Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

CONDITIONS DE MISE EN PLACE D'UN INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question, n°1456, relative aux conditions de mise en place d'un interlocuteur social unique pour les travailleurs indépendants..
Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et concerne les dysfonctionnements relatifs à la mise en place de l'interlocuteur social unique - ISU.
Depuis le 1er janvier 2008, le régime social des indépendants, dit RSI, a dû déléguer à l'URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Les deux organismes qui coexistent au sein de ce système sont confrontés à des problèmes d'incompatibilités informatiques et plus généralement à des difficultés d'ordre structurel.
La situation va en s'aggravant et pénalise nombre d'entreprises. Pour 6 % des assurés au RSI, on peut relever des cas de double appel à cotisation ou d'absence d'appel, des avis de trop-perçus fictifs, des prélèvements postérieurs à la cessation d'activité.
La situation peut parfois se terminer de façon tragique avec le dépôt du dossier en étude d'huissier pour recouvrement d'une cotisation non due.
Le problème menace la pérennité des petites entreprises et celle du RSI lui-même. On peut craindre que sa capacité à assurer ses obligations en matière de paiement des retraites complémentaires et vieillesse et autres indemnités soit compromise.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier rapidement à cette situation délicate et éviter qu'elle ne s'aggrave ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Madame la députée, je vous prie d'abord d'excuser l'absence de Xavier Bertrand qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse suivante.
L'interlocuteur social unique assure un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants et les URSSAF. Sa mise en place a, effectivement, entraîné des dysfonctionnements importants que vous avez soulignés. Si, sur le plan strictement technique, la situation est en voie de rétablissement, il faut cependant rattraper le retard dans les opérations, lequel peut être de plusieurs mois pour certains cotisants. Il subsiste parfois des délais importants de traitement des demandes liées à des changements de situation. Comme vous le dites, nous ne pouvons pas laisser faire et accepter cela.
Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes : des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même pour des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliation des créateurs d'entreprise, et des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations. Je peux par ailleurs vous rassurer sur la pérennité du régime. La crise de l'interlocuteur social unique est grave pour les entreprises touchées et pour les caisses, mais ce n'est pas une menace pour le régime.
Le Gouvernement ne va pas se démobiliser sur cette question. Nous avons notamment prévu, avec les organismes, de mettre en place, dès la fin de l'année, des accès en ligne aux comptes des cotisants. Les professionnels ont été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système. Celles-ci ont été remises au Gouvernement et certaines ont été signalées à M. Warsmann, dans le cadre du chantier plus vaste de simplification administrative qu'il a engagé.
Enfin, nous avons pris des mesures de changement dans la gouvernance du régime social des indépendants. Une lettre de mission sera adressée à son nouveau directeur pour lui fixer des objectifs précis dans le but d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici la fin de l'année.
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État.
J'insiste sur ces difficultés car, au-delà du problème administratif, les chefs d'entreprise qui les vivent ont le sentiment d'un harcèlement moral : l'administration a toujours raison. Quand on a la chance d'obtenir un interlocuteur au téléphone, ce qui est déjà bien, il est très difficile de s'expliquer. Il faut vraiment que vous vous préoccupiez de cette situation. On parle toujours des risques psychosociaux que courent les salariés, mais cela, ce sont les chefs d'entreprise qui le vivent au quotidien.
Vous mentionnez le travail de M. Warsmann sur la simplification administrative, mais c'était bien dans l'objectif de simplifier que l'on a mis en place l'interlocuteur social unique ! Je finis pas me méfier de ces simplifications. Je serais heureuse que vous puissiez veiller à régler la question.