Question de : M. Jean-Marie Rolland
Yonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conditions de la mise en oeuvre du très haut débit en milieu rural. Le dossier de presse publié par le Gouvernement le 27 avril 2011 à propos du programme national très haut débit indique que les projets portés par les collectivités territoriales soutenus financièrement par le fonds pour la société numérique devront couvrir en priorité les communes portant les principaux services et les zones d'activités économiques. Le raccordement des ZAE est précisément l'objectif prioritaire fixé dans le schéma directeur d'aménagement numérique de l'Yonne. Le coût du raccordement de ces ZAE pourrait être diminué en mobilisant au maximum les infrastructures existantes, notamment celles de France Télécom. Or les offres de location de liens en fibre optique sur le réseau France Télécom sont actuellement limitées pour le dégroupage et sont, comme les offres d'accès au génie civil de France Télécom, réservées aux seuls opérateurs. Par ailleurs, la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et son décret d'application du 12 février 2009 autorisent désormais les collectivités territoriales à obtenir des informations sur les infrastructures et réseaux des opérateurs. Très précieuses pour élaborer un SDAN, ces informations ne précisent malheureusement pas la disponibilité réelle en fourreaux et fibre optique. Il souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'améliorer le dispositif actuel du programme national très haut débit en demandant aux opérateurs et notamment à France Télécom, d'indiquer à la collectivité qui en fait la demande lorsqu'elle est sur le point de construire des infrastructures, si des fourreaux et/ou des fibres optiques sont disponibles pour les opérateurs tiers pour raccorder telle ou telle ZAE, et à quelles conditions, de telles façons à ne pas construire en doublon des infrastructures existantes et donc à optimiser la dépense publique.