Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2011

PRISE EN CHARGE DES PERSONNES AUTISTES OU ATTEINTES DE TROUBLES ENVAHISSANTS DU DÉVELOPPEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont, pour exposer sa question, n° 1551, relative à la prise en charge des personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement par les maisons départementales des personnes handicapées.
M. Jean-Pierre Dupont. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; elle concerne la prise la en charge, par les maisons départementales des personnes handicapées, autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement.
L'amélioration de l'accompagnement des enfants ou adultes autistes ou atteints de TED - grâce notamment au plan " Autisme 2008-2010 ", prorogé en 2011 - fait en effet émerger, en marge de la prise en charge de ces handicaps par les MDPH, une nouvelle problématique, que l'on pourrait qualifier de " technico-juridique ".
Le ciblage précis des besoins et des attentes de cette population spécifique pose le problème inédit de la double - voire multiple - prise en charge de ces personnes. Il est en effet très courant de devoir conjuguer deux ou plusieurs actions concernant l'enfant ou l'adulte autiste : temps partiel en institut médico-éducatif, séjour en centre d'accueil thérapeutique à temps partiel, service de soins à domicile, réseau d'intervention médico-social à l'école.
Autant il serait délicat que le cas d'un seul enfant ou adulte actionne le cumul de deux ou trois " prix de journée ", autant il paraît rationnel de prévoir la possibilité d'une pluri-orientation avec des financements partagés. Autrement dit, il semblerait judicieux que les MDPH puissent procéder à des orientations à temps partiel déclenchant des prises en charge budgétaires proportionnelles afin qu'une prise en charge partagée entre deux ou plusieurs organismes d'accompagnement soit possible pour une même personne autiste ou atteinte de TED, sans entraîner par ailleurs une double ou une multiple facturation.
Je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de prise en charge par les MDPH des personnes autistes ou atteintes de TED afin de coller au plus près des besoins de ces personnes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le député, je vous remercie pour cette question. Elle traite d'un sujet important : l'adaptation de l'accompagnement des personnes handicapées, afin de favoriser leur autonomie et leur insertion dans la vie sociale.
Ce problème n'est pas spécifique aux jeunes souffrant d'autisme ou de troubles envahissants du développement : il concerne les modalités d'accompagnement de toutes les personnes handicapées.
En effet, les règles de prise en charge des structures médico-sociales sont telles qu'il n'est pas possible de cumuler des interventions similaires. L'établissement médico-social est censé s'assurer les moyens nécessaires à l'accompagnement des personnes handicapées qui lui sont adressées. Ces règles sont une contrainte, mais elles sont aussi un gage de cohérence de l'intervention médico-sociale.
Cela n'exclut pas, bien entendu, les interventions coordonnées dans le cadre de prises en charges complémentaires. Par exemple, pour les enfants handicapés, la scolarisation à temps complet peut être cumulée avec un suivi par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ; par ailleurs, un enfant peut partager son temps entre un institut médico-éducatif et l'école ordinaire.
Cependant, l'esprit de la loi du 11 février 2005 nous invite à raisonner en termes de parcours et à rechercher comment apporter, avec la plus grande souplesse possible, l'ensemble des réponses aux besoins d'accompagnement de la personne handicapée à un instant considéré.
Il s'agit de faire que puissent intervenir auprès de la personne handicapée l'ensemble des intervenants jugés nécessaires à la mise en oeuvre du projet personnalisé de compensation, sous réserve d'une indispensable coordination. C'est l'un des pistes identifiées dans la réflexion engagée sur la refonte des règles techniques et d'organisation des établissements et services médico-sociaux. Il reste nécessaire, cependant, d'examiner les avantages et les inconvénients, ainsi que les conditions et contreparties éventuelles.
Cependant, les agences régionales de santé ont dès maintenant la possibilité, si le besoin s'en fait sentir, de susciter, dans le cadre de la procédure d'appel à projets, des créations expérimentales d'établissements, services ou groupements proposant une palette élargie et coordonnée de prestations.
Monsieur le député, le Gouvernement est en train de trouver les voies et moyens de répondre à votre importante question. J'aurai d'ailleurs le plaisir de vous retrouver vendredi à Saint-Setiers, pour l'inauguration d'un bien bel établissement pour autistes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M. Jean-Pierre Dupont. Je remercie Mme la secrétaire d'État, dont les propos constituent une réelle ouverture : nous pourrons, avec les agences régionales de santé, trouver des solutions au problème technique et juridique, il est vrai un peu complexe, relatif aux financements nécessaires à la politique en faveur des personnes autistes ou atteintes de troubles envahissants du développement.