Réponse en séance, et publiée le 30 janvier 2008

CONTRIBUTION DE COMMUNES MEMBRES DE SYNDICATS INTERCOMMUNAUX AUX RÉSEAUX DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 139, relative à la contribution de communes membres de syndicats intercommunaux aux réseaux de distribution d'électricité.
Mme Catherine Vautrin. Monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés inextricables que rencontrent certains syndicats intercommunaux ou mixtes, maîtres d'ouvrage de travaux d'extension de réseau de distribution d'électricité, lorsqu'ils tentent de se faire régler, par leurs communes membres, les contributions correspondant à la part du coût de ces travaux qui n'est pas couverte par le tarif d'utilisation des réseaux. Il s'agit ni plus ni moins que d'un problème d'application de la loi : les approches divergent, en effet, entre les services en charge de l'urbanisme et ceux du ministère de l'intérieur, quant à la façon d'appliquer la législation relative au financement des extensions de réseaux issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2004.
Ces lois sont à l'origine de la participation pour voirie et réseaux, appelée communément PVR. Sept ans après son entrée en vigueur, il y a tout lieu de constater que le nouveau régime de financement des extensions de réseaux n'est appliqué que dans un faible nombre de communes. La raison en est sa complexité, soulignée du reste par le conseil général des Ponts et chaussées dans un rapport émis en novembre 2004 à la demande du ministre de l'équipement et des transports. Ce rapport préconisait notamment un suivi permanent de l'application du dispositif par la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ainsi qu'une remontée périodique des statistiques. Il invitait aussi à la mise en place de groupes de travail composés d'élus et de professionnels dans l'éventualité d'une modification de la loi, inapplicable en l'état.
Sur le terrain - notamment dans le département de la Marne -, certains services en charge du contrôle de légalité ne comprennent pas qu'un établissement public de coopération, maître d'ouvrage des travaux d'extension de réseaux concernés par la PVR, puisse demander une contribution à leurs communes membres au fur et à mesure des extensions rendues nécessaires par la délivrance de nouvelles autorisations d'urbanisme. De deux choses l'une : soit l'établissement public de coopération finance les extensions sur ses propres ressources, ce qui n'est matériellement pas possible pour un syndicat de communes ou mixte dépourvu, par nature, de fiscalité propre ; soit la contribution de chacune des communes membres du groupement précité est fixée par celui-ci au début de chaque exercice, appelant ainsi à une quasi-mutualisation des coûts des travaux d'extension entre les différentes communes membres. Nous sommes face à un imbroglio extrêmement complexe. Ces positions semblent contradictoires. Sur le terrain, nous rencontrons une véritable difficulté de financement de l'extension des réseaux.
Les préconisations du conseil général des Ponts vont-elles être abandonnées ? Sinon, quand dressera-t-on le bilan de la PVR et établira-t-on les statistiques sur le suivi de sa mise en place département par département ? Peut-on envisager, et dans quel délai, une harmonisation des positions des ministères concernés dans le strict respect bien entendu d'un texte voté par l'Assemblée et le Sénat ? Nous savons tous que cette harmonisation nécessiterait probablement de recenser l'ensemble des différents textes intervenus depuis et traitant du sujet des extensions de réseaux.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Madame Vautrin, M. Jean-Louis Borloo me prie de bien vouloir excuser son absence. La situation est complexe. Vous connaissant, pour avoir été votre collègue au sein d'un gouvernement, je ne suis pas sûr que cette réponse sera à la hauteur de vos exigences. Nous devrons donc peut-être revenir en deuxième semaine et débattre à nouveau de ce sujet. (Sourires.)
Le versement par les communes ayant mis en place une participation pour voirie et réseaux d'une contribution aux maîtres d'ouvrage des réseaux publics de distribution correspondant à la part des coûts de branchement de ces réseaux non couverts par les tarifs est expressément prévu par les dispositions de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée et celles de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme Ce versement doit être effectué quelle que soit la qualité du maître d'ouvrage, qui peut être, selon les dispositions précisées dans les cahiers des charges de la distribution publique d'électricité, soit le gestionnaire du réseau de distribution, soit la collectivité concédante via, par exemple, un syndicat d'électrification.
La production par les syndicats d'électrification auprès des préfectures du cahier des charges devrait suffire à attester de leur compétence en matière de maîtrise d'ouvrage sur les réseaux électriques. Cela leur permettra de demander une contribution au titre des dispositions de la loi du 10 février 2000 précitée.
Les difficultés relatives au versement des contributions aux maîtres d'ouvrage ne peuvent qu'être examinées au cas par cas, et les préfectures sont à même de faire respecter les règles de l'intercommunalité.
Par ailleurs, lorsque cette participation est mise en oeuvre pour financer des réseaux publics, elle peut être acquittée directement auprès de l'établissement public intercommunal ou du syndicat mixte, à condition que le principe de ce reversement direct soit décidé par le conseil municipal.
J'ai bien conscience que ces propos d'une clarté assez biblique ne répondent pas à toutes les subtilités de votre question. Je vous propose donc, madame Vautrin, de prendre contact avec un certain nombre de hauts fonctionnaires de ce ministère afin de tenter de trouver une réponse plus précise à votre question, qui a bénéficié de l'écoute attentive et enthousiaste de tous vos collègues.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Mme Catherine Vautrin. Pour m'être livrée au même exercice que vous, monsieur Dominique Bussereau, je n'aurai pas la cruauté de souligner l'insuffisance de votre réponse.
J'insiste pourtant sur le fait que nous sommes confrontés à un problème d'application de la loi. Il est tout de même gênant que nos préfectures ne soient pas en mesure d'appliquer ce que le législateur a souhaité mettre en place. Je m'en remettrai donc, bien évidemment, à nouveau au ministre d'État.