politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du programme européen Leader. Auparavant, l'enveloppe attribuée dans le cadre de ce programme était directement gérée par les groupes d'action locale (GAL) et un financement privé ou public permettait de mobiliser les crédits communautaires sur un projet donné. Aujourd'hui, seul le financement public permet l'octroi des fonds européens. Le financement d'origine privée n'est donc plus pris en compte pour calculer le montant d'intervention du FEADER. Cette règle ne fait qu'alourdir une procédure suffisamment complexe pour le porteur de projet et conduit ainsi à un rythme de consommation apathique des crédits : 2 %. Il souhaiterait donc connaître les motivations d'un tel bouleversement des règles et si, par ailleurs, un retour à l'autonomie de gestion des GAL, avec la délégation d'une enveloppe globale disponible en guichet direct, serait envisageable.
Réponse en séance, et publiée le 30 mars 2011
PROGRAMME EUROPÉEN LEADER
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 1389, relative à mise en oeuvre du programme européen LEADER.M. Jean-Pierre Balligand. Monsieur le président, j'aimerais appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre du programme européen LEADER - Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale - mené dans le cadre de la politique agricole commune et financé via le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Alors que les trois précédentes générations de LEADER représentaient pour les zones rurales une véritable référence en matière d'innovation et de partenariat public-privé, force est de constater aujourd'hui que le dispositif souffre de nombreux blocages. Auparavant, l'enveloppe de FEADER attribuée était directement gérée par les groupes d'action locale et un financement privé ou public permettait de mobiliser les crédits communautaires sur un projet donné. Aujourd'hui, dans le cadre de LEADER, seul le financement public permet l'octroi des fonds européens. Le financement d'origine privée n'est donc plus pris en compte pour calculer le montant d'intervention du FEADER. Cette règle, qui n'est pas européenne, mais " franco-française ", fixée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, ne fait qu'alourdir une procédure suffisamment complexe pour chaque porteur de projet. Au regard du contexte économique actuel, le GAL doit alors faire face à un véritable casse-tête et solliciter des cofinancements auprès de la région, du département, des intercommunalités, auprès des communes, ou d'autres organismes publics - ministères, agence de l'eau, ADEME... -, faute de quoi le projet ne peut bénéficier du fonds européen. Résultat : pendant que nos voisins européens saisissent pleinement l'opportunité de LEADER, la France connaît un rythme de consommation apathique : 2 % en France contre 15 % en Finlande et en Allemagne, 17 % au Danemark, 23 % aux Pays-Bas et 25 % en Autriche.
Je souhaiterais donc connaître les motivations d'un tel choix stratégique. Pourquoi avoir bouleversé la mise en oeuvre de LEADER, alors que les formules précédentes étaient non seulement parfaitement opérationnelles, mais surtout en phase avec la priorité d'innovation et de développement rural inhérente au dispositif LEADER ?
Par ailleurs, et je m'exprime également au nom de tous mes collègues, de différentes tendances politiques, qui sont confrontés à cette gestion des fonds européens en milieu rural, un retour à l'autonomie de gestion des groupes d'action locale, avec la délégation d'une enveloppe globale disponible en guichet direct, est-il envisageable pour la prochaine génération du programme LEADER ?
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Balligand, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par le conseil des ministres qui, comme vous le savez, a été décalé. Il m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.
Vous l'avez interrogé sur la mise en oeuvre du programme LEADER et, plus particulièrement, sur le fait qu'un financement privé ne permet plus de mobiliser directement des crédits communautaires.
Le programme LEADER est destiné à accompagner des projets innovants, porteurs pour le développement rural. Il bénéficie, vous l'avez rappelé, du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER. Ce fonds peut être mobilisé dans des conditions strictement définies par la réglementation communautaire. Celle-ci prévoit notamment que la participation du FEADER ne peut être envisagée qu'au regard des dépenses publiques engagées, dépenses à partir desquelles est calculé le taux de cofinancement du fonds. Il s'agit là d'un des points fondamentaux de la programmation 2007-2013, qui ne peut être remis en cause en cours de route. Cependant, dans la perspective de la prochaine période de programmation, il convient bien évidemment de se préparer à lever d'éventuelles difficultés ou insuffisances liées à la mise en oeuvre de ce programme. Elles feront donc l'objet d'un examen attentif et le Gouvernement attachera une importance particulière à leur prise en compte dans le cadre des travaux préparatoires à venir. À cet égard, et pour aller dans votre sens, des discussions approfondies pourraient s'avérer nécessaires afin de rendre à LEADER sa capacité à intervenir sur l'ensemble des enjeux de développement des territoires ruraux, et non plus seulement sur ceux liés au deuxième pilier de la politique agricole commune ; nécessaires aussi afin d'harmoniser les règles d'intervention entre les différents fonds communautaires, pour faciliter localement le montage des projets et, enfin, afin d'assouplir les règles de programmation imposées aux porteurs de projets.
Ce sont, là, monsieur le député, trois pistes d'aménagement parmi d'autres qui feront l'objet de réflexions approfondies dans le cadre des travaux préparatoires à venir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Je remercie tout d'abord le ministre de l'agriculture d'avoir confié au secrétaire d'État chargé des transports le soin de transmettre l'information.
Je tiens à appeler, par votre intermédiaire, l'attention du ministère de l'agriculture sur la situation actuelle. Une question de fond se pose. Lorsque les résultats vont être connus au niveau européen - à savoir 2 % de consommation des fonds européens en France, alors que celle des autres pays européens est beaucoup plus conséquente - notre pays va se faire tacler à juste titre par l'Europe. La négociation se révélera donc difficile. Les Français devront alors alléger leur procédure et privilégier les fonds européens.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question orale
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 22 mars 2011