Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2011

RÉGIME SPÉCIAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
DANS LES MINES

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question n° 1565 relative à l'application du décret du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
M. Marc Dolez. Ma question porte sur le décret du 30 août 2011, qui signe la mort programmée du régime minier puisqu'il prévoit son transfert vers le régime général pour la fin de 2013. Ce décret, imposé sans concertation, ni avec les organisations syndicales ni avec les élus, suscite, dans le Nord-Pas-de-Calais, de grandes inquiétudes, tant chez les affiliés que chez les salariés du régime minier.
M. le ministre Bertrand a tenu, à ce sujet, des propos qui se veulent rassurants, mais quelles garanties concrètes le Gouvernement entend-il apporter sur trois points cruciaux ?
Premièrement, quelles garanties aura-t-on sur la gratuité des soins, sachant que le non-paiement des franchises et des dépassements d'honoraires n'est pas spécifié dans le décret et que la gratuité des transports, l'article 2-2-B supprimé en 2009, n'a pas été rétablie ?
Deuxièmement, quelles garanties d'emploi y aura-t-il pour les 4 500 salariés de la CARMI, notamment celle qu'aucune mobilité géographique ne leur sera imposée ?
Troisièmement, quelle garantie de la pérennisation de l'offre de soins entend-il apporter ? Je veux insister plus particulièrement sur ce point car, dans une région sous-médicalisée comme le Nord-Pas-de-Calais, lanterne rouge des régions françaises, l'offre de soins de la CARMI est essentielle et reconnue, avec une prise en charge médicale, sanitaire et sociale accessible à l'ensemble de la population du bassin minier.
Notre crainte est grande que la gouvernance nationale prévue par le décret ne permette plus de tenir compte de la spécificité d'une région qui compte 60 000 affiliés, souvent très âgés, avec une moyenne d'âge de quatre-vingts ans, la CARMI assurant, pour sa part, une offre de soins complémentaire et spécialisée, par la prise en charge de certaines maladies spécifiques comme la silicose, mais aussi dans l'accompagnement des personnes âgées.
Je veux le redire ici avec force, le Nord-Pas-de-Calais n'a pas les moyens de se passer d'un réseau sanitaire d'une telle importance, dont l'organisation expérimentée et unique est reconnue de tous.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.
Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au Journal officiel de la République le 31 août dernier et est entré en vigueur le 1er septembre 2011, à travers la fusion de la caisse nationale de sécurité sociale minière avec les caisses régionales minières. Ce décret est conforme aux engagements du Gouvernement contenus dans le document d'orientation et a fait l'objet de concertations avec les fédérations minières.
Afin d'assurer la pérennité de l'offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l'adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d'assurance maladie, au travers des UGECAM.
Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l'objet d'une intégration financière au sein du régime général d'assurance maladie. Cette intégration s'effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l'objet d'une inscription législative. À ce titre, il faut rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Par ailleurs, l'action sanitaire et sociale sera transférée à l'association nationale de garantie des droits des mineurs, très proche des mineurs et de leurs familles, et les crédits d'action sociale seront augmentés en vue de compenser les effets de la suppression de l'article 2-2-B, avec 2,5 millions d'euros supplémentaires en 2011, 3,5 millions d'euros en 2012, afin qu'aucun affilié du régime minier n'ait à renoncer aux soins.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin de 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en oeuvre dès le 1er novembre 2011. Cet effort sera progressivement porté à 5 % d'ici à 2015.
Enfin, Xavier Bertrand souhaite réaffirmer que la garantie d'emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu'ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l'UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez. Trois remarques rapides, madame la secrétaire d'État.
Premièrement, les fédérations minières seront très heureuses d'apprendre ce matin qu'une réelle concertation avait été engagée sur le contenu du décret du 30 août 2011 : tel n'a évidemment pas été le cas.
Deuxièmement, vous annoncez une traduction législative concernant la gratuité des soins à garantir aux mineurs. J'espère que cet engagement sera tenu. Encore faudra-t-il examiner de très près selon quelles modalités et en quels termes cela sera mis en oeuvre.
Troisièmement, vous n'avez malheureusement pas répondu à la question fondamentale que je vous ai posée concernant l'offre de soins dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, qui, à l'évidence, ne peut pas se passer de ce réseau sanitaire de proximité et de qualité.