Réponse en séance, et publiée le 8 juin 2011

CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DES QUOTAS GRATUITS DE REJETS DE CO2 SUR L'ACTIVITÉ DE L'INDUSTRIE
DES FERROALLIAGES ET DU SILICIUM

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 1529, relative aux conséquences de la réduction des quotas gratuits de rejets de CO2 sur l'activité de l'industrie des ferroalliages et du silicium.
M. Hervé Gaymard. Je voudrais en effet attirer l'attention du Gouvernement sur l'avenir de l'industrie des ferroalliages et du silicium qui représente, en France, 3 000 emplois directs, 15 000 emplois indirects, 2 milliards de chiffre d'affaires dont une très grande part à l'exportation et, pour ce qui concerne la Savoie, 450 emplois dans les usines de Château-Feuillet et de Montricher appartenant au groupe FerroPem qui les a naguère rachetées à Pechiney.
Depuis quelques temps déjà, des négociations avaient lieu avec la Commission européenne sur la question des quotas gratuits. Alors qu'un texte faisait l'objet d'un assez large consensus, la Commission a curieusement mis sur la table, au cours de ces discussions techniques, un autre texte qui n'avait jamais été présenté auparavant et l'a rendu exécutoire dès le 14 avril dernier. En clair, il s'agit de réduire les quotas gratuits de 97 % à 75 %. Cela occasionnerait un surcoût d'autant plus intolérable pour nos industries que celles-ci travaillent sur le silicium de nouvelle génération qui permet de faire des panneaux photovoltaïques. En termes d'empreinte carbone, ces panneaux économisent quinze à cinquante fois plus de CO2 que ce qu'il a fallu pour produire ce silicium.
Que compte faire le Gouvernement ? La perspective de créer de nouveaux quotas gratuits par des économies d'énergie n'est pas envisageable car cela supposerait la construction d'usines nouvelles, avec un coût tel que celles-ci seraient inévitablement délocalisées à l'étranger. C'est donc une question majeure de politique industrielle. Je sais que le Président de la République et le Gouvernement, dans son ensemble, ont le souci de mener une politique industrielle active. Ce sujet doit être examiné avec beaucoup d'attention pour apporter des réponses aussi rapides que possible aux industriels, donc aux ouvriers de l'industrie qui sont extrêmement inquiets.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le député, il est vrai que les professionnels du ferroalliage ont été particulièrement préoccupés, en février dernier, par un projet de note de la Commission européenne relatif à l'allocation des quotas gratuits de CO2. La Commission considérait en effet que les émissions de CO2 des fours de ferroalliage n'étaient pas des émissions directes donnant droit à des quotas gratuits. À ce titre, selon l'interprétation de la Commission, les industriels risquaient de voir leur allocation de quotas gratuits réduite dans des proportions importantes, avec pour corollaire l'obligation d'acheter des quotas.
Éric Besson et Nathalie Kosciusko-Morizet ont pris l'initiative de mobiliser d'autres États membres auprès de la Commission européenne. Fin mars 2011, la Commission a accepté de modifier son interprétation, pour considérer que 50 % des émissions de CO2 des installations de ferro-alliage seraient assimilées à des émissions directes.
Au vu de ce premier résultat, mes deux collègues ont poursuivi leurs démarches. Une note des autorités françaises a été adressée à la Commission le 1er avril dernier, demandant que les émissions soient prises en compte à 100 %. Une note de position commune a également été adressée à la Commission par la France, la Pologne, l'Espagne et l'Irlande. En revanche, le Royaume-Uni et l'Allemagne ont soutenu la Commission.
Sous la pression de la France, la note d'interprétation a une nouvelle fois été modifiée par le Comité du changement climatique du 14 avril. La Commission a fait un nouveau pas dans notre direction, en fixant à 75 % le taux de prise en compte des émissions directes.
Ce résultat, la France considère qu'il n'est pas encore satisfaisant. L'objectif reste que 100 % des quotas des industriels soient attribués à titre gratuit. Notre administration expertise donc toutes les voies juridiques et les recours possibles pour faire valoir cette interprétation du règlement européen, qui doit s'appliquer au 1er janvier 2013.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse claire et encourageante, car chacun sait la combativité dont nous devons faire preuve auprès de la Commission européenne en matière de politique industrielle.