Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2011

DATES D'OUVERTURE DES SOLDES

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1493, relative aux dates d'ouverture des soldes.
M. Michel Raison. Ma question s'adresse à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce et de la consommation.
J'ai déjà posé, en février 2011, une question écrite sur ce sujet. J'évoquais plus particulièrement le cas des Vosges, département de mon ami et voisin François Vannson, avec qui j'en ai parlé plusieurs fois.
La réponse publiée au Journal officiel du 12 avril dernier était très insatisfaisante, car il m'a été répondu que " le dispositif dérogatoire permet de répondre à des situations particulières, et ce à la grande satisfaction des commerçants concernés ". On voit que nous sommes dans des régions forestières : c'est la langue de bois !
Ce qui m'interpelle, c'est que la dérogation a été manifestement accordée au motif que ce département subissait la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises.
C'est certainement le cas pour les autres départements de la région Lorraine que sont la Meuse, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle, départements frontaliers avec l'Allemagne, le Luxembourg ou la Belgique. Mais les Vosges ne sont en aucun cas un département frontalier.
Si une règle non écrite voulait qu'une dérogation soit étendue aux départements d'une même région frontalière, alors tous les départements de la région Aquitaine devraient bénéficier d'une date d'ouverture de soldes anticipée, et pas seulement les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, comme cela est aujourd'hui le cas.
Même si je me félicite que nos amis des Vosges aient obtenu une dérogation de ce type, cela ne me semble pas conforme aux critères de l'article L.310-3 du code du commerce. En effet, les commerçants du nord-est du département de la Haute-Saône, en particulier ceux de Lure et de Luxeuil, subissent une concurrence déloyale qui accentue l'évasion commerciale au détriment d'un bassin économique à dominante rurale déjà très fragile.
C'est pourquoi, dans l'objectif de supprimer cette distorsion de concurrence inexplicable avec les Vosges, je ne demande pas que l'on retire sa dérogation au département des Vosges,...
M. François Vannson. Je l'espère !
M. Michel Raison. ...mais qu'on en délivre une à la Haute-Saône.
Cette décision peut être prise d'autant plus aisément que la Haute-Saône ne dispose d'aucun grand pôle commercial - la plus grande ville compte 18 000 habitants - susceptible de concurrencer gravement les pôles commerciaux les plus proches que sont Besançon, Belfort-Montbéliard ou encore Dijon.
Dès lors, il est possible de penser que le bénéfice de la dérogation en Haute-Saône ne gênerait pas les départements limitrophes du Doubs, du Territoire-de-Belfort ou de la Côte-d'Or.
Je remercie par avance M. le secrétaire d'État au commerce de m'accorder cette dérogation.
M. François Vannson. C'est demandé si gentiment.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, permettez-moi d'abord d'excuser Frédéric Lefebvre, qui est en déplacement et m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous m'interrogez sur les dérogations accordées à certains départements frontaliers pour les dates d'ouverture anticipée des soldes. L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes.
Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières, et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation.
Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire savoir s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes - essentiellement des zones touristiques - ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008.
Tous les départements qui figurent à l'annexe de l'article D.310-15-3 du code de commerce sont donc des départements qui répondaient aux critères posés par la loi et pour lesquels le préfet a fait une telle demande. Tel est le cas des départements lorrains, qui subissaient, jusqu'à leur inscription à l'annexe précitée, la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises de début d'année.
S'agissant de la situation du département de la Haute-Saône, le préfet a fait savoir, par une correspondance en date du 17 novembre 2008, que "son département ne disposait pas de zone particulière correspondant aux critères législatifs et, par conséquent, s'alignera sur les dates nationales fixées par voie réglementaire ".
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse.
Il ne me reste plus qu'à aller trouver M. le préfet pour lui expliquer qu'il doit faire une demande pour les soldes dans le département de la Haute-Saône.