Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

CONSÉQUENCES DE L'APPLICATION DE L'AVENANT
À LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE
DU 9 SEPTEMBRE 1966

Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1521, relative aux conséquences de l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
M. Martial Saddier. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les inquiétudes des frontaliers suite à l'application de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et de l'adoption de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010 concernant l'imposition en France du capital relatif au deuxième pilier lors de son rapatriement par les frontaliers.
Le département de la Haute-Savoie est fortement concerné par les déplacements transfrontaliers avec la Suisse du fait de sa proximité avec Genève, 76 724 travailleurs frontaliers effectuant la navette quotidiennement vers la Suisse.
Le Gouvernement s'était engagé à modifier les règles applicables aux modalités d'imposition du capital du deuxième pilier. Ces modifications ont été apportées dans l'article 59 de la loi de finances rectificatives pour 2010. La loi prévoit désormais le principe de la soumission à l'impôt sur le revenu des prestations de retraite versées sous forme de capital. Ces dernières concourent donc à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu et sont par voie de conséquence imposées selon le barème progressif qui s'applique à cet impôt. Cela veut dire que depuis le 1er janvier, l'imposition sur le deuxième pilier lors de son rapatriement peut aller jusqu'à 30 %, voire 40 % du montant total.
Ce nouveau système d'imposition du capital a suscité de vives inquiétudes, légitimes à mes yeux, de la part des travailleurs frontaliers. En effet, intégrer l'imposition du capital du deuxième pilier au dispositif de l'impôt sur le revenu pourrait conduire ces derniers à verser un impôt trop lourd.
Cette situation serait d'autant plus injuste que le deuxième pilier a été introduit afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier pour les travailleurs frontaliers qui exercent une fonction en Suisse.
Madame la secrétaire d'État, pourriez-vous nous donner la position du Gouvernement sur ce sujet ? Le Gouvernement envisage-t-il une modification de la loi afin de rendre cette imposition la moins lourde possible pour les frontaliers, notamment en comparaison avec l'imposition à la source en Suisse ? Y aura-t-il rétroactivité au 1er janvier ? Les services fiscaux se montreront-ils compréhensifs, puisque nous aurons changé de dispositif trois fois en l'espace de dix-huit mois ? Quelle sera la politique concernant l'abattement de 10 % ? Enfin, y aura-t-il des échanges avec la Suisse afin qu'elle n'exerce pas son droit de subsidiarité sur l'imposition en Suisse des 10 % qui ne seraient pas imposés en France ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre du budget sur la modification du régime spécifique d'imposition des pensions de retraite versées sous forme de capital, issu de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010. Le ministre m'a chargé de l'excuser auprès de vous, et de vous transmettre sa réponse.
Ce dispositif mis en place en fin d'année dernière, qui visait à atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, permettait d'imposer, selon un système de quotient calculé sur quinze années, les pensions en capital de source étrangère ou française.
Or, si le principe d'imposition de ces prestations de retraite versées en capital n'est pas contesté, le système du quotient n'apparaît en réalité pas adapté à la situation des travailleurs frontaliers.
En effet, lors de leur départ en retraite, la législation étrangère permet le plus souvent aux résidents français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger, notamment dans les régions frontalières, de percevoir une prestation de retraite en capital, imposable la même année que celle de la perception de leurs derniers salaires, ce qui entraîne alors un ressaut d'imposition important, ainsi que vous l'avez signalé.
Le mécanisme du quotient ne paraît pas suffisant pour prendre en compte cette situation particulière.
C'est pourquoi, comme il s'y était engagé auprès des élus concernés et des associations représentant les frontaliers, le Gouvernement va déposer un amendement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, examiné cette semaine à l'Assemblée nationale, pour modifier les dispositions introduites en fin d'année dernière.
Dans le nouveau système proposé par le Gouvernement, et soumis à l'adoption du Parlement, les contribuables pourraient opter pour une imposition séparée de la prestation en capital à un taux proportionnel de 7,5 % après application d'un abattement de 10 %, soit un taux effectif de 6,75 %.
Ce taux serait applicable sur option du contribuable, qui pourrait conserver le bénéfice du quotient de droit commun, calculé sur quatre ans, s'il lui est plus favorable. Tel sera notamment le cas des frontaliers percevant des pensions en capital très modestes.
Ainsi, ces nouvelles règles garantissent aux frontaliers dans tous les cas une imposition inférieure à celle qu'ils auraient subie en cas de taxation en Suisse, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement.
Ce nouveau dispositif s'appliquerait en outre à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, et se substituerait donc au mécanisme du quotient prévu à l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier. Je voudrais vous remercier très sincèrement, madame la secrétaire d'État, au nom des frontaliers, des collègues parlementaires et des associations que vous avez reçus. Votre proposition est très raisonnable, elle tient compte de la rétroactivité, du droit d'option, et le pourcentage proposé sera de nature à satisfaire l'ensemble des parties.