Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS
DANS LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS DES HAUTS-DE-SEINE

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer la question n° 1523 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, relative à l'évolution des effectifs d'enseignants dans les établissements privés des Hauts-de-Seine.
Mme Chantal Brunel. Mme Ceccaldi-Raynaud m'a demandé en son absence de lire le texte de sa question qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui concerne la situation de l'enseignement privé dans les Hauts-de-Seine.
Dans les Hauts-de-Seine, pour l'année scolaire 2010-2011, l'inspection académique recense plus d'un élève sur dix inscrit dans le privé dans le premier degré. Dans le secondaire, on compte un collégien ou un lycéen sur quatre. Cela représente plus de 46 000 élèves répartis dans les 116 établissements privés hors et sous contrat du département. Les Hauts-de-Seine sont donc à l'image de la France avec une proportion " privé-public " de 20 %.
Mais, dans les Hauts-de-Seine plus qu'ailleurs, les familles sont désireuses de scolariser leurs enfants dans des établissements d'enseignement privés. Faute de places suffisantes, 8 000 familles sont insatisfaites.
Car, en application du principe de parité, les mesures budgétaires appliquées à l'enseignement privé sont identiques à celles de l'enseignement public en fonction des effectifs d'élèves scolarisés dans ces deux secteurs.
Ainsi, la loi de finances pour 2011 a prévu la suppression d'emplois dans l'enseignement privé sous contrat, par rapport aux retraits d'emplois effectués dans l'enseignement public.
En conséquence, dans les Hauts-de-Seine, la contribution de l'enseignement privé à la réduction du nombre des emplois représentera une perte de 4,33 équivalents temps plein à la rentrée 2011.
Or, si la rentrée 2011 connaîtra un ajustement conjoncturel à la faveur d'une forte anticipation sur la réforme du bac professionnel, la rentrée 2012 sera plus complexe. Les lycées professionnels n'auront plus de réserves d'heures, tandis que les besoins scolaires reconnus sont de 4,79 équivalents temps plein. La demande structurelle est forte et les besoins réels. J'ose imaginer que cette tendance sera lourde, au regard de la croissance démographique du département. Élus locaux, nous l'anticipons par exemple avec la construction d'un collège privé à Puteaux, le premier à voir le jour dans le département depuis 1967.
Monsieur le ministre, quels moyens donnerez-vous à l'enseignement privé dans les années à venir ?
Mme la présidente. La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Je vais répondre à la question de Mme Ceccaldi-Raynaud. Elle a fait référence à la répartition existant entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public.
L'enseignement privé sous contrat fait partie intégrante de notre système d'éducation. Les lois Debré ont fermement ce principe. Nous avons considéré depuis de nombreuses années que l'enseignement privé, représentant 20 % des effectifs de l'enseignement public, justifiait 20 % de l'affectation des moyens, en plus ou en moins lorsqu'il y a des retraits de postes.
La stricte application de cette règle par rapport au projet de loi de finances initiale pour 2011 aurait abouti au non-remplacement de 3 200 emplois dans l'enseignement privé sous contrat, puisque cette année nous ne remplaçons pas 16 000 fonctionnaires à l'éducation nationale.
Nous avons discuté à partir de ce chiffre avec les autorités de l'enseignement privé sous contrat qui ont fait valoir un certain nombre de leurs spécificités - il n'y a pas de titulaires remplaçants, de RASED, de surnombre. Nous avons abouti pour 2011 à 1 633 retraits de postes pour l'enseignement privé. C'est le projet de loi de finances qui a été présenté au Parlement. Le Sénat a souhaité alléger la facture pour l'enseignement privé, en redéployant des moyens. Je m'étais déclaré défavorable à cet amendement, mais vous avez adopté une loi de finances qui prévoit le retrait au total de 1 533 emplois soit un peu moins de 10 % de l'effort total.
Compte tenu de l'effort de maîtrise de la dépense publique, j'ai le sentiment que l'enseignement privé sous contrat est affecté. C'est légitime et normal. Mais nous tenons compte dans le même temps de ses spécificités et la répartition est faite non pas par l'éducation nationale mais par les directions nationales et régionales académiques de l'enseignement privé et en particulier lorsque cela concerne l'enseignement catholique par les directions diocésaines. C'est elles, sur la base de ce schéma d'emplois, qui affectent par département les moyens pour la rentrée scolaire.