Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2011

POLITIQUE SALARIALE DE L'ENTREPRISE CAMAÏEU
ET RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE
DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT

M. le président. La parole est à M. Dominique Baert, pour exposer sa question, n° 1386, relative à la politique salariale de l'entreprise Camaïeu et à la révision de la convention collective des industries de l'habillement.
M. Dominique Baert. Madame la secrétaire d'État chargée de la santé, on peut être une grande entreprise, afficher un milliard d'euros de chiffre d'affaires, connaître un développement commercial, avoir près de 1 000 magasins sur notre territoire, bref, avoir des performances économiques, mais ne pas avoir une politique sociale à la hauteur pour ses salariés.
Quand une entreprise marche bien, réalise des bénéfices, on peut légitiment s'attendre à ce que les salariés en profitent, qu'ils aient leur juste part de la valeur ajoutée produite.
Malheureusement, ce n'est pas le cas dans l'entreprise Camaïeu de Roubaix, où les salariés crient leur colère et leur insatisfaction. Ils m'ont demandé de l'exprimer au Gouvernement. C'est ce que je fais en vous parlant de la politique salariale.
Nombreux sont les salariés à temps plein qui, en dépit de leur ancienneté, sont des travailleurs pauvres dont la rémunération, ne dépassant que de peu 1 000 euros, est complétée - un comble ! - par le RSA, c'est-à-dire par des subsides publics.
Pourtant, l'ancien président du groupe est arrivé en tête du classement des revenus des patrons français, publié en novembre 2009 par le journal Capital, avec 23,1 millions d'euros perçus. Les actionnaires auront bénéficié de 390 millions d'euros de dividendes depuis 2007.
Le partage de la valeur ajoutée est à l'évidence outrageusement déséquilibré, et ceci alors même que cette rentabilité se nourrit des allégements d'État de cotisations sociales sur les bas salaires.
L'État a-t-il pour ambition, en réduisant le coût du travail, de contribuer à aider une entreprise à maintenir un bas niveau de salaires pour faciliter des bénéfices prohibitifs ? Le Gouvernement ne devrait-il pas utiliser des moyens de contrôle et de pression - car il y a eu, et il y a encore usage d'aides publiques - pour inciter l'entreprise à une plus juste rémunération du travail accompli par les salariés ?
À cet égard, n'y aurait-il pas lieu, pour éviter ce type de dérives inacceptables, de réviser la convention collective des industries de l'habillement datant, semble-t-il, de 1972 ? Dans quelques jours, le 7 avril précisément, vont s'ouvrir les négociations annuelles sur les salaires. L'État se devrait d'y être attentif.
Telles sont, madame la secrétaire d'État, les questions que, par votre intermédiaire, je pose au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les salariés de la branche du commerce succursaliste de l'habillement, notamment en termes de négociations salariales.
Le Gouvernement a choisi de privilégier la négociation collective pour faire progresser les salaires. Au niveau des branches comme des entreprises, celle-ci doit jouer un rôle moteur pour faire progresser les salaires au plus près de la réalité des entreprises.
Ainsi, la mobilisation des partenaires sociaux, accompagnée par les pouvoirs publics dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale, a permis une nette diminution du pourcentage de branches présentant au moins un coefficient de la grille des salaires en deçà du SMIC.
D'une situation dans laquelle près d'une branche sur trois avait durablement un premier niveau au-dessous du SMIC il y a quatre ans, nous sommes passés à environ une branche sur dix actuellement. Ces résultats ont d'ailleurs conduit à reporter l'entrée en vigueur du mécanisme de conditionnalité des allégements de charges, introduit par la loi du 3 décembre 2008, en faveur des revenus du travail.
L'action du comité permet en effet, au travers du suivi individualisé de chaque branche présentant un minimum conventionnel inférieur au SMIC, de dégager avec l'ensemble des partenaires sociaux les leviers d'action les plus efficaces pour renouer le dialogue et lever les blocages.
Les nombreuses rencontres organisées avec les branches en difficulté ou la désignation d'agents du ministère en tant que présidents de commission mixte pour accompagner les partenaires sociaux dans la négociation constituent ainsi des outils efficaces de la politique menée pour dynamiser les négociations de branche.
Ainsi, dans la branche de l'habillement, le blocage qui persistait depuis plusieurs années - le dernier accord salarial remontait à 2000 - a été levé : un accord a été conclu le 30 novembre 2009 ; il est applicable depuis le 1er janvier 2010.
Si les négociations salariales ouvertes début 2010 n'ont pu aboutir à un nouvel accord, elles ont toutefois donné lieu à une recommandation patronale applicable à compter du 1er juillet 2010 dans l'ensemble des entreprises adhérant à la fédération des enseignes de l'habillement.
Les efforts doivent bien évidemment être poursuivis et déclinés au niveau des entreprises, dont Camaïeu. Si cette entreprise ne respecte pas son obligation annuelle de négocier sur les salaires, elle verra ses exonérations réduites de 10 %, en application du mécanisme de conditionnalité. Les services du ministère chargé du travail restent particulièrement mobilisés à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Dominique Baert.
M. Dominique Baert. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. J'attendais que vous citiez Camaïeu ; vous l'avez fait, enfin, au terme de votre démonstration.
Comme l'illustrent vos propos, il est clair que le dialogue social - dans son contenu comme sur la forme - pourrait être meilleur dans cette entreprise. L'État serait dans son rôle en l'accompagnant davantage.
Dans une entreprise dégageant de tels résultats, il n'est pas acceptable que direction et salariés connaissent régulièrement le niveau de tension sociale que l'on y rencontre, à l'image d'un récent contentieux qui vient de s'ouvrir sur le calcul de la redevance pour travailleurs handicapés. Les syndicats viennent de dénoncer ce calcul qui n'intègre pas le personnel des 900 boutiques de l'enseigne et je pense que vous en êtes informée. L'État se doit d'être vigilant sur ce sujet-là aussi, madame la secrétaire d'État.