Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

MOYENS DÉVOLUS AUX PALAIS DE JUSTICE
DE PAU ET BAYONNE

Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n°1504, relative aux moyens dévolus aux palais de justice de Pau et Bayonne.
M. David Habib. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je ne vais pas vous interroger sur votre politique pénale, ni sur l'échec du Gouvernement en matière de sécurité, mais évoquer les moyens dévolus à deux palais de justice dans un département que vous connaissez bien, celui des Pyrénées-Atlantiques - en l'occurrence, les palais de justice de Pau et Bayonne.
À la faveur de la rentrée judiciaire et de certains mouvements auxquels nous avons assisté cet hiver, des dysfonctionnements de type matériel ont été évoqués. Dans une démocratie comme la nôtre, où le service public dont vous avez la charge a une telle importance, de tels dysfonctionnements ne peuvent se pérenniser. Certains problèmes, notamment des retards dans le règlement de factures d'électricité ou dans le paiement d'une association de contrôle judiciaire, qui aurait pu mettre cette association en difficulté vis-à-vis de ses propres salariés, ont été réglés récemment par votre ministère. Ils témoignent néanmoins d'une difficulté que l'on ne peut laisser subsister. D'ailleurs, si je n'évoque que la situation de Pau et Bayonne, j'imagine que des difficultés semblables se posent dans d'autres palais de justice.
En accord avec Martine Lignières-Cassou, députée-maire de Pau, je me fais donc l'écho d'un certain nombre de préoccupations exprimées par les magistrats et l'ensemble de la communauté judiciaire, mais aussi par les citoyens béarnais et basques qui souhaitent voir ces deux palais de justice dotés de moyens supplémentaires.
À l'heure actuelle, des centaines de procédures seraient en attente à Bayonne. Au tribunal d'instance de Pau, il manque deux personnes au greffe, ce qui a un effet évident sur le fonctionnement du tribunal. Plus globalement, on a évoqué la possibilité - éventuellement dans le cadre d'une expérimentation - de rattacher les personnels par arrondissement plutôt que par juridiction, ce qui permettrait de mutualiser davantage les moyens entre les différentes institutions judiciaires.
Je souhaitais vous interroger sur la question des moyens ainsi que sur celle de l'expérimentation que je viens d'évoquer, monsieur le garde des sceaux, en insistant sur la nécessité d'accompagner les palais de justice de Pau et Bayonne placés, comme vous le savez, dans une situation particulière du fait de la proximité de la frontière espagnole ainsi que d'un certain nombre de réalités que nous connaissons de part et d'autre des Pyrénées.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur les difficultés rencontrées aux palais de justice de Pau et de Bayonne. Vous avez raison d'évoquer mon attachement particulier au beau département des Pyrénées-Atlantiques. Dans une région où l'on compte de nombreux tribunaux et cours d'appel, la cour de Pau est l'une des juridictions les plus importantes.
Je veux, avant de vous répondre dans le détail, revenir un instant sur votre proposition consistant à mutualiser les nominations. Je ne suis pas du tout opposé à cette idée et si j'en avais le temps - mais cela dépend de bien des choses... -, je réfléchirais à la possibilité de mettre en oeuvre un système ne comportant qu'une juridiction de première instance : il s'agirait de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance, en ne gardant qu'un seul greffe. Mais une réforme de cette ampleur ne se fait pas en un jour !
J'insiste également sur la nécessité d'améliorer la formation à la gestion - pour le ministère et son administration centrale, comme pour les tribunaux. Quand une facture d'électricité n'est pas payée, on ne sait jamais si c'est parce que l'argent n'a pas été délégué ou parce qu'il n'a pas été réclamé dans les délais. Bref, on peut être magistrat sans avoir pour autant de compétences de gestionnaire ! C'est pourquoi l'École nationale de la magistrature organise cette année, pour la première fois, un cycle de formation continue à la gestion.
En ce qui concerne les effectifs de magistrats, la circulaire de localisation des emplois du 24 février 2011 fixe à 28 et 25 les effectifs respectifs de magistrats des tribunaux de grande instance de Pau et Bayonne. À ce jour, tous les postes localisés au tribunal de grande instance de Bayonne sont pourvus alors que le parquet de Pau supporte un poste vacant.
À la suite des derniers projets de nomination de magistrats publiés, et sous réserve de leur validation par le Conseil supérieur de la magistrature, l'ensemble de ces postes devrait être pourvu au 1er septembre 2011 - compte tenu des délais nécessaires au CSM pour donner son avis. Dans l'attente, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour disposent de magistrats placés ayant vocation à venir renforcer les effectifs des juridictions du ressort - six magistrats au siège et trois au parquet - pour résorber, le cas échéant, un stock d'affaires jugé trop important.
Le nombre de personnels des greffes des juridictions de la ville de Pau est fixé à 152 et celui des juridictions de la ville de Bayonne s'élève à 73 agents. Sur l'ensemble de ces juridictions, il est dénombré neuf emplois vacants qui se répartissent comme suit : deux emplois de greffiers en chef au service administratif régional de la cour d'appel de Pau, deux emplois de greffiers dont un à la cour d'appel et un au service administratif régional, six emplois d'adjoints administratifs dont deux au service administratif régional, un au tribunal d'instance de Bayonne et deux au tribunal d'instance de Pau.
Quatre postes de greffier - deux à la cour d'appel de Pau, un au tribunal de grande instance de Pau et un au tribunal d'instance de Pau - ont été publiés pour la commission administrative paritaire qui s'est réunie les 30 et 31 mai 2011, les prises de fonctions étant prévues pour le 1er septembre 2011. Un secrétaire administratif prendra ses fonctions au service administratif régional de la cour d'appel de Pau à la même date.
Cinq emplois d'adjoint administratif ont été proposés à la mutation pour la prochaine commission administrative paritaire, qui se réunit du 20 au 24 juin 2011. La prise de fonctions est prévue pour le 1er septembre 2011, et ces postes sont localisés ainsi : trois emplois au service administratif régional, un emploi au tribunal d'instance de Pau et un emploi au tribunal d'instance de Bayonne.
Par ailleurs, s'agissant des ressources allouées au titre des dépenses de personnel, je vous rappelle que la répartition des emplois entre les différentes catégories de personnels non titulaires - juges de proximité, assistants de justice et vacataires - entre les juridictions relève des chefs de la cour d'appel, responsables en matière d'exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. À ce titre, la dotation initiale allouée en 2011 au BOP de la cour d'appel de Pau s'élève à 526,9 équivalents temps plein travaillé, dont dix de contractuels saisonniers.
En tout état de cause, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacance d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour.
Telles sont, monsieur le député, les précisions très détaillées que je tenais à vous apporter pour vous montrer que les juridictions de Bordeaux et de Bayonne font l'objet d'une attention soutenue du ministère.
Mme la présidente. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très détaillée, mais nous avons largement excédé le temps de parole initialement prévu.
Je donne donc la parole à M. Habib, pour une très brève intervention.
M. David Habib. Je renonce à mon intervention, madame la présidente.
Mme la présidente. Merci, mon cher collègue.