Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

OUVERTURE À LA CONCURRENCE
DES TRANSPORTS FERROVIAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul, pour exposer sa question, n° 1499, relative à l'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires.
M. Daniel Paul. Le 18 mai 2011, M. Francis Grignon, sénateur, a remis son rapport intitulé Conditions pour une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires régionaux de voyageurs. Rappelons que ce secteur est exclu du cadre des obligations de service public en vertu même du droit à la concurrence. Pourtant, le Gouvernement avait justifié la création du " comité des parties prenantes " en prétextant que des élus régionaux de toutes sensibilités politiques se seraient exprimés en faveur d'une telle orientation.
La position de l'Association des régions de France est pourtant claire : si des évolutions sont nécessaires, la libéralisation et la mise en concurrence ne sont pas des réponses adaptées à la situation actuelle. Il faut au contraire un investissement public massif, aussi bien politique que financier, ce que confirme d'ailleurs le débat actuel autour du schéma national des infrastructures de transport.
Selon le rapport Grignon, une telle politique aurait pour ambition de créer de nouveaux services, d'améliorer la régularité, de développer l'offre tout en réduisant le coût de ces transports pour les régions. Mais, à ce jour, et malgré nos multiples demandes, aucune évaluation des politiques européennes d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires - pour le fret comme pour les voyageurs - n'a été réalisée.
Dans son communiqué, M. le secrétaire d'État chargé des transports demande aux parties prenantes d'approfondir leurs travaux afin de préciser les modalités sociales, techniques et juridiques.
À partir de ces constats, ma question est la suivante : comptez-vous poursuivre votre démarche sur l'ouverture à la concurrence, ou bien allez-vous écouter la majorité des parties prenantes, qui vous demandent d'ouvrir un large débat sur l'avenir de notre système ferroviaire dans une perspective de développement économique et durable ?
Mme la présidente. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement. Monsieur Paul, je souhaiterais tout d'abord préciser que le rapport que vous évoquez porte sur l'expérimentation d'une ouverture à la concurrence des services régionaux de voyageurs. Il ne concerne donc pas l'économie générale du système ferroviaire.
S'agissant de l'ouverture, si l'expérience de nos voisins européens montre qu'elle permet d'offrir un meilleur service à l'usager au meilleur coût pour la collectivité et qu'elle bénéficie ainsi à l'usager comme au contribuable, il n'en demeure pas moins qu'une telle réforme doit être préparée.
Aussi, à l'instar du processus mis en place pour la régionalisation des services régionaux de voyageurs, le Gouvernement a décidé de confier au sénateur Francis Grignon le soin d'examiner, avec les différentes parties concernées, les conditions de faisabilité d'une expérimentation portant sur l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs, en examinant les points clés à traiter et en identifiant un dispositif acceptable par les cheminots et l'ensemble des acteurs du secteur ferroviaire.
Le Gouvernement s'était engagé, lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, à mettre en place un tel comité des parties prenantes sur l'ouverture à la concurrence des services régionaux ferroviaires de voyageurs.
Dans le cadre de sa mission, le sénateur a présidé chacune des réunions de ce comité, ainsi que les groupes de travail associés. Il a en outre eu des échanges bilatéraux avec les différentes parties intéressées que sont les représentants des autorités organisatrices, des entreprises de transports, des usagers, des représentants du Conseil économique, social et environnemental, des organisations syndicales, de Réseau ferré de France et de l'État. Il a également complété ces échanges par des déplacements à l'étranger. Ces différents échanges l'ont conduit à proposer une expérimentation de l'ouverture à la concurrence, qui nécessite de modifier la loi pour prévoir un dispositif autorisant les parties intéressées à déroger, sous certaines conditions, aux dispositions actuelles.
Sur la base de ce rapport, qui a été remis le 18 mai, la ministre Nathalie Kosciusko-Morizet a invité les différentes parties prenantes à approfondir ces travaux, afin de préciser dans le détail les modalités sociales, techniques et juridiques qui soient acceptables par tous. L'objectif est de rechercher le consensus le plus large possible pour réussir avec l'ensemble des acteurs cette deuxième étape dans la vie des TER.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Monsieur le secrétaire d'État, je ne saurais être satisfait de la réponse que vous m'apportez, dans la mesure où vous confirmez l'intention du Gouvernement de s'engager dans une voie qui n'est pas, à l'évidence, celle que nous préférerions. Vous vous orientez en effet vers la mise en concurrence, certes progressive car vous tenez compte de l'opposition qui existe, aussi bien dans la majorité des conseils régionaux que dans la profession même.
Je ne peux donc me satisfaire de cette réponse. Vous n'avez pas entendu la demande qui est faite d'étudier toutes les conditions dans lesquelles la déréglementation des services ferroviaires en Europe s'est poursuivie depuis quelques années, avec les conséquences qu'elle a eues, en matière de tarification et de service rendu aux usagers, sans oublier ses implications sociales pour les cheminots. Nous continuerons donc d'être vigilants sur cette question.