Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

MODALITÉS DE RECOUVREMENT DU TROP-PERÇU AUPRÈS DES ANCIENS SALARIÉS D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vuilque, pour exposer sa question, n° 1441, relative aux modalités de recouvrement du trop-perçu auprès des anciens salariés d'une entreprise en liquidation judiciaire..
M. Philippe Vuilque. Monsieur le garde des sceaux, je voudrais attirer votre attention sur les procédures de recouvrement par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés - AGS - du trop versé en indemnités de licenciement aux anciens salariés suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise.
Prenons l'exemple de l'entreprise Artis de Monthermé, dans les Ardennes, liquidée en 2002. En première instance, le conseil des prud'hommes alloue aux salariés des indemnités assorties de dommages et intérêts pour " licenciement sans cause réelle et sérieuse ". Il est fait appel de ce jugement et la cour d'appel, tout en confirmant la décision, fixe des indemnités inférieures à celles allouées par les prud'hommes. Trois ans et demi après, les AGS se manifestent par voie d'huissier auprès d'une cinquantaine d'anciens salariés pour réclamer le trop-perçu. Ils doivent rembourser une partie des indemnités allouées par les prud'hommes mais aussi les intérêts et les frais d'huissier.
Rappelons par ailleurs que ces salariés sont victimes d'une liquidation particulière puisque la situation économique n'est pas seule en cause. En effet, l'ancien P-DG d'Artis fait l'objet de poursuites pénales. Il sera enfin jugé - je dis bien, " enfin " - à l'automne prochain, soit neuf ans après la liquidation de l'entreprise. De surcroît, beaucoup d'anciens salariés n'ont pas retrouvé d'emploi et certains sont aujourd'hui en fin de droits.
Dans le contexte économique des Ardennes, que vous savez très difficile, il me semble intolérable d'aggraver la situation financière de ces familles en appliquant une telle disposition.
Je souhaiterais par conséquent que le Gouvernement intervienne auprès des AGS pour que soit pris en compte l'ensemble des ces situations.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Je voudrais tout d'abord vous dire combien le Gouvernement est sensible à la situation économique du département des Ardennes qui a perdu plus de 3 000 emplois industriels et connu une forte réduction de ses effectifs industriels ces dix dernières années.
Encore tout récemment, le Président de la République a pu évoquer cette question lors de son déplacement dans votre département.
Dans un tel contexte, comment ne pas comprendre, en effet, le désarroi des salariés de l'entreprise Artis qui, après avoir obtenu gain de cause devant le conseil des prud'hommes dans le cadre de la contestation de leur licenciement, se voient réclamer une part des indemnités qui leur ont été versées par l'association de garantie des salaires après que la cour d'appel a réduit le montant de ces indemnités fixées en première instance.
Si je comprends ce désarroi, la décision rendue en appel, et dont nul ne conteste le bien-fondé en droit, ne saurait toutefois rester inexécutée. Elle appelle nécessairement la restitution des sommes trop versées. En l'occurrence, ces sommes sont d'ailleurs destinées au financement d'un système contributif de paiement des salaires en cas de procédure collective, fondé sur le principe de la solidarité.
Ces explications doivent conduire à insister sur le caractère provisoire des condamnations en première instance même s'il est très certainement difficile pour les salariés d'une entreprise de comprendre qu'ils doivent restituer une partie des dommages et intérêts qui leur ont été accordés en première instance.
L'exécution provisoire de la décision de première instance assure un bon équilibre entre les intérêts en présence. Elle permet en effet au salarié de disposer immédiatement d'indemnités jugées nécessaires plutôt que d'attendre l'expiration des voies de recours, mais le salarié qui en bénéficie doit être invité à une grande prudence dans l'utilisation de ces fonds.
Pour ce qui est des intérêts, ils ne courent en réalité qu'à compter de la notification de la décision de la cour d'appel, en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation : aucun intérêt de retard n'est dû pour la période qui précède. Et les frais d'huissier de justice que vous évoquez ne concernent en réalité que les voies d'exécution que l'AGS a dû entreprendre à défaut de restitution spontanée.
Nous sommes dans une situation délicate, face à une décision de justice qui doit être exécutée. Le garde des sceaux ne peut rien vous dire d'autre.
Il appartient à présent à l'AGS de procéder avec humanité et je suis certain, monsieur le député, que vous saurez comment l'en convaincre. Je ne peux pour ma part que l'appeler à agir le plus convenablement possible.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vuilque.
M. Philippe Vuilque. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le garde des sceaux, mais vous n'avez pas répondu à ma question, mon souhait étant que le Gouvernement puisse également discuter avec l'AGS pour éviter d'en arriver à ce genre de situation. Vous m'avez répondu sur un point de droit que je ne conteste pas mais le problème est que la jurisprudence de l'AGS va beaucoup plus loin : même en cas de condamnation en prud'hommes, l'AGS attend la décision en appel et ne verse pas les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance, ce qui est inacceptable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. En effet.
M. Philippe Vuilque. Bien sûr, j'ai d'ores et déjà saisi l'AGS pour tenter d'améliorer la situation mais il aurait été souhaitable que le Gouvernement contacte également l'AGS - même si ce sont les partenaires sociaux qui gèrent l'AGS - pour l'appeler à prendre des mesures transitoires à l'égard des salariés, en envisageant par exemple des remboursements échelonnés. Tout un système pourrait être mis en place mais rien n'est fait.
Je le répète, il est scandaleux que l'AGS puisse agir ainsi et considérer qu'en raison des difficultés de recouvrement qu'elle rencontre elle puisse s'autoriser à ne pas payer aux prud'hommes et attendre la décision en appel. Une telle attitude n'est pas normale face à un jugement des prud'hommes qui est exécutoire.
Je regrette que votre réponse se situe uniquement sur le plan juridique, lequel est incontestable. Le Gouvernement pourrait de son côté appeler l'AGS à tenir compte des situations locales pour que les salariés aient le moins à pâtir de telles situations.