Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DES RETRAITES
SUR LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES
AYANT VERSÉ DES SURCOTISATIONS

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n° 1503, relative aux conséquences de la réforme des retraites sur la situation des fonctionnaires ayant versé des surcotisations.
M. François Rochebloine. La réforme des retraites était indispensable et sa mise en oeuvre nécessite des efforts de la part de tous les Français. Mais il semblerait que sur certains aspects de la réforme, il soit nécessaire d'adapter le dispositif en fonction de certaines difficultés d'application. Dans toute réforme, il y a les grands principes, les grandes directives et puis évidemment des cas particuliers, des situations spécifiques. Ici, il me semble que nous sommes confrontés à une situation qui justifie un réexamen bienveillant.
Je vous cite en effet le cas d'agents du ministère de la défense qui travaillent à temps partiel et qui ont perdu l'avantage du dispositif de la " surcotisation ". Avant la réforme des retraites, c'est-à-dire l'application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ces agents pouvaient effectuer des versements supplémentaires au titre des " surcotisations ", ce qui leur permettait d'obtenir le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Or, depuis l'entrée en vigueur de la réforme, ceux-ci s'avèrent perdus pour les fonctionnaires nés en 1951, ces derniers devant de surcroît repousser leur départ en retraite.
Par ailleurs, il semblerait que les versements de " surcotisations " effectués par les agents ont été inutiles et ne puissent faire l'objet d'un remboursement, ce qui paraît pour le moins surprenant. J'ai connaissance d'un exemple dans lequel la personne a cotisé plus de 1 600 euros pour rien, ce qui n'est pas négligeable.
Je crois donc utile de vous signaler cette situation qui suscite une réelle incompréhension chez les agents concernés. Aussi, madame la secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de revoir le dispositif dans un sens plus favorable aux agents, ce qui ne serait que justice ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites n'a pas modifié les conditions dans lesquelles les fonctionnaires à temps partiel peuvent demander à surcotiser, et ce quelle que soit la génération à laquelle ils appartiennent.
En application de l'article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites, la possibilité de surcotiser afin de comptabiliser comme temps plein les périodes effectuées à temps partiel est réservée aux agents bénéficiaires d'un temps partiel sur autorisation. L'avantage ainsi obtenu est limité puisqu'il ne permet de majorer la durée de service prise en compte pour le calcul de la pension que de quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière du fonctionnaire.
Il permet notamment à l'agent, généralement en fin de carrière, d'éviter une baisse de sa retraite accompagnant normalement l'exercice d'un temps partiel.
Cette possibilité de surcotiser reste une faculté ouverte à l'agent, qui peut renoncer à ce dispositif, si, eu égard au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à retraite, il ne lui est d'aucun bénéfice.
La surcotisation des fonctionnaires à temps partiel est par conséquent un dispositif qui permet aux agents de compléter leur durée de carrière, et non pas une mesure qui les oblige à repousser leur départ.
Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour les éléments que vous venez de m'apporter. Je vais en faire part aux personnes concernées. Ils ne correspondent pas tout à fait aux renseignements qui m'ont été communiqués. Des courriers ont même été adressés directement au centre concerné. Mais la personne a dû purement et simplement repousser son départ à la retraite de quatre mois et elle a payé les sur-cotisations pour rien. C'est la raison pour laquelle elle voulait demander le remboursement.
Vous venez de m'apporter des éléments de réponse, que je ne me permets pas de mettre en doute ; ils me donnent au contraire confiance. Je vais donc transmettre immédiatement votre réponse au personnes concernées. On verra alors ce qu'il en résultera. Si, malheureusement, cela ne correspondait pas à la situation que vous avez décrite, je m'adresserai de nouveau au ministre concerné.