Réponse en séance, et publiée le 2 mars 2011

RÉALISATION DE L'A 831 -
IMPLANTATION EN VENDÉE DU SIÈGE
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MARAIS POITEVIN

M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa question, n° 1340.
M. Dominique Souchet. Je voudrais poser à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement deux questions liées à l'avenir du Marais poitevin, dont plus de 60 % du territoire se situent dans ma circonscription, l'une touchant à son désenclavement autoroutier, et l'autre à sa nouvelle gouvernance.
Le désenclavement autoroutier du sud de la Vendée et du nord de la Charente-Maritime passe par la réalisation de l'autoroute A 831 Fontenay-La Rochelle-Rochefort. Pour que cette autoroute puisse s'insérer le plus parfaitement possible dans un environnement qui exige une attention particulière, le prédécesseur de Mme la ministre a sollicité auprès de la Ligue de protection des oiseaux des préconisations supplémentaires, venant s'ajouter à celles qui avaient déjà été retenues.
Il s'agissait là, de la part du Gouvernement, d'une démarche exceptionnelle, intervenant après que le projet eut été déclaré d'utilité publique.
Mme la ministre estime indispensable de retenir un allongement significatif des viaducs prévus, entre trois et quatre kilomètres, cette solution ayant reçu l'aval de la LPO.
Bien entendu, ce choix implique un surcoût important qui vient alourdir significativement la subvention d'équilibre. Celle-ci avait été répartie à parité entre l'État et les collectivités. Comptez-vous appliquer ce même principe de partage équitable au surcoût résultant des propositions de la LPO retenues par le Gouvernement ?
Si les collectivités sont prêtes à un effort supplémentaire, elles ne seront pas en mesure, en raison des difficultés financières qu'elles traversent, d'assumer la totalité de cette charge et elles ne comprendraient pas que l'État, qui est seul à l'origine du surcoût, directement issu de l'étude qu'il a demandé à la LPO, ne mette pas un centime dans son financement.
Compte tenu de ces éléments, quel calendrier comptez-vous mettre en oeuvre pour que l'appel à concession puisse être lancé le plus rapidement possible, compte tenu de la date butoir de la déclaration d'utilité publique, en juillet 2015 ?
La deuxième partie de ma question porte sur le siège du futur établissement public d'État du Marais poitevin, créé par le Grenelle en vue de renforcer, sur ce territoire sensible, la cohérence de l'action de l'État et de ses partenaires dans les domaines de la gestion de l'eau et de la biodiversité. Le prédécesseur de Mme la ministre s'était orienté en faveur du site de Luçon, à l'épicentre des bassins versants des trois SAGE concernés et à l'intersection des marais mouillés et des marais desséchés.
Ce choix revêt une grande importance symbolique. Si le projet de charte porté par les deux régions a échoué, c'est parce qu'il n'a pas su associer à sa démarche l'ensemble des acteurs de ce territoire, et en particulier l'ensemble des forces vives du Marais poitevin occidental.
Si nous voulons que l'établissement public d'État ne fasse pas l'objet d'un pareil rejet, il faut absolument que toutes les grandes composantes du marais, occidental comme oriental, se sentent pleinement associées à la mise en place de la nouvelle gouvernance, et appelées ainsi à contribuer à sa réussite. L'emplacement du siège du nouvel établissement public d'État jouera à cet égard un rôle majeur. C'est pourquoi la confirmation du choix de Luçon, qui viendra rééquilibrer la géographie des centres de décisions dans le Marais poitevin, jusqu'ici tous situés exclusivement dans sa partie orientale, me paraît aussi essentielle.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le député, le projet d'autoroute A 831 entre Fontenay-le-Comte et Rochefort répond à des objectifs nationaux, en réduisant le temps de trajet entre Bordeaux et Nantes, et régionaux, en améliorant notamment la desserte du littoral de Charente-Maritime.
Comme vous venez de le rappeler, dans le souci d'assurer une meilleure intégration environnementale de ce projet dans le contexte du Grenelle de l'environnement, le prédécesseur de Mme la ministre a conclu à la fin 2009 une convention de recherche avec la Ligue de protection des oiseaux. Ce travail, de bonne qualité, a permis de définir les modifications à apporter au projet d'autoroute A 831, qui concilient les enjeux de préservation des sites traversés avec l'économie du projet déclaré d'utilité publique.
Néanmoins, par rapport aux simulations conduites en 2006, ces modifications se traduisent par une augmentation de la subvention d'équilibre de la concession.
Le plan de financement de ce projet n'est donc pas arrêté et il ne me paraît pas envisageable de lancer la procédure de mise en concession de l'A 831 dans ces conditions.
En outre, compte tenu de l'effort financier exceptionnel de l'État en faveur du développement des transports collectifs et ferroviaires, partager ce surcoût sur une base paritaire entre l'État et les collectivités territoriales cofinanceuses rendrait difficile, pour l'État, une programmation budgétaire du projet à court terme et risquerait de le retarder.
Toutefois, dans un souci de lancer au plus vite cette procédure, j'ai récemment sollicité les collectivités territoriales partenaires afin de recueillir leurs propositions quant à un accroissement de leur participation au co-financement.
La date de lancement de l'appel à concession dépendra donc de notre capacité à boucler, ensemble, le financement d'un projet qui se veut exemplaire sur le plan environnemental.
Quant au deuxième sujet que vous évoquez, le Marais poitevin constitue la seconde zone humide de France et donc un territoire d'importance majeure au niveau national. La gestion de l'eau est au coeur de la problématique du devenir du marais, et doit nécessairement allier la protection de la biodiversité de milieux exceptionnels et les activités humaines.
L'article 158 de la loi Grenelle II porte ainsi création de l'établissement public pour la gestion de l'eau et la biodiversité du Marais poitevin et affirme la volonté de l'État de coordonner et de renforcer les actions engagées au plan local. Le décret constitutif de cet établissement public est actuellement à l'examen du Conseil d'État.
Je puis vous assurer, monsieur le député, que le siège de l'établissement sera localisé dans votre département.
Plusieurs communes de Vendée ont déjà fait des propositions pour l'implantation du siège de l'établissement. Des contacts ont été pris avec chacune d'elles. La décision d'implantation ne pourra être prise qu'après définition des besoins de l'établissement et j'attends dans ce but le rapport que doit me remettre le chargé de la mission de préfiguration de cet établissement.
M. le président. La parole est à M. Dominique Souchet.
M. Dominique Souchet. L'État doit revoir sa position sur la question du financement du surcoût de l'A 831, il ne peut pas s'exonérer totalement et laisser entièrement ce surcoût à la charge des collectivités. Il faut discuter d'un partage.