Réponse en séance, et publiée le 26 mars 2008

FINANCEMENT DE LA MÉDECINE LÉGALE

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 155.
M. Olivier Jardé. Madame la ministre de la santé, je suis inquiet pour le financement de la médecine légale en France. Vous connaissez la problématique : contrairement à ce qu'on pense, la médecine légale n'est pas seulement une médecine des morts : la thanatologie ne représente que 20 % des cas. Il s'agit essentiellement d'une médecine des vivants, qui se consacre à 80 % à l'examen des victimes et des gardés à vue, sur réquisition judiciaire.
Cette activité relève complètement de la mission régalienne de l'État et son financement est assuré par les frais de justice, selon des modalités précisées dans le code de procédure pénale. Comme vous le savez, un rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires, rendu en 2006, a mis en évidence les dysfonctionnements importants dont souffre cette activité, tant sur le plan organisationnel que financier, notamment une prise en charge indue par l'assurance maladie des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice. Si cette solution a pu fonctionner un certain temps, le passage à la tarification à l'activité l'a rendue caduque, en mettant en évidence un déficit structurel de financement de la médecine légale, ce qui incite les hôpitaux à fermer ces services.
Vous savez aussi qu'un groupe de travail, associant les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense, ainsi que trois médecins légistes désignés par le Conseil supérieur de médecine légale, dont je fais partie, a élaboré un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale, qu'il convient aujourd'hui de financer.
Madame la ministre, ma question est simple, mais ancienne et difficile : quand allez-vous mettre en place ce nouveau schéma organisationnel, afin d'assurer la prise en charge des victimes et des gardés à vue par la médecine légale, sachant que son report peut avoir des conséquences graves au niveau national ? Problème plus important encore, qui en assumera le financement ? Enfin, comment seront remboursés aux hôpitaux tous les arriérés dont l'État leur est redevable au titre des dépenses indues qu'ils ont effectuées dans le cadre de cette activité pour les trois dernières années ?
M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. M'interrogeant sur le financement de la médecine légale, vous avez rappelé, monsieur Jardé, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires de 2006, qui soulignait les dysfonctionnements, tant organisationnels que financiers, de l'activité de médecine légale. Ce rapport met en évidence le défaut de financement qui caractérise la situation de cette activité dans notre pays. L'absence d'une revalorisation régulière des tarifs fixés par le code de procédure pénale a conduit progressivement à faire peser indûment sur les budgets des hôpitaux, donc sur l'assurance maladie, les déficits engendrés par l'activité de médecine légale, alors que ce n'est évidemment pas à l'assurance maladie de financer cette activité.
Face à ce constat, et à l'initiative des ministres en charge de la santé et de la justice, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 2006, avec pour objectif de déterminer, comme vous l'avez rappelé, un nouveau schéma d'organisation de la médecine légale et de clarifier de manière exhaustive et pérenne les sources de financement nécessaires à cette activité.
Vous avez également rappelé que des efforts importants sont demandés aux établissements de santé pour atteindre le retour à l'équilibre de leur budget et améliorer leur efficience - j'y veille avec le plus grand soin. Je considère que les recettes des établissements doivent être mobilisées pour ce qui relève de leur mission de soins, ce qui n'est pas le cas de la médecine légale.
Le nouveau schéma est en cours d'arbitrage. Le regroupement de la thanatologie permettra d'atteindre un plus grand niveau d'expertise et renforcera la qualité des procédures judiciaires. Il ne faut pas oublier que les activités médico-légales doivent également répondre à un objectif d'accueil et de qualité de prise en charge des victimes. C'est ma préoccupation essentielle et c'est ce qui a guidé l'élaboration du nouveau schéma d'organisation.
Nous veillerons évidemment à ce que le nouveau plan de financement de ce schéma tienne compte de l'ensemble des missions de la médecine légale. Le Gouvernement est donc au travail, à la fois sur ce nouveau schéma et sur l'arbitrage financier nécessaire, et nous pourrons dans quelques semaines apporter les réponses que vous attendez, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé.
M. Olivier Jardé. Vous savez néanmoins, madame la ministre, que la justice vous doit une cinquantaine de millions d'euros au titre de la médecine légale.
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Cela ne m'a pas échappé !
M. Olivier Jardé. Étant donné que vous devez vous-même au ministère de la justice 53 millions d'euros au titre de la médecine pénitentiaire, ne pourrait-on envisager, madame la ministre, de compenser ces deux dettes, de façon que la médecine légale bénéficie du budget dont elle devrait bénéficier ?
Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. C'est plus compliqué que cela !