Réponse en séance, et publiée le 18 mai 2011

EFFECTIFS DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES SOUS CONTRAT EN VENDÉE

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n° 1467, relative aux effectifs des établissements scolaires sous contrat en Vendée.
Mme Véronique Besse. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des établissements scolaires d'enseignement privé du département de la Vendée.
Sans ignorer, naturellement, les problèmes de l'enseignement public, je tiens à rappeler que la situation de la Vendée est très spécifique : il s'agit du seul département de France où les élèves sont majoritairement scolarisés dans l'enseignement privé. Il est également l'un des départements français qui a connu la plus forte poussée démographique au cours de la dernière décennie. Pour ces deux raisons, les besoins en postes d'enseignant y sont plus élevés qu'ailleurs.
Je me fais donc ici l'écho des nombreux parents, enseignants et élus qui m'ont sollicitée. Permettez-moi de citer quelques chiffres.
Dans l'enseignement primaire, nous sommes passés d'une moyenne de 24 élèves par classe en 2005 à 25,6 à la rentrée 2010. Encore ne s'agit-il que d'une moyenne, certaines classes de maternelle accueillant 30 à 40 élèves. La situation des collèges est tout aussi problématique, puisque l'on y atteint une moyenne de 27,2 élèves par classe.
La Vendée possède ainsi l'un des ratios les plus élevés de France : il ne lui faut pas moins de 29 élèves pour ouvrir une nouvelle classe et, à chaque poste rendu, c'est une classe qui doit fermer.
Dès 2010, quinze classes n'ont pas pu ouvrir dans le département. Or la tendance risque de s'accentuer car, à la rentrée prochaine, la Vendée ne rendra que six équivalents temps plein, ce qui peut paraître peu, mais devra accueillir 700 élèves supplémentaires. Si le département, comparé à d'autres, rend en apparence peu de postes cette année, c'est qu'il était déjà fortement déficitaire. Cela témoigne de la nécessité de corriger les mesures de redéploiement, qui ont visiblement atteint leurs limites.
Un seul exemple : la Vendée accueille dans l'enseignement privé le même nombre d'élèves que le Maine-et-Loire, département voisin, soit près de 34 000, alors qu'elle dispose de 72 postes de moins.
Au-delà des problèmes quotidiens qu'elle pose aux établissements, cette situation remet aussi directement en cause le principe de liberté de choix auquel les familles sont très attachées. Ainsi, dans mon département, 300 familles se sont vu refuser une inscription lors de la dernière rentrée. D'autres viennent d'apprendre que leur enfant ne pourra pas se réinscrire dans l'établissement qu'il fréquente déjà et où il souhaite poursuivre sa scolarité. Elles devront donc l'inscrire contre leur gré dans un autre établissement.
De nombreux directeurs d'établissement souffrent beaucoup de cette situation : ils ont le sentiment de n'être pas récompensés des efforts d'optimisation qu'ils ont consentis. Ils ont tout à fait conscience des impératifs budgétaires qui s'imposent à nous et qu'ils ne contestent nullement. Aussi ont-ils formulé des propositions au sujet desquelles ils attendent vos réponses.
Tout d'abord, envisagez-vous, comme le proposent les responsables de l'enseignement privé, de réduire le nombre d'heures d'enseignement afin de libérer des postes et de décharger ainsi les classes les plus fréquentées ?
Enfin, en ce qui concerne la répartition géographique des postes, par quelles mesures entendez-vous permettre à chaque département de disposer d'effectifs véritablement adaptés à ses besoins ?
Mme la président. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Madame Besse, vous avez rappelé l'importance de l'enseignement privé dans notre pays. Il représente en effet 9 000 écoles, soit 13,7 % des établissements scolaires ; deux millions d'élèves sont scolarisés dans les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré, ce qui représente 16,9 % des effectifs pour l'année scolaire 2010-2011.
Vous le savez, un principe ancien, établi par plusieurs dispositions législatives, en particulier par la loi Debré, s'applique dans notre pays : celui de la parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat. J'ai tenu à appliquer ce principe de manière juste, équitable et minutieuse. Je songe en particulier à la règle dite des 20 %, selon laquelle l'enseignement privé, qui représente environ 20 % des élèves et des moyens, reçoit 20 % des dotations et consent, en cas de suppression de postes, 20 % des efforts demandés à l'ensemble des établissements d'enseignement.
Pour 2011, le Parlement a voté 16 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale. La stricte application de la règle des 20 % aurait entraîné la suppression de 3 200 postes environ dans l'enseignement privé.
Les responsables de l'enseignement privé ont appelé mon attention sur les spécificités de son organisation : certains contrats ou postes n'y existent pas,...
M. Jean-Pierre Dufau. Tiens tiens !
M. Luc Chatel, ministre. ... cet enseignement ne connaît ni surnombre, ni RASED, ni titulaires remplaçants. Afin de tenir compte de ces spécificités, la loi de finances qui vous a été soumise a ramené le nombre de postes supprimés à 1 633.
M. Jean-Pierre Dufau. Ah, quand même !
M. Luc Chatel, ministre. Par la suite, le vote par le Parlement d'un amendement du sénateur Carle a abouti au chiffre final de 1 533 postes sur 16 000, ...
M. Jean-Pierre Dufau. Belle péréquation !
M. Luc Chatel, ministre. ... soit moins de 10 % de l'effort consenti par l'éducation nationale.
Nous avons donc tenu compte de la spécificité de l'enseignement privé, madame la députée.
M. Jean-Pierre Dufau. Largement !
M. Luc Chatel, ministre. Quant à votre département, à la rentrée 2011, 34 000 élèves y seront scolarisés dans le premier degré et 27 000 dans le second degré, selon nos prévisions. Chaque fermeture sera confirmée ou non selon l'évolution des effectifs éventuellement constatée au moment des inscriptions.
Cependant ce sont les directeurs diocésains - puisqu'il s'agit de l'enseignement privé catholique - qui sont responsables de l'ouverture et de la fermeture des classes. En effet, une fois les postes répartis au niveau national, les établissements privés sont libres de s'organiser sur le territoire. C'est donc d'eux que relève l'affectation des besoins entre départements et au sein d'un même département.