Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

ÉQUILIBRE DES CONTRATS ENTRE INDUSTRIELS
ET PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE ET OVINE

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Mallot, pour exposer sa question, n° 1511, relative à l'équilibre des contrats entre industriels et producteurs de viande bovine et ovine.
M. Jean Mallot. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la contractualisation en agriculture, sujet à propos duquel M. Le Maire communique beaucoup. Il s'agit, dit-il, de " renforcer le pouvoir des producteurs et permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée ". Pour cela, M. Le Maire s'appuie sur la loi et sur les négociations interprofessionnelles par branche.
Je pense qu'il faut aller plus loin si on veut éviter que la contractualisation ne soit qu'une simple mise en musique du libéralisme, avec les producteurs comme variable d'ajustement d'un système dans lequel chaque maillon de la chaîne prend sa marge, sauf les paysans.
Le rapport Chalmin a décrit cette situation injuste pour les éleveurs, je cite : " au sein de la filière, les éleveurs sont les seuls acteurs à ne pas avoir pu répercuter dans leurs prix de vente l'augmentation de leurs coûts de production ". Pourtant, comme en matière de droit du travail, il faut apporter des garanties aux plus faibles, c'est-à-dire les producteurs. Pour le secteur de la viande rouge, qui comprend de nombreuses catégories et une offre insuffisamment regroupée, c'est une nécessité.
Dans mon département, que vous connaissez, quelques coopératives se sont engagées dans la contractualisation pour une partie de la production, mais peu de contrats engagent les grandes et moyennes surfaces, ce qui crée une vraie inquiétude. Pour l'essentiel, les éleveurs sont sceptiques, tant que la notion de prix garanti n'est pas écrite dans un contrat. L'éleveur ne veut pas " donner " sa production à n'importe quel prix après s'être engagé pour sa part sur une qualité et une périodicité.
Dans ces conditions, je demande au ministre de l'agriculture de missionner le président de l'Observatoire des prix et des marges afin d'instaurer plus de transparence dans la formation des prix de la viande et d'établir un prix de revient par catégorie.
Je lui demande également de missionner le médiateur des contrats afin qu'il veille à la fixation d'un prix garanti au producteur à partir de ce prix de revient. Ces éléments devraient être intégrés dans un contrat type. Il en va de l'avenir de toute une filière d'élevage particulièrement importante dans mon département. Il en va également de l'avenir de l'agriculture paysanne qui fait vivre nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, je vous demande également de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement en déplacement à Londres dans le cadre de la préparation du G20 agricole.
La situation économique très difficile des producteurs de viande bovine a conduit le Gouvernement à demander à l'Observatoire de la formation des prix et des marges un état des lieux dans cette filière.
Cet observatoire a été institué par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui lui a donné une base légale et qui a renforcé ses missions et son organisation. Conformément à la loi, il travaille à la mise en place d'un suivi des coûts de production, de transformation et de distribution en matière agricole. C'est là un élément important de transparence qui permettra de mieux apprécier la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles.
Pour ce qui est de la viande bovine, un premier rapport préliminaire a été présenté le 6 janvier dernier. Les conclusions définitives de ces travaux, associées au rapport que l'Observatoire doit remettre au Parlement avant l'été, permettront d'y voir plus clair dans les conditions d'établissement des prix et, éventuellement, d'en tirer les conséquences.
La signature, le 3 mai dernier, de l'accord par lequel les acteurs de la filière s'engagent à rouvrir les négociations commerciales en cas de variation excessive des prix de l'alimentation, permettra par ailleurs une meilleure prise en compte de la situation de nos éleveurs.
Au-delà, le développement de la contractualisation permettra aux producteurs d'avoir une plus grande visibilité sur leurs débouchés et revenus. À cet égard, Bruno Le Maire a demandé à ce que la contractualisation soit, d'ici au 1er juillet prochain, étendue aux relations interfilières afin de lutter contre la volatilité des cours de l'alimentation animale.
Ces avancées valent également pour la filière ovine qui travaille actuellement à la définition de contrats-type. Un premier accord liant le premier niveau de la filière, producteur et acheteur, est déjà signé et un second liant toute la filière est à l'étude.
Concernant le suivi de ces contrats, Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, a été nommé par Bruno Le Maire, le 8 avril dernier, médiateur des contrats agricoles. Les producteurs pourront trouver auprès de lui un point d'appui en cas de difficulté dans la négociation ou l'exécution des contrats.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Mallot.
M. Jean Mallot. Vous m'expliquez, monsieur le ministre, que des négociations sont en cours, mais elles sont engagées depuis très longtemps. La transparence, la visibilité, c'est très bien, mais cela ne suffit pas. Il faut que les producteurs puissent inscrire dans les contrats des prix garantis et qu'il soit possible de maîtriser le prix de vente au consommateur, éventuellement par des systèmes de multiplicateur à partir du prix garanti. C'est nécessaire si l'on veut éviter que cette mécanique de la contractualisation en matière agricole n'aboutisse à broyer le producteur, qui est le seul à ne pouvoir répercuter l'évolution des prix de revient, sauf garantie prévue par le contrat.