Réponse en séance, et publiée le 19 octobre 2011

CRÉATION D'UNE NOUVELLE CATÉGORIE DE RÉGIONS ÉLIGIBLES AUX FONDS COMMUNAUTAIRES

M. le président. La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question n° 1571 relative à la création d'une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds communautaires.
M. Simon Renucci. Ma question s'adresse au ministre chargé des affaires européennes, représenté aujourd'hui par Mme la secrétaire d'État chargée de la santé.
La crise perdure et nos régions ont plus que jamais besoin d'un soutien efficace afin d'affirmer leur place en Europe. Or certaines de nos régions, dont la Corse, n'ont pas complètement achevé leur processus de rattrapage économique et demeurent fragiles d'un point de vue socio-économique, cela alors même que la politique de cohésion de l'Union européenne sera revue après 2013, puisque nous entrerons dans le cadre de la nouvelle période budgétaire 2014-2020.
Par un simple effet statistique, un certain nombre de régions se trouvera au-dessus des critères de l'objectif de convergence, puisque leur PIB sera supérieur à 75 % de la moyenne communautaire, sans pour autant avoir surmonté leur retard.
Selon la réglementation actuelle, les régions qui sortent de l'objectif de convergence bénéficient d'un statut spécifique, le phasing out. Cette mesure temporaire est cependant insuffisante puisque, à leur sortie de l'objectif de convergence, certaines d'entre elles restent dans une situation de retard significatif. Alors qu'elles n'ont pas achevé leur processus de rattrapage, elles se trouvent discriminées, car, en dépit de leurs difficultés particulières, elles sont traitées au même titre que les régions dynamiques.
Nous sommes nombreux à juger très intéressante la proposition de la Commission européenne visant à créer une catégorie de régions intermédiaires, touchées par des problèmes structurels importants, caractérisées par un taux de chômage élevé et une précarité du logement social. Les élus de la Corse sont très favorables à cette mesure qui pourrait bénéficier à l'île de beauté.
Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a officiellement publié sa proposition - sous forme de règlements - sur les orientations de la politique régionale pour 2014-2020. Elle prévoit notamment la création d'une catégorie de régions intermédiaires. Le budget qui leur serait consacré s'élèverait à près de 40 milliards d'euros.
Avec cette nouvelle classification, la politique régionale européenne porterait une attention toute particulière aux régions dont le produit intérieur brut par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. De nombreuses régions françaises seraient concernées et pourraient ainsi continuer à recevoir un soutien déterminant de l'Union européenne.
Je souhaiterais donc savoir si cette proposition sera défendue par le Gouvernement, alors que de nombreuses régions françaises sont durement touchées par la crise et souffrent d'un retard économique significatif, qu'elles auront le plus grand mal à combler en cas de diminution drastique des aides européennes.
M. le président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Jean Leonetti, qui m'a priée de vous transmettre sa réponse.
Dans sa proposition de budget pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé d'allouer 378 milliards en euros courants à la politique de cohésion, soit une augmentation de 9 % de la part de cette politique dans le cadre financier pluriannuel par rapport à la période 2007-2013.
Comme vous le soulignez, la principale innovation proposée par la Commission consiste en la création d'une nouvelle catégorie dite " régions en transition " pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, et qui se verraient allouer 44 milliards d'euros, soit 11,5 % du budget consacré à la politique de cohésion. Au sein de cette nouvelle catégorie, la Commission propose de distinguer entre les régions sortant de la convergence, qui bénéficieraient d'un " filet de sécurité " leur assurant le maintien des deux tiers de leur enveloppe de la période 2007-2013, et les autres régions qui se verraient, quant à elles, appliquer une intensité d'aide dégressive en fonction de leur niveau de développement.
Le gouvernement français a toujours exprimé un soutien au principe d'équité de traitement entre les régions connaissant un même niveau de richesse. La France estime que la proposition de la Commission relative à cette catégorie de régions de transition ne respecte pas le principe d'équité de traitement entre régions ayant un niveau de développement comparable dans la mesure où il existe une sous-catégorie spécifique, dans ces régions en transition, qui concernerait principalement des régions espagnoles et des Länder de l'Est.
Certes, vous indiquez qu'une dizaine de régions pourraient bénéficier de cette catégorie dont la Corse.
Pour autant, nous avons évalué le taux de retour par rapport à la proposition de la Commission, et celui de la France est faible sur la politique de cohésion. Elle soutiendra donc cette catégorie dite de région intermédiaire, mais elle doit aussi pouvoir y trouver son compte.
Il faudra évidemment tenir compte de la position d'un partenaire comme l'Allemagne et rechercher des compromis. Il s'agit d'une négociation ; elle ne fait que commencer.
M. le président. La parole est à M. Simon Renucci.
M. Simon Renucci. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse significative. Je ne suis pas optimiste, je suis déterminé, disait Jean Monnet quand il a constitué l'Europe. Je compte sur votre détermination et celle du Gouvernement.