Réponse en séance, et publiée le 20 mai 2011

STATUT DE L'ONF ET CONTRIBUTION DES COMMUNES
À LA GESTION FORESTIÈRE

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Cosyns, pour exposer sa question, n° 1497, relative au statut de l'ONF et à la contribution des communes à la gestion forestière.
M. Louis Cosyns. Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Elle concerne le futur statut de l'Office national des forêts dans le cadre du nouveau contrat État-ONF 2012-2017, ainsi que la place qui sera attribuée aux communes dans le financement du régime forestier.
Le 19 mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a annoncé son souhait de revaloriser la filière forêt-bois, au travers d'un plan de développement qui viserait, dans une perspective de gestion durable, à accroître sa capacité de production.
Le Président de la République a indiqué que, " pour répondre à la demande croissante de bois, il faudrait modifier fondamentalement notre mode de gestion de la forêt. "
On peut s'interroger sur les mesures qui seront prises, dans le cadre de cette nouvelle gestion de la forêt, à destination des forêts publiques. Bien que 70 % de la forêt française soit détenue par des propriétaires privés, les forêts domaniales et communales sont également concernées.
Ces forêts publiques sont gérées par l'ONF, acteur clé de la politique forestière française.
Le futur statut de l'ONF et le devenir de nos forêts préoccupent les communes forestières. Il est en effet légitime de se demander si les forêts communales et domaniales continueront à être gérées par l'ONF dans le cadre du régime forestier.
Dans son rapport publié en octobre 2010, M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, préconise le maintien de l'actuel régime forestier ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est cette ligne qu'entend défendre l'ONF dans les négociations du prochain contrat État-ONF, pour la période 2012-2017.
Quelle place compte donner l'État à l'ONF dans cette réforme ? Quelle garantie peut-on nous donner concernant le statut de l'ONF ? L'État compte-il préserver les champs de compétence réservés à l'ONF, face à l'investissement accru de nos forêts par les concessionnaires privés ?
Par ailleurs, la question du financement de notre régime forestier apparaît comme un enjeu fondamental de cette réforme. Les termes de la participation économique des communes à la gestion forestière suscitent de vives inquiétudes : les communes doivent-elles s'attendre à une révision à la hausse de leurs charges financières, notamment au travers de l'augmentation de leurs frais de garderie ? Devront-elles financer, à l'avenir, l'accueil du public ou seront-elles contraintes, pour des raisons budgétaires, de fermer les forêts communales ? Comme vous le savez, beaucoup de communes forestières ne sont pas en mesure d'assumer de nouveaux frais.
Pour conclure, les forêts représentent un atout économique considérable pour nos territoires. La réforme de la filière forêt-bois était attendue par tous et constitue bien une nécessité. Néanmoins, nos objectifs économiques, qui seront, je l'espère, atteints, ne doivent pas nous faire oublier les services non marchands rendus par nos forêts. Nos forêts domaniales et communales sont un bien commun : l'État doit garantir leur préservation et leur accès à tous.
Je demande donc des éclaircissements sur le statut à venir de l'ONF et sur la contribution future des communes à la gestion forestière.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le député, je vous demande d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement en Argentine, dans le cadre de la préparation du G20 agricole.
Le Président de la République a rappelé à Égletons, le 28 avril dernier, l'importance de la forêt française, qui représente une filière stratégique et une filière d'avenir. L'Office national des forêts en est un élément essentiel. Présent sur tout le territoire national, l'office gère 25 % de la surface boisée en forêt domaniale et communale. Il assure, en lien avec les 11 000 communes forestières propriétaires de forêts, la mise en valeur de cette ressource.
Dans la perspective de la renégociation du contrat d'objectifs qui lie l'ONF à l'État, Hervé Gaymard a remis au Président de la République, en octobre 2010, un rapport consacré à l'avenir de l'office et de ses missions, que vous avez mentionné. Celui-ci préconise le maintien du régime forestier, qui garantit la gestion durable de la forêt publique française, ainsi qu'une stabilité de l'environnement institutionnel et le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'Office national des forêts.
Les travaux en cours d'élaboration du prochain contrat d'objectifs 2012-2016 s'appuient très largement sur les conclusions de ce rapport. Ils doivent aboutir à l'été.
Je peux cependant dès à présent vous assurer que toute idée de privatisation de l'ONF ou des forêts communales ou domaniales est totalement exclue. Le Gouvernement reste attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes.
D'ailleurs, et afin que les communes forestières soient dès à présent mieux associées à la gouvernance de l'ONF, un comité consultatif de la forêt communale a été créé lors du conseil d'administration de l'ONF du 20 avril dernier.
La question du financement du régime forestier doit cependant nécessairement faire l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre. C'est la position que défendra le Gouvernement lors de l'assemblée générale des communes forestières le 27 mai prochain. Des discussions sont en cours, qui doivent aboutir à l'été. Elles seront conduites dans un souci de transparence et d'étroite concertation avec les représentants des communes forestières.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Cosyns.
M. Louis Cosyns. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse. Comme vous le savez, toutes les communes forestières sont très attentives à la question fondamentale de la place de l'ONF dans notre société.