Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

AIDE AUX ANCIENS COMBATTANTS
ET À LEURS CONJOINTS SURVIVANTS SE TROUVANT
DANS UNE SITUATION DE PRÉCARITÉ

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1439, relative à l'aide aux anciens combattants et à leurs conjoints survivants se trouvant dans une situation de précarité.
M. François Rochebloine. Le 1er août 2007, l'allocation différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis et ressortissants de l'ONAC est entrée en vigueur. Cette mesure a permis d'améliorer la situation de plusieurs milliers de veuves d'anciens combattants aux revenus très modestes, âgées de soixante ans au moins.
Depuis, cette disposition a évolué afin de tenir compte de la complexité de notre réglementation, qui empêchait, compte tenu des règles de calcul en vigueur, d'assurer un revenu minimum à nombre de conjoints survivants pourtant démunis. Ce dispositif social était indispensable pour leur permettre de vivre un peu plus dignement. Nous ne pouvons donc que nous réjouir de ce qui a été réalisé. Qui ne connaît pas dans son entourage des veuves qui, après le décès de leur conjoint, se trouvent confrontées à de graves difficultés financières ? Bien souvent, celles-ci ne disposent pas de ressources personnelles suffisantes alors que leurs charges restent élevées.
Le montant du plafond de cette aide différentielle a par ailleurs été revalorisé, il faut le souligner. Initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 euros par mois, il a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, sans que soit pris en compte le montant de l'allocation logement, puis à 817 euros au 1er avril 2010 et enfin, dans le cadre de la dernière loi de finances, à 834 euros au 1er avril de cette année, répondant ainsi partiellement aux attentes des organisations représentatives du monde combattant. Je rappelle qu'un amendement pour relever le plafond à 887 euros avait été adopté par notre assemblée avant d'être rejeté, à la demande du Gouvernement, lors d'une nouvelle délibération.
Nous ne pouvons nous satisfaire de ces avancées, car des cas d'exclusion de ce dispositif nous ont été signalés. Il s'agit notamment des conjoints bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il apparaît en effet qu'en prenant en compte, dans le calcul des ressources des bénéficiaires potentiels, les sommes perçues au titre de l'APA, certains dossiers sont rejetés. La situation ainsi créée est choquante car l'APA n'est pas à proprement parlé un revenu mais plutôt une ressource qui couvre une dépense justifiée, sur un objet précis. Le mode de calcul actuel pénalise directement des personnes qui ont besoin d'une assistance parce que leur état de santé l'impose. L'APA est une allocation destinée à venir en déduction des frais liés au handicap de la personne.
Il me paraît donc souhaitable que les critères retenus pour l'obtention de cette aide soient revus dans un sens plus favorable. Aujourd'hui, des dossiers sont refusés, alors que l'aide différentielle vise au contraire à soulager un maximum de personnes en situation de précarité.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, comme je viens de le dire, le ministre de la défense et des anciens combattants est retenu par un déplacement international.
L'aide différentielle servie aux conjoints survivants de personnes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre vise à assurer un revenu minimum aux veufs et veuves les plus démunis, leur permettant, comme vous l'avez dit, de vivre dignement.
Cette aide doit, pour être attribuée de la façon la plus juste et égalitaire possible, prendre en compte les revenus réels de chaque conjoint survivant, base indispensable au calcul du montant attribué de cette aide.
Dans cet esprit, plutôt que de rechercher des exonérations de revenus, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'aide. Fixé en 2007 à un montant mensuel de 550 euros, le montant plafond de l'aide a été porté à 817 euros en 2010. Pour l'exercice 2011, c'est encore l'accroissement du montant plafond qui a été privilégié, celui-ci ayant été porté à 834 euros au 1er avril, soit une augmentation de 51,60 % en quatre ans.
Il est aussi rappelé que, en leur qualité de ressortissants de l'ONACVG, les conjoints survivants de ressortissants, qu'ils soient ou non bénéficiaires de l'aide différentielle, peuvent obtenir, auprès des services départementaux de l'Office, des aides et secours adaptés à chaque situation individuelle. Le Gouvernement reste donc très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale.
Le projet de loi de finances pour 2011 a prévu que le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, sur la base d'une étude réalisée par l'ONACVG, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants se trouvant en situation de précarité.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, l'aide a augmenté considérablement - plus de 50 % - mais je rappelle qu'au départ, lorsque le plafond était à 550 euros, il n'y avait aucun bénéficiaire. Nous avions voté des crédits mais aucun n'était distribué. C'est pour cela que les différents ministres, Alain Marleix comme Jean-Marie Bockel, ont réévalué le plafond pour le porter à un montant plus acceptable. Malgré cela, le nombre des bénéficiaires était toujours peu élevé. Il a donc été décidé de retirer l'allocation logement dans la prise en compte des revenus. Cette décision a été très favorable à un certain nombre de personnes qui ne pouvaient pas bénéficier de l'aide jusque-là.
Si j'avais proposé, et l'amendement avait été accepté, que le plafond soit porté à 887 euros, c'était pour prendre en compte le seuil minimum de pauvreté.
Mais, aujourd'hui, c'est l'APA qui m'intéresse. Je pense qu'elle devrait être retirée des revenus de référence. Je ne remets pas en question le principe du plafond, il va dans le bon sens, mais je considère que l'APA, qui n'est pas une ressource naturelle, qui n'est pas un revenu à proprement parlé, ne devrait pas être pris en compte pour son calcul. Je pense que cette demande est justifiée et je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de la transmettre au ministre de la défense et des anciens combattants afin qu'elle puisse être étudiée.