Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

MISE EN OEUVRE DE LA LOI LITTORAL

M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour, pour exposer sa question, n° 1334.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, ma question s'adresse également à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle concerne la loi littoral du 3 janvier 1986 et, plus précisément, l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme.
Sont considérées, selon ces textes, comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers, des océans, des étangs salés, des estuaires et des deltas. Ainsi, en métropole, la loi littoral s'applique à 885 communes.
Cependant, un certain nombre de ces " communes littorales " ne possèdent qu'une infime portion littorale. Plusieurs d'entre elles ont, par contre, d'importantes surfaces éloignées du rivage, parfois en zone agricole.
Le I de l'article L. 146-4 prévoit que, dans ces communes littorales, " l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "
Contrairement à la loi montagne, la loi littoral ne prévoit aucune exception. Elle s'applique à tous les projets.
Depuis sa promulgation, elle a fait l'objet de multiples jurisprudences, qui accentuent encore son manque de lisibilité. En témoignent les initiatives nombreuses des élus sur le sujet.
Je souhaite présentement attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie sur l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes le 28 janvier dernier, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Rennes quant à l'implantation d'un parc éolien dans une commune dite littorale.
Selon cette décision, ce parc éolien aurait dû être implanté en continuité d'agglomération, ce qui, pour un équipement de la sorte, est impossible. La remarque vaut également pour les constructions d'habitations par les agriculteurs : la loi littoral les oblige à se positionner à proximité de leur élevage, ce qui n'est pas souhaité par les constructeurs.
Députée d'une circonscription, Brest rural, où existent des parcs éoliens, et où les exploitations agricoles sont nombreuses, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement a l'intention de prendre afin de rendre possible la pratique de ces activités, tout en maintenant, bien sûr, l'application de la protection du littoral.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la députée, vous appelez l'attention de ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet sur l'implantation des éoliennes et des habitations des agriculteurs dans les communes soumises à la loi littoral.
Tout d'abord, en ce qui concerne les éoliennes, la cour administrative d'appel de Nantes a effectivement décidé qu'un groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation et devait donc être implanté en continuité avec les constructions existantes.
La cour n'a toutefois fait qu'appliquer, comme elle y est tenue, la jurisprudence du Conseil d'État, qui a lui-même décidé en juin 2010 qu'un groupe d'éoliennes constituait de l'urbanisation.
Notons toutefois que ces décisions concernaient à chaque fois des ensembles d'éoliennes. Il n'est donc pas certain que la solution serait la même pour des éoliennes isolées.
Cela étant, cette obligation d'implanter les éoliennes en continuité de l'urbanisation est à lire en parallèle avec l'obligation posée par le Grenelle II, qui impose de les éloigner de 500 mètres par rapport aux zones habitées ou destinées à l'habitation.
Il en résulte qu'en l'état actuel du droit, les seules parties des communes littorales juridiquement sûres pour les éoliennes sont les zones pour lesquelles la loi Grenelle II ne prévoit pas une obligation d'éloignement, par exemple en continuité avec les installations techniques sources de nuisances ou sur les terrains à usage industriel.
Le Gouvernement a bien sûr conscience de ces difficultés, qui ne sont d'ailleurs pas seulement juridiques mais résultent aussi des enjeux particuliers d'insertion des éoliennes dans les communes littorales.
Concernant les habitations des agriculteurs, il faut savoir que plus de vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi littoral, on est aujourd'hui arrivé à un dispositif équilibré entre la protection et le développement du littoral et de l'agriculture.
D'ailleurs, les constructions agricoles sources de nuisances bénéficient déjà d'une dérogation à l'obligation de s'implanter en continuité de l'urbanisation existante dans les communes littorales. Cette dérogation se justifie dans la mesure où il est logique de ne pas implanter des installations sources de nuisances parfois très importantes à proximité d'habitations.
Toute autre dérogation dans des zones littorales où la pression foncière est croissante serait inévitablement source de mitage, alors que c'est précisément ce que la loi littoral et les deux récentes lois concernant le Grenelle de l'environnement cherchent à éviter.
Le Gouvernement n'envisage donc pas, pour l'instant, de modifier les règles applicables sur ce sujet.
Telle est, madame la députée, la réponse que ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet aurait aimé vous faire elle-même ce matin, mais elle est malheureusement retenue par d'autres obligations.
M. le président. La parole est à Mme Marguerite Lamour.
Mme Marguerite Lamour. Monsieur le secrétaire d'État, cette réponse ne me satisfait évidemment pas. S'agissant des éoliennes, elle démontre l'incohérence du système. Et surtout, on ne peut pas parler d'éoliennes isolées. Les éoliennes sont installées par champs. Elles peuvent s'implanter à proximité de zones industrielles. À la campagne, les éoliennes sont bien souvent une source de revenus supplémentaires pour les propriétaires qui louent leurs terres.
Vous parlez de dérogations pour les agriculteurs. Mais je ne suis pas sûre qu'elles soient appliquées de la même façon partout. Car je rencontre dans ma région des agriculteurs qui ont du mal à implanter leur maison en retrait de leur élevage.
Je prends acte de cette réponse, mais elle ne me satisfait pas.