragés par la complexité du dispositif réglementaire. Notre collègue David Douillet, qui est venu assister à cet enduro, a d'ailleurs pu se rendre compte de toutes les difficultés rencontrées par cette manifestation.
Je demande que ce dispositif soit rediscuté afin qu'à terme il n'impose plus aux acteurs de sports mécaniques des contraintes disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis pour la conservation des sites Natura 2000, et qu'il tienne compte des intérêts du sport et de la vie dans les zones rurales.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Auclair.
M. Jean Auclair. Pour terminer, je veux dénoncer avec force la campagne de publicité nauséabonde et inacceptable de France Nature Environnement. Ce qui révolte les agriculteurs de France, c'est que le ministère de l'écologie verse une subvention de plus d'un million d'euros, soit près de 50 % de ses recettes, à cette association...
M. le président. Bien...
M. Jean Auclair. ...qui perçoit au total 75 % de son budget en fonds publics. C'est ce que l'on appelle se tirer une balle dans le pied.
M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Auclair.
M. Jean Auclair. Je me fais le porte-parole des éleveurs, qui souhaitent que la subvention du ministère à cette association d'ayatollahs verts soit définitivement suspendue.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, retenue ce matin par d'autres obligations. Je sais qu'elle aurait eu plaisir à vous faire elle-même la réponse qu'elle m'a demandé de vous transmettre.
Vous avez appelé l'attention du Gouvernement sur trois sujets bien distincts : l'exercice de la police de l'eau sur les parcelles agricoles hydromorphes ; l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations de sports mécaniques ; le financement des associations environnementales.
Vous décrivez les pratiques des exploitants agricoles qui curent les rigoles existantes ou en réalisent, pour mettre en valeur des parcelles hydromorphes. Or ces opérations sont le plus souvent régies par la nomenclature et la procédure de la police de l'eau, qu'il s'agisse de travaux de drainage, d'assèchement de zones humides, voire d'entretien de cours d'eau. Ainsi, la réalisation de ces travaux sans autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut effectivement constituer une infraction au code de l'environnement. Il appartient aux agents de l'ONEMA de constater ces infractions.
Néanmoins, la police de l'environnement doit trouver un juste équilibre entre une action suffisamment répressive pour être crédible dans l'application du droit national et communautaire, et une action pédagogique visant à mieux proportionner les suites données aux infractions.
S'agissant de la deuxième partie de votre question, vous demandez que, au terme d'une nouvelle discussion, les manifestations de sports mécaniques soient dispensées de l'obligation de vérifier qu'elles ne portent pas atteinte aux sites Natura 2000. Cette évaluation préalable constitue à la fois une obligation communautaire et une mesure d'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 mars 2010, qui a condamné la France en manquement dans la transposition de la directive " Habitats, faune, flore ".
En revanche, évaluer ne signifie en aucun cas interdire. C'est pourquoi le nouveau dispositif d'évaluation prévoit, notamment pour les projets de faible envergure et ne se situant pas à proximité immédiate d'un site Natura 2000, une évaluation simplifiée, qui est précisée dans la circulaire du 15 avril 2010. Ainsi, une évaluation des incidences Natura 2000 peut se résumer à situer l'emplacement de l'activité sur une carte, à la décrire succinctement et à expliquer les raisons pour lesquelles elle n'aura pas d'effet sur le site le plus proche.
En définitive, l'évaluation des incidences Natura 2000 ne vise en aucune manière à freiner des manifestations telles que l'Enduro Quad de Vassivière, auquel vous avez fait référence, ni le développement économique des zones rurales, mais bien à amener les différents acteurs à intégrer les enjeux de préservation de la biodiversité.
Sur le dernier point, ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet tient à rappeler deux évidences. Premièrement, l'État n'exerce aucun pouvoir au sein de FNE. Deuxièmement, l'action récente de communication sur les pratiques agricoles a été financée sur fonds privés et ne fait évidemment pas partie des actions soutenues par le ministère dans le cadre de la convention avec FNE. Cette convention pluriannuelle est très précise. Au total, ce sont près de trente actions qui y sont détaillées et qui font l'objet d'un financement du ministère. FNE fait un compte rendu très régulier sur la façon dont ces actions sont mises en oeuvre.
M. le président. La parole est à M. Jean Auclair.
M. Jean Auclair. Le point de vue des éleveurs, en particulier creusois, est frappé au coin du bon sens. Il serait bon que vous puissiez faire passer ce message auprès des agents de l'ONEMA : avant de faire de la répression à outrance, si seulement ils pouvaient remplir une mission de conseil et mener une action plutôt préventive que répressive !
S'agissant du troisième point que j'ai abordé, on ne peut pas faire le tri dans l'utilisation par une association de l'argent public qu'elle reçoit. On ne peut pas savoir s'il sert à faire de la promotion ou à financer des campagnes complètement ridicules qui contribuent à fragiliser l'agriculture.