Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

SOUTIEN AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
D'AIDE PAR LE TRAVAIL DANS LE MAINE-ET-LOIRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa question, n° 1337.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, permettez-moi d'appeler votre bienveillante attention sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail dédiés à l'insertion médico-sociale et économique de personnes en situation de handicap orientées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dont le Conseil d'État vient de valider, dans un arrêt du 4 février 2011, les tarifs plafonds.
Il y a quatre ou cinq ans déjà, l'ANDICAT, l'Association nationale des directeurs d'ESAT, avait lancé une étude démontrant que 30 % à 40 % de ces établissements et services étaient en difficulté commerciale.
Bien que certains établissements parviennent aujourd'hui à reprendre du souffle du point de vue économique, la faiblesse de l'évolution des budgets sociaux affecte de plus en plus l'accompagnement des travailleurs handicapés.
Ces tarifs plafonds, cumulés avec les déficits et une évolution budgétaire quasi nulle, vont entraîner des choix drastiques dans la gestion de ces établissements, comme la réduction ou la suppression des personnels d'encadrement.
Ces effets structurels convergents vont, par conséquent, conduire à l'impossibilité d'accueillir des personnes dont le handicap est complexe, tel le handicap psychique associé à une grande précarité. Pourtant, chacun d'entre nous sait que les ESAT ont fait preuve de leur réussite pour un véritable accompagnement médico-social dans la dignité.
Le département du Maine-et-Loire - que M. le président connaît bien -, de par son tissu associatif historiquement riche, compte une quinzaine d'ESAT, qui viennent de subir les incidences économiques de la récente crise. Ces établissements font apparaître un besoin important de création de places, si l'on en juge par des listes d'attente comptant de quarante à cinquante personnes au total.
Madame la secrétaire d'État, quelles sont vos intentions quant à l'ouverture d'une nouvelle négociation pour une réévaluation des tarifs planchers et de l'enveloppe globale associée à la création de places pour permettre un ajustement concernant la réalité des coûts ?
Une telle disposition permettrait aux établissements et services d'aide par le travail de poursuivre un accompagnement de qualité dans le respect et la dignité des personnes accueillies. Les directeurs des ESAT de Maine-et-Loire attendent beaucoup du Gouvernement. Conscients de l'importance d'une véritable parité entre établissements, ces professionnels demandent la prise en compte de la réalité du fonctionnement de leur ESAT quant au coût de structure - le tarif plancher - et non uniquement quant à la tarification d'une pathologie : le tarif plafond.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, le Gouvernement est particulièrement attaché au développement des établissements et services d'aide par le travail, qui constituent - vous l'avez souligné - une réponse originale pour les personnes handicapées ne pouvant travailler en milieu ordinaire.
En 2011, le financement des établissements et services d'aide par le travail mobilisera 2,6 milliards d'euros, intégrant la poursuite du plan de création de 10 000 nouvelles places annoncé en 2008 par le Président de la République. Parmi ces dernières, 5 400 ont d'ores et déjà été financées, 63 % sont déjà installées et accueillent effectivement des travailleurs handicapés.
Cet effort supplémentaire de l'État concernant le travail protégé permet de réduire les listes d'attente de personnes orientées vers les ESAT mais qui se trouvent dans l'incapacité d'y être effectivement accueillies faute de places disponibles. Cet effort sera poursuivi en 2011.
Les tarifs plafonds visent à assurer une plus grande équité dans l'allocation des ressources aux ESAT. Ils sont fixés en prenant en compte la diversité des situations des ESAT quant à la population accueillie - les infirmes moteurs cérébraux, les traumatisés crâniens, les autistes et, évidemment, les personnes affectées d'un handicap psychique. La détermination des tarifs plafonds s'appuie en effet sur une enquête exhaustive conduite avec les services déconcentrés sur les coûts des établissements. Elle est destinée à identifier les écarts qui peuvent être corrigés et les facteurs qui expliquent ces écarts afin de justifier l'application des éléments correcteurs.
Or des enquêtes de 2009 et de 2010 ont montré que la seule variable qui puisse expliquer les écarts de coût est bien, en effet, le type de handicap majoritairement accueilli. Cent trente-huit ESAT ont été concernés en 2010, soit 10 % des établissements. Je tiens à préciser que leur financement n'a pas été brutalement ramené au niveau des tarifs plafonds mais qu'il a simplement été gelé, de façon à réduire progressivement les écarts de coût.
Enfin, monsieur le député, vous avez raison de souligner que les ESAT figurent parmi les structures les plus anciennes destinées aux personnes handicapées. Et si leur besoin de modernisation est réel, ils ne peuvent y répondre, principalement faute de fonds propres. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a amorcé un plan d'investissement de 12 millions d'euros en trois ans pour contribuer à cette modernisation.
M. le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Cela permettra également de répondre à l'enjeu majeur de repositionnement des ESAT sur des activités plus porteuses et plus en rapport avec les besoins du marché, comme le montrent les conclusions du récent rapport de la mission d'appui des services de l'État dans la modernisation et le développement des ESAT.
M. le président. Je rappelle que le député qui pose sa question et le membre du Gouvernement qui lui répond disposent au total de six minutes.