Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Mourrut, pour exposer sa question, n° 1526, relative au statut des policiers municipaux.
M. Étienne Mourrut. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Les policiers municipaux s'interrogent sur la place qu'ils occupent dans la chaîne de la sécurité, au côté de la police nationale et de la gendarmerie. Ils sont en attente d'un véritable statut. Ils souffrent en effet du manque de coordination entre le travail qu'ils effectuent et celui accompli par les forces de police nationale et la gendarmerie.
Depuis la publication du rapport Ambroggiani sur la police municipale, remis en mars 2009, je me fais le relais des nombreuses propositions pour lesquelles ils sont toujours en attente de réponses.
Les propositions formulées concernent, d'une part, un volet social, avec l'instauration obligatoire au taux maximum par les collectivités territoriales de la prime d'indemnisation spéciale de fonction et son intégration dans le calcul de la retraite ; avec l'établissement de la bonification du l/5e, qui correspond à une bonification d'un an tous les cinq ans et dont peuvent bénéficier toutes les autres professions de sécurité publique ; avec le rétablissement de la médaille d'honneur de la police municipale ; avec enfin la revalorisation des grilles indiciaires des catégories C et B.
Par ailleurs, la loi LOPPSI 2 envisageait de conférer au directeur de la police municipale le statut d'agent de police judiciaire. Pourtant, au regard du nombre peu important de personnel à ce grade, les policiers municipaux souhaiteraient que soit envisagée une extension aux chefs de police municipale. En tant que maire d'une ville touristique où les forces de police municipales sont assez importantes, je m'associe pleinement à cette demande.
Les propositions formulées concernent, d'autre part, un volet sécuritaire en matière d'armement, de moyens de protection mais aussi de formation des policiers. Elles préconisent de réfléchir à la création d'une doctrine d'emploi nationale, applicable à tous les policiers municipaux, et ce, sans remettre en cause l'autorité du maire.
Dans le contexte actuel, les policiers municipaux sont très exposés dans l'exercice de leurs missions ; ils peuvent être mis en danger et risquent leur vie à tout moment - j'ai ici une pensée toute particulière pour l'agent Aurélie Fouquet, tombée le 20 mai 2010 en accomplissant son devoir au service de la République. Il me semble donc, monsieur le ministre, que ces revendications doivent être écoutées, dans le cadre d'une réflexion globale sur la police municipale.
À l'approche de la rencontre du ministère avec les syndicats représentatifs de la profession et les associations d'élus à Nice - je crois savoir que votre venue est annoncée à cette réunion initiée par Christian Estrosi -, je vous remercie d'apporter des réponses aux propositions formulées par la profession depuis plusieurs mois et dont je me fais le relais aujourd'hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le député Étienne Mourrut, la police municipale est un pilier majeur de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens. J'étais, le 20 mai dernier, à Villiers-sur-Marne pour rendre hommage à Aurélie Fouquet, policière municipale tombée sous les balles de braqueurs l'année dernière, et nous mesurons tous pleinement l'engagement des policiers municipaux et les sacrifices qu'ils consentent aux côtés de leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie pour la sécurité de nos concitoyens.
Ces dernières années, la filière police municipale a bénéficié d'importantes réformes statutaires. Le cadre d'emplois des policiers municipaux, qui comprenait plus de 90 % d'agents de catégorie C en 2006, a été restructuré en trois grades et revalorisé au niveau indiciaire. L'indice brut terminal du grade de brigadier-chef, le plus élevé des trois grades, a ainsi été porté à 499 contre 459 auparavant. En outre, un dispositif de promotion interne en catégorie B pour les agents détenteurs du grade de chef de police a permis à plus de mille agents de ce grade d'accéder à la catégorie B. Les agents de catégorie B ont bénéficié, par ailleurs, d'une possibilité d'accès en catégorie A, avec la création du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, et notamment par l'intégration directe des fonctionnaires qui encadraient en 2006 plus de quarante agents de police municipale.
Le rapport produit en 2009 par le préfet Ambroggiani préconisait différentes mesures pour poursuivre cette modernisation. Des discussions ont ainsi été engagées avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux - le centre national de la fonction publique territoriale et l'Association des maires de France ; ces discussions se poursuivent très activement.
Parallèlement, la filière continue de bénéficier de mesures statutaires de modernisation. Le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est, en effet, le deuxième de la fonction publique territoriale à intégrer le nouvel espace statuaire de la catégorie B. Sur un plan indiciaire, cette intégration se traduit par une revalorisation, au moment du reclassement, d'une douzaine de points d'indice en moyenne par agent. S'agissant de l'indice terminal du cadre d'emplois, il passe de l'indice brut 612 à l'indice brut 660, puis 675 à partir de janvier 2012.
Par ailleurs, une mission d'analyse et de bilan des polices municipales a été confiée à l'inspection générale de l'administration. L'une des recommandations contenue dans le rapport consiste à redéfinir les conventions de coordination, pour offrir aux signataires, non un cadre fixe et rigide, mais une palette de possibilités à définir selon les particularités locales.
Un projet de décret, dont le Conseil d'État est saisi, doit refondre la convention communale type de coordination et y adjoindre une convention intercommunale type. Il a pour objectif de mieux tenir compte de la spécificité locale d'exercice des polices municipales.
Enfin, monsieur le député, vous avez évoqué les premières rencontres nationales de la police municipale qui se dérouleront prochainement à Nice et auxquelles je me rendrai. Elles seront l'occasion de redire notre attachement aux policiers municipaux et à leur rôle essentiel pour la sécurité de nos concitoyens, sous l'autorité des maires.