Réponse en séance, et publiée le 4 mars 2011

APPLICATION DE LA TVA AU TAUX RÉDUIT À L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN EHPAD À DOUARNENEZ

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, n° 1358, relative à l'application de la TVA au taux réduit à l'opération de construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Douarnenez.
Mme Annick Le Loch. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, mais elle aurait très bien pu être soumise également à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui en a d'ailleurs été saisi par courrier. Cela dit, en plein lancement du débat sur la dépendance, et parce que le fond de la question relève avant tout du champ des solidarités envers les personnes âgées dépendantes, c'est de vous, madame la secrétaire d'État, que j'attends une réponse précise.
Mon interrogation porte sur l'absence d'application, à ce jour, de la TVA au taux réduit de 5,5 % à l'opération de construction de la résidence " Les Jardins du Clos ", établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé à Douarnenez.
Approuvé en novembre 1999 par le conseil d'administration de l'hôpital, ce projet, lourd à conduire et complexe à boucler, a nécessité plus de trois ans de travaux et 18,4 millions d'euros de budget avant d'aboutir, le 16 novembre dernier, à l'ouverture de cet établissement de 170 places.
Tandis que la réalisation de cette opération s'est inscrite dans le cadre d'un prêt locatif social, que l'établissement semble remplir les critères lui permettant de bénéficier du taux réduit de TVA et qu'un engagement en ce sens a été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État, la demande de remboursement de TVA, qui a été présentée par le directeur le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros, se voit opposer un refus, ou à tout le moins une absence de réponse, de la part de la direction départementale des services fiscaux du Finistère.
Cette position de l'administration remet en cause le montage financier de l'opération initialement posé et contraint aujourd'hui le centre hospitalier dont relève l'EHPAD à ouvrir une ligne de trésorerie au risque de connaître une augmentation de son endettement.
Tandis qu'était lancé, il y a quelques années, à grand renfort de communication, le plan " solidarité grand âge " et que les établissements comme les Jardins du Clos, étaient censés bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % - l'une des mesures phares de ce plan -, on comprend difficilement aujourd'hui les raisons de la volte-face ainsi opérée.
Je rappelle ce que disait le ministre de l'époque, M. Bas : " Quatorze points de TVA en moins, c'est autant de charges que les établissements n'auront pas à supporter. C'est important pour les porteurs de projets qui ont souvent du mal à boucler leur budget. C'est important pour que la modernisation des établissements puisse être menée sans peser sur les tarifs ".
Il importe, madame la secrétaire d'État, que cet EHPAD obtienne rapidement le reversement de la TVA tel qu'escompté dans le plan de financement de l'opération, car il ne saurait être question que les revirements de l'État fragilisent une structure nouvellement créée ou entraînent une augmentation du tarif hébergement supportée par ses résidants. Et comme je ne doute pas que vous partagiez cet objectif, je vous remercie de bien vouloir me confirmer que les engagements de l'État envers les Jardins du Clos seront bien honorés dans les meilleurs délais.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la députée, vous avez appelé mon attention sur l'absence d'application à ce jour de la TVA au taux réduit à 5,5 % à l'opération de construction de la résidence " les Jardins du Clos ", nouvel établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de 170 places, situé à Douarnenez.
Vous indiquez qu'un engagement en ce sens avait été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État puisque la réalisation de cet établissement s'était effectuée notamment grâce à un prêt locatif social, lui permettant d'être éligible au bénéfice du taux réduit de TVA.
Toutefois, la demande de remboursement de TVA présentée le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros s'est vue opposer un refus de la direction départementale des services fiscaux du Finistère.
Compte tenu des enjeux importants de ce dossier, je tiens à vous indiquer que Roselyne Bachelot et moi-même avons pris l'attache du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État afin que soient précisément clarifiés les motifs qui ont conduit les services fiscaux du Finistère à une telle décision, ce qui pourra naturellement, madame la députée, amener l'administration à reconsidérer sa position s'il y a lieu.
Je veux rappeler que depuis 2006, le Gouvernement a ouvert l'accès aux prêts locatifs sociaux aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Ils étaient jusque-là exclusivement réservés aux structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif.
Dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale, les opérations de construction ou de rénovation des établissements publics et privés agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % dans le cadre de conventions avec le représentant de l'État dans le département. Cette disposition, qui concerne la totalité des établissements pour personnes handicapées, est applicable aux établissements pour personnes âgées s'ils sont éligibles aux prêts locatifs sociaux, mais sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir effectivement un tel prêt.
Cette mesure a un double effet bénéfique sur l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Elle contribue tout d'abord à favoriser et accélérer les travaux de modernisation des établissements en réduisant le coût de l'investissement, vous l'avez évoqué en citant Philippe Bas. Elle bénéficie également aux résidents et à leurs familles en leur offrant un confort accru et de meilleures conditions de vie.
En effet, et c'était le sens de votre citation, la baisse de quatorze points de TVA sur les travaux permet aussi de diminuer l'impact du coût de l'investissement sur le tarif d'hébergement, et d'améliorer la solvabilité des personnes âgées accueillies en établissement.
Cette mesure est d'ailleurs tout à fait cohérente avec la réforme que le Gouvernement mène actuellement sur le champ de la dépendance de nos aînés.
Dès que les services de mon collègue reviendront vers Roselyne Bachelot et moi-même, nous vous le ferons savoir, madame la députée.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme Annick Le Loch. Madame la secrétaire d'État, j'ai effectivement évoqué dans ma question la sollicitation du ministre du budget, mais il y a quelque chose de déroutant dans ce dossier. La parole de l'État a été donnée en 2006 et 2007 sur l'application du taux de TVA réduit, et aujourd'hui, l'État revient sur une décision qui a été annoncée.
Où est la parole de l'État, où est l'encouragement à la création d'établissements pour personnes âgées dépendantes ? C'est d'autant moins supportable que cela a des conséquences sur l'endettement de l'hôpital, et peut-être demain sur le coût d'hébergement des personnes âgées. Il est assez déroutant de ne pas avoir de réponse après tous les engagements pris.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. C'est certain.