Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

SITUATION DES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n° 1447, relative à la situation des associations d'aide à domicile.
M. Jean-Patrick Gille. Cinq mois se sont écoulés depuis ma dernière question à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation alarmante du secteur de l'aide à domicile. À l'époque, Mme Montchamp m'avait répondu vouloir attendre les conclusions des rapports de l'IGAS et de l'IGF, mais il aura fallu la mobilisation des départements de France et du collectif des 16 pour que la direction générale de la cohésion sociale propose enfin un calendrier de réforme du financement de l'aide à domicile.
Néanmoins, aucune mesure d'urgence n'a été prise pour faire face à la crise que connaissent les associations. Avec la mise en oeuvre de la loi de finances pour 2011, leur situation financière s'est en effet encore dégradée, particulièrement pour celles qui interviennent auprès des familles en difficultés sociales. La suppression de l'allégement de quinze points de cotisations sociales sur leur rémunération a renchéri le coût de ces services de plus de 10 %.
Ainsi, les cinq cents services de techniciennes de l'intervention sociale et familiale sont impactés de plein fouet par une augmentation du tarif horaire, ce qui entraîne de facto une diminution des heures effectuées. En l'absence de solution rapide, ce sont 2 000 emplois au moins qui sont menacés, voire des structures entières qui risquent la cessation d'activité.
Le Gouvernement, qui s'était engagé à ce que cette réforme ne remette pas en cause le soutien apporté aux personnes fragiles, y a pourtant intégré les rémunérations des salariées intervenant auprès des familles en difficultés. Ces services jouent pourtant un rôle indispensable en intervenant auprès des familles connaissant des difficultés ponctuelles - grossesse difficile, maladie grave, naissances multiples - ou plus profondes - précarité, décès -, grâce à un soutien éducatif, technique et psychologique.
Les choix du Gouvernement fragilisent le secteur associatif au profit du secteur privé lucratif et des pratiques de gré à gré.
Demain, qui ira dans le secteur rural ? Qui garantira l'universalité des prestations ? Qui veillera à donner une qualification et à organiser une professionnalisation des intervenants ? Certainement pas le secteur lucratif, qui se concentre sur les interventions de centre-ville, qui ne garantit aucune formation ou presque à ses salariés et qui les paye à moindre coût.
C'est pourquoi je demande au Gouvernement de réintégrer l'aide aux familles fragiles dans le champ de l'exonération III bis et de mettre en place de toute urgence un fonds d'intervention pour aider les structures associatives les plus en difficulté.
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, Marie-Anne Montchamp m'a demandé de répondre à votre question, qui aborde un sujet qu'elle juge, vous le savez, prioritaire.
Les services d'aide à domicile sont des acteurs majeurs du maintien à domicile qui guide nos réflexions dans le cadre de la réforme de la dépendance. Que ce soit dans le champ de la famille ou des personnes dépendantes, ces services relèvent le plus souvent des départements, qui jouent notamment le rôle de tarificateur.
Alerté par les fédérations et têtes de réseaux sur les difficultés auxquelles les services d'aide à domicile sont confrontés, le Gouvernement a mis en place, depuis 2010, toute une série de travaux ayant pour objectif de proposer des pistes d'action pour remédier à ces difficultés.
S'agissant plus précisément des difficultés financières auxquelles doivent faire face ces services, une mission conjointe menée par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales a remis, fin 2010, un rapport identifiant les causes de ces difficultés et les pistes de solution sur lesquelles on peut d'ores et déjà travailler pour réformer le secteur. D'autres travaux ont également abouti à des propositions, comme ceux de l'Assemblée des départements de France.
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, sur la base de l'ensemble de ces études et pour compléter ce diagnostic, a demandé à la direction générale de la cohésion sociale de travailler, avec le concours des organisations de ce secteur, dans deux directions :
D'une part, établir un état des lieux des difficultés économiques et financières rencontrées par les services d'aide à domicile sur la base d'informations synthétiques et homogènes renseignées par les fédérations. Une synthèse de ces remontées d'informations sera communiquée dès la fin du mois de juin. Cet état des lieux est nécessaire en raison du manque d'information agrégée auquel nous devons faire face au niveau national ;
D'autre part, engager les réflexions quant à une réforme de la tarification.
Une réunion de travail organisée par la directrice générale de la cohésion sociale a rassemblé les représentants des fédérations du secteur de l'aide à domicile le 27 avril dernier. Cette réunion a permis de formaliser un accord pour engager la réforme des modalités d'allocation des ressources des services d'aide à domicile. Ce travail s'appuiera sur les contributions et travaux déjà réalisés depuis 2010. Il devrait permettre de définir non seulement des modalités plus efficientes d'allocation des ressources et des financements publics, mais également, par le biais de la rédaction d'un cahier des charges des services, les prestations rendues.
Telles sont, monsieur le député, les avancées récentes intervenues sur ce dossier permettant d'agir sur les causes à la fois conjoncturelles et structurelles des difficultés signalées, avancées que le collectif du secteur de l'aide à domicile a tenu à saluer dans un communiqué de presse du 6 mai dernier, donc tout récemment.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le secrétaire d'État, vous me faites part des discussions qui sont en cours et dont moi-même je me suis félicité mais je voulais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'urgence particulière concernant l'aide à domicile des familles.
Les besoins de financement que j'évoquais sont estimés pour une année à 25 millions d'euros, dont 14 millions relèveraient de la branche famille. Or les acteurs du secteur ne comprennent pas l'absence de réponse de la CNAF notamment concernant ce besoin de financement à hauteur de 14 millions d'euros puisque, en 2009, c'est environ 275 millions d'euros qui n'ont pas été consommés. Ce sont également 20 millions d'euros de prévisions inscrites dans la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 pour l'aide à domicile des familles qui n'ont pas été consommés.
La CNAF précise qu'elle n'est pas autorisée par l'État à utiliser ces fonds non consommés. Pourquoi une telle attitude ? J'aimerais avoir une réponse sur ce point. Pourquoi l'État refuse-t-il d'apporter les premiers secours aux services d'aide à domicile des familles en utilisant un budget qui leur est dédié ?
Il y a manifestement, face à une situation d'urgence et de péril pour certaines associations, un manque de volonté politique alors que, avec peu, on pourrait débloquer cette situation dans un secteur très utile pour aider les familles et porteur d'emplois.