Réponse en séance, et publiée le 1er avril 2011

CONDITIONS DE RÉALISATION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n° 1409, relative aux conditions de réalisation des travaux d'assainissement non collectif.
M. Pascal Brindeau. Ma question s'adressait à Mme Kosciusko-Morizet, mais je suis heureux, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, que vous puissiez la suppléer.
L'assainissement non collectif et la mise aux normes des installations individuelles sont une source permanente de préoccupation de nos concitoyens et des élus des communes rurales.
Depuis la loi de 1992 sur l'eau et la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, d'importants progrès ont été réalisés dans le diagnostic et le contrôle des installations, notamment à travers la création par les syndicats ou communautés de communes de services publics d'assainissement non collectifs - les SPANC.
La loi du 12 juillet 2010 renforce le dispositif et instaure, au 1er janvier 2013, l'obligation de fournir un certificat de contrôle des installations d'assainissement pour toute vente d'immeuble à usage d'habitation.
Pour autant, la question centrale reste celle de la mise en conformité de ces installations. Singulièrement en zone rurale ainsi que je le constate dans ma circonscription, nombre de propriétaires âgés aux revenus modestes ne peuvent financer ces travaux, dont le coût moyen est compris entre 10 000 et 15 000 euros.
Se pose également, dans le cadre de locations ou de cessions de biens, la question des obligations réciproques des différentes parties.
Les communes et communautés de communes ont, par l'intermédiaire des SPANC, la faculté de prendre en charge ces travaux en se faisant rembourser par les propriétaires, y compris de manière échelonnée. Cependant, des syndicats ou communautés de communes - comme celle de Beauce et Gâtine dans ma circonscription - souhaiteraient pouvoir répercuter sur l'usager les coûts de mise aux normes, par l'intermédiaire d'une taxe ou d'une redevance, sur le modèle de l'assainissement collectif, dans un souci d'équité et d'efficacité économique des travaux réalisés.
Ce mode garantirait une mise aux normes plus rapide des installations au niveau d'un ensemble territorial tel qu'une communauté de communes, tout en atténuant largement le coût à supporter par les propriétaires comme par les usagers. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement s'est engagé à une évolution réglementaire. Qu'en est-il ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Mme Kosciusko-Morizet, qui se trouve au Japon, m'a chargé de vous répondre.
Monsieur le député, vous évoquez le souhait de syndicats ou communautés de communes de réaliser, pour le compte de particuliers, des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, ainsi que les difficultés réglementaires et juridiques rencontrées. L'assainissement non collectif concerne 4 millions de logements et 20 % de la population.
Je rappelle que les communes sont compétentes pour contrôler les installations d'assainissement non collectif depuis la loi sur l'eau de 1992, soit depuis près de vingt ans. Il s'agit d'une compétence obligatoire, pour laquelle elles devaient avoir mis en place un service public d'assainissement non collectif - SPANC - avant le 31 décembre 2005. Toutes les installations devront avoir été contrôlées au moins une fois avant le 31 janvier 2012.
La loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a élargi les compétences des communes afin qu'elles assurent également, si elles le souhaitent, à la demande et à la charge des particuliers, l'entretien ou les travaux de réalisation ou de réhabilitation des installations.
Selon le principe de libre administration, il appartient, bien entendu, aux communes de s'organiser comme elles l'entendent pour mettre en place ce service et les compétences correspondantes. On dénombre actuellement plus de 4 000 SPANC sur le territoire, avec des modes de gestion divers. Le recours à l'intercommunalité permet généralement de faire des économies d'échelle et de limiter ainsi les coûts pour le service et l'usager. Mme la ministre de l'écologie invite les communes à examiner sérieusement cette piste, notamment dans le cadre de l'actualisation en cours des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité.
Vous évoquez également les difficultés juridiques et réglementaires rencontrées par les communes. L'article 159 de la loi " Grenelle 2 " dispose que les travaux ne sont nécessaires qu'en cas de danger pour la santé ou de risques avérés pour l'environnement. Afin de faciliter le travail des SPANC et de traiter les usagers de façon équitable sur le territoire, un arrêté interministériel précisera prochainement les critères permettant de déterminer si des travaux sont nécessaires. Cela va dans le sens de votre demande, monsieur le député.
Dans cette optique, un arbre de décision est en cours de test auprès de nombreux SPANC.
Si le SPANC réalise les travaux, il convient d'établir, au préalable, une convention cosignée par les parties. Dans ce cadre, le paiement des frais correspondants peut être échelonné sur plusieurs années. Les propriétaires peuvent par ailleurs bénéficier, dans certains cas, de subventions des conseils généraux ou des agences de l'eau, voire d'un éco-prêt à taux zéro si le dispositif de traitement ne consomme pas d'énergie.
En outre, un plan d'action national pour 2009-2013 a été lancé en octobre 2009, conjointement avec le ministère de la santé. Un des quatre axes de ce plan est particulièrement consacré à l'assistance technique et juridique aux SPANC. Cela témoigne de l'intérêt porté par le Gouvernement à la question que vous soulevez.
Enfin, je vous invite à consulter le site Internet dédié à l'assainissement non collectif, que nous venons de mettre en place, et à faire connaître son existence à vos administrés, afin de faciliter leurs démarches.