Réponse en séance, et publiée le 29 juin 2011

CRITÈRES DE L'AIDE AU TRANSPORT DES ÉTUDIANTS ULTRAMARINS

M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno, pour exposer sa question, n° 1560, relative au maintien des familles à revenus intermédiaires dans le dispositif d'aide au transport des étudiants ultramarins.
M. Gaël Yanno. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer, que je souhaite alerter sur le risque d'éviction des familles à revenus intermédiaires du dispositif des aides au transport des étudiants ultramarins.
Soucieux d'éviter une dérive des coûts liée au dispositif des aides à la continuité territoriale, le Gouvernement avait souhaité, dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, procéder à une réforme profonde du passeport mobilité " études " et " formation ". En ma qualité de rapporteur de ce texte, je n'avais pas contesté l'instauration de critères d'éligibilité liés aux revenus des familles. Toutefois, je m'étais inquiété - mes prises de parole en commission l'attestent - d'une prise en compte insuffisante, dans les textes d'application, de l'éloignement des collectivités dans la définition du montant du billet pris en charge. Cette inquiétude concernait plus particulièrement les classes moyennes.
La publication, à l'automne dernier, des textes d'application - décret et arrêtés - a malheureusement révélé que mes craintes n'étaient pas sans fondement. En effet, l'arrêté du 18 novembre 2010 dispose que, si le coût du transport aérien est entièrement pris en charge pour les étudiants et élèves boursiers sur critères sociaux, il n'est indemnisé qu'à hauteur de 50 % pour les étudiants et élèves éligibles au dispositif mais non boursiers, et n'est plus du tout pris en charge pour les autres étudiants.
Pour les familles de ces derniers qui disposent de revenus intermédiaires et qui résident dans des territoires lointains, notamment en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, le budget relatif au transport aérien apparaît donc bien plus important que pour les familles d'étudiants et élèves originaires de collectivités d'outre-mer moins éloignées de la métropole.
Aussi souhaiterais-je, alors que se prépare la prochaine rentrée universitaire métropolitaine, la première pour laquelle le nouveau dispositif sera pleinement mis en application, savoir si le Gouvernement entend réformer les critères d'octroi du passeport mobilité afin de maintenir les familles à revenus intermédiaires dans le dispositif d'aide au transport des étudiants ultramarins.
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales. Monsieur le député, permettez-moi tout d'abord d'excuser Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, qui n'a pu se libérer ce matin et m'a demandé de vous répondre.
La loi d'orientation pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009, dite LODEOM, a rénové les aides de continuité territoriale au bénéfice des résidents ultramarins. Le passeport pour la mobilité des études s'adresse aux étudiants jusqu'à l'âge de 26 ans devant se rendre en métropole ou dans un État membre de l'Union européenne pour poursuivre leurs études lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante ou saturée dans leur collectivité d'origine.
Le passeport mobilité finance 50 % du coût du billet d'avion. Pour les étudiants dont les parents sont parmi les plus modestes, et qui sont donc éligibles à une bourse d'État sur critères sociaux, le billet est financé à 100 %. Par ailleurs, le plafond de ressources a été placé suffisamment haut pour couvrir une très grande partie de la population. Ainsi, 93 % de la population y est éligible. Pour un foyer de deux adultes et de deux enfants à charge, l'étudiant dont les parents ont un revenu annuel de 79 260 euros, soit près de 9,5 millions de francs CFP, restera éligible.
Enfin, le nouveau dispositif permet aux collectivités de participer aux côtés de l'État au financement de ces aides. La Nouvelle-Calédonie le fait déjà : les provinces financent notamment l'aller en début de cursus et le retour en fin d'études. Ce dispositif, cumulé avec les aides de l'État, permet à un étudiant non boursier d'être aidé, sur un cursus de trois ans, à hauteur de 66 % s'il retourne chaque année dans sa famille. La collectivité peut aussi définir des critères d'aide complémentaire à celle de l'État, pour les étudiants non boursiers par exemple.
L'année 2011 est la première année d'application du nouveau dispositif de continuité territoriale. Nous sommes actuellement à mi-parcours de ce premier exercice.
S'il est encore trop tôt pour dresser un bilan, Mme Penchard a bien entendu votre préoccupation s'agissant des étudiants calédoniens. Comme elle s'y était engagée, le ministère a lancé une évaluation pour juger, d'ici la fin de l'année, de l'atteinte des objectifs qui avaient été fixés au dispositif. S'il s'avère que ces critères d'attribution ne sont pas atteints, ils seront adaptés.
Cette évaluation sera nationale, concernera tous les territoires et ne se limitera pas au passeport mobilité étudiant. En effet, le dispositif de continuité territoriale, c'est aussi le passeport mobilité " formation professionnelle ", qui s'adresse aux stagiaires de la formation professionnelle ; c'est encore l'aide au voyage, qui s'adresse à ceux qui doivent se rendre en métropole et dont les revenus sont les plus modestes.
Globalement, après six mois de mise en oeuvre, le dispositif s'avère être un succès. Jusqu'à présent, plus de 50 000 bons ont été émis. Mais Mme la ministre a bien conscience que cela peut cacher des disparités entre les territoires, disparités qu'elle s'engage à gommer.
M. le président. La parole est à M. Gaël Yanno.
M. Gaël Yanno. Monsieur le ministre, vous pouvez imaginer que cette réponse ne me satisfait pas car elle n'est pas conforme à la réalité.
Il apparaît clairement qu'avec cette réforme les Calédoniens disposant de revenus moyens renonceront à se rendre en métropole ou à envoyer leurs enfants y étudier. C'est totalement contraire à l'objectif d'égalité des chances pour les étudiants ultramarins qui souhaitent étudier en France métropolitaine. D'ailleurs, cette évolution se traduit déjà par le nombre des aides accordées. En effet, si, en Nouvelle-Calédonie, 5 557 aides à la continuité territoriale avaient été enregistrées au premier semestre 2010, cette année, pour la même période, seulement 1 300 aides ont été émises. C'est pourquoi je continuerai à alerter le Gouvernement afin qu'il entende, enfin, mes arguments.