Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2011

ACCUEIL DES MISSIONS ÉVANGÉLIQUES PAR LES COMMUNES

M. le président. La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 1554, relative à l'accueil des missions évangéliques par les communes.
M. Michel Grall. Monsieur le président, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage renforce les obligations d'accueil par département. Elle impose notamment aux communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des aires dédiées. Une ou plusieurs aires de grand passage, destinées à recevoir des groupes de 50 à 200 caravanes doivent également être prévues au schéma départemental. Cependant, ce dispositif s'avère inadéquat dans le cas des missions évangéliques, qui représentent des convois d'une très grande importance.
Le dimanche 5 juin, en fin d'après-midi, une mission évangélique de 300 caravanes est arrivée à Erdeven, commune de 2 500 habitants du Morbihan, et a voulu s'installer de force sur le camping municipal, en zone littorale, alors qu'un terrain lui avait été réservé par la préfecture à une cinquantaine de kilomètres. Les élus locaux ont barré l'accès au camping. Une quarantaine de gendarmes est immédiatement intervenue face à la tentative d'invasion de ces 1 000 à 1 200 personnes de la communauté des gens du voyage.
M'étant rendu sur place à la demande du maire d'Erdeven, j'ai pu constater que la tension montait et que des débordements risquaient de se produire. Grâce à l'énergie et l'implication des élus locaux, et au déplacement sur les lieux du préfet du Morbihan, une solution négociée a pu être trouvée, au milieu de la nuit, par la mise à disposition d'un terrain agricole. Cependant, à partir du 5 juin, quatorze jours pénibles ont commencé pour la population d'Erdeven et des communes environnantes : larcins, menaces, dégradations devinrent le quotidien de mes concitoyens, ces faits ayant pour origine une minorité de ces gens du voyage. Le 19 juin, la mission évangélique a quitté les lieux en direction du Finistère.
Ma question au ministre est très simple : afin d'encadrer ces missions évangéliques qui, par leur ampleur, causent de réels troubles à l'ordre public, quel dispositif technique et juridique est envisagé ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, je vous adresse la réponse préparée par le ministre Claude Guéant, qui ne peut être là et me charge de vous apporter les précisions suivantes.
L'accueil de grands groupes de gens du voyage, qui se déplacent notamment durant la période estivale sur le trajet de rassemblements religieux, fait l'objet d'une attention et d'un suivi particuliers du ministère de l'intérieur qui, chaque année, mobilise les préfets, notamment à la recherche de terrains adaptés. La circulaire interministérielle du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage a d'ailleurs rappelé l'importance à donner à la réalisation d'aires de grands passages susceptibles d'accueillir des groupes de 50 à 200 caravanes voyageant ensemble, les aires d'accueil étant, quant à elles, destinées à des groupes de plus petite taille.
Dans le cadre des instructions données aux préfets, le ministère de l'intérieur rappelle aussi régulièrement la possibilité de recourir, au besoin, à des aires temporaires sur des terrains non inscrits au schéma départemental d'accueil des gens du voyage et susceptibles de pouvoir recevoir des grands groupes. Les préfets sont mobilisés afin de trouver, de façon pragmatique, des solutions locales d'implantation temporaire, en priorité si possible sur les terrains appartenant à l'État.
Une circulaire du ministre de l'intérieur leur a été adressée le 8 juin 2011 pour anticiper les conditions de stationnement des groupes, en amont de leurs déplacements estivaux. Elle rappelle ainsi l'intérêt qui s'attache à la mise en place d'aires de grand passage d'une superficie d'environ 4 hectares pour 200 caravanes, avec un sol stabilisé pour permettre l'accès des caravanes et de leur tracteur même en cas d'intempérie, une arrivée d'eau courante, une collecte des déchets, notamment.
Concernant plus particulièrement la situation que vous évoquez pour la commune d'Erdeven, que s'est-il passé ?
La préfecture du Morbihan a reçu un courrier de l'association Action grand passage ayant pour objet une demande de terrain pour les gens du voyage de la mission évangéliste pour la période du 5 au 12 juin 2011 sur la commune de Damgan. Il était prévu 200 caravanes ; en fait, ce sont 350 caravanes qui sont arrivées, ce qui excédait de beaucoup les capacités d'accueil prévues par la municipalité. Les gens du voyage ont refusé de se scinder pour être reçus dans d'autres terrains mis à disposition par le département, qui possède vingt-trois aires d'accueil de 300 emplacements et trois possibilités d'aires de grands passages de 4 hectares. Ils se sont dirigés vers la commune d'Erdeven, à une cinquantaine de kilomètres, dont la municipalité a refusé qu'ils investissent un terrain de camping de 10 hectares. Après des négociations sur place avec le préfet, la communauté a accepté de s'installer sur un terrain privé de 7 hectares, concédé pour une durée de deux semaines, et dont le propriétaire a été indemnisé. Cette affluence a également conduit au positionnement d'un poste mobile de gendarmerie pour toute la période de présence de ce rassemblement à Erdeven.
Monsieur le député, cette situation et les complications qu'elle a engendré ne sont effectivement pas acceptables. On ne peut pas demander aux préfectures et aux maires de tout mettre en oeuvre pour organiser au mieux ces rassemblements, et faire venir près du double du nombre de caravanes annoncé. Le préfet a écrit aux responsables pour le leur faire savoir et, à l'occasion des retours d'expérience que le ministère organise après chaque saison estivale, notamment avec l'association Action grand passage, la situation dont vous avez fait état sera évoquée pour qu'elle ne se reproduise pas à l'avenir.
M. le président. La parole est à M. Michel Grall.
M. Michel Grall. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Cela étant, je tiens à rappeler deux faits. Le premier, c'est qu'il est extrêmement difficile, pour une population de 2 500 habitants, de vivre l'arrivée soudaine de 1 000 à 1 200 personnes sur son territoire. Le second, c'est qu'avec quarante gendarmes face à une population de 1 000 à 1 200 personnes, il est extrêmement difficile pour les forces de l'ordre d'appliquer le principe républicain qui veut que " force doit rester à la loi ".
Au-delà des circulaires et des décrets, nous ne pourrons pas faire l'économie d'un dispositif législatif renforcé sur ce sujet des missions évangéliques.